CANADA Une victoire pour les femmes
La chanson dit "On ne peut pas toujours obtenir ce qu'on veut", mais au Canada, les femmes se sont approchées plus près que jamais de ce qu'elles veulent avec la décision prise par la Cour suprême le 28 janvier 1988. Dans un vote par 5 contre 2, la Cour a déclaré comme inconstitutionnelle la Section 215 du Code pénal qui demande que les femmes qui désirent avorter, obtiennent l'approbation d'une commission hospitalière composée de quatre médecins. Cette loi a été adoptée en 1968. Depuis, de nombreux hôpitaux, des forces réactionnaires "Droit à la vie", , ont tout simplement refusé de mettre ces commissions sur place ou
"commissions bidons" qui n'accordent aucun avortement ce qui empêche les femmes de recourir à l'avortement légal sous peine de poursuites pénales qui peuvent éventuellement se conclure par deux ans de prison. La décision de la Cour suprême annule toute procédure légale, on peut donc penser que la décision reste aujourd'hui du seul domaine de la femme concernée et de son médecin.
Les organisations pour le droit de choisir et les groupes féministes ont célébré cette victoire dans tout le Canada. Des campagnes destinées à légaliser les avortements ont été une réalité politique pendant près de 20 ans, depuis la caravane de l'avortement à la fin des années 60 qui amena des femmes de tout le Canada vers Ottawa (capitale fédérale) jusqu'à la création récente des coalitions pour le droit à l'avortement dans la plupart des provinces au cours des toutes dernières années ? C'était la revendication la plus importante du mouvement des femmes et entraînant la plus forte mobilisation.
La Cour suprême canadienne délibérait sur un appel du docteur Henry Morgentaler et deux co-accusés pour la restauration de leur premier acquittement sous l'accusation de conspiration d'avoir procédé à des avortements illégaux dans leur clinique privée de Toronto. Cette affaire avait été au centre des luttes pour les droits à l'avortement, depuis leur premier procès à Montréal en 1970.
Une vaste campagne pour la liberté de développée au Québec au début des années 70 autour du cas de Morgentaler ce qui a mené ensuite le gouvernement québécois, en 1976, à refuser d'appliquer la Section 251 et à ouvrir quelques cliniques publiques offrant la possibilité d'avorter. Comme le financement des services de santé est contrôlé par les provinces, une telle possibilité a varié d'une province à l'autre. Au Québec, par exemple, des cliniques communales permettaient des avortements, au même titre que dans les hôpitaux des grandes villes, alors que dans l'Ile du Prince Edward, il n'y avait aucune possibilité d'avorter.
La base légale de la décision de la Cour était la contradiction entre les garanties de la Charte des droits et des libertés et la Section 251. La Charte parle à la fois de "sécurité des personnes" et de "liberté" telles que définies par la "liberté de conscience". C'est Bertha Wilson, la seule femme juge prenant part à la décision, qui a pris la position la plus progressiste. "Le droit à la liberté contenu dans la Section 7 (de la Charte) garantit à chaque individu un degré d'autonomie personnelle sur les décisions importantes qui affectent de façon intime sa vie privée. dans une société libre et démocratique ne demande pas que l Etat approuve de telles décisions, mais demande, par contre, qu'il les respecte."
La décision prise par une femme d'interrompre sa grossesse tombe cette classe de décision. Elle aura des conséquences psychologiques, économiques et sociales profondes pour elle. C'est une décision qui reflète profondément la façon dont une femme vit ses rapports aux autres et à la société dans son ensemble. Ce n'est pas une simple décision médicale, elle est aussi profondément sociale et mo-
La Section 251 du Code pénal retire à la femme la possibilité de prendre ses propres décisions pour la confier à une commission qui se base sur des critères sans aucun rapport avec les priorités des femmes enceintes et leurs aspirations.
Les juges ont considéré, eux, que : "Forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à porter un fætus à terme (...), constitue une grave ingérence corporelle et donc une transgression de la