Les organisations syndicales signataires ont examiné le projet de loi préparé par une une sous-commission gouvernementale et publié sous le titre de « Liure blanc» sur les relations du travail par le ministère du Travail, le 31 janvier 1978, et le rejettent totalement.
Nous sommes unaniment d'accord pour considérer que , outre ses autres aspects criticables, ce projet de loi vise à : 1. Supprimer le droit fondamental de grève pour les travailleurs du Sri Lanka : a) en rendant illégale toute grève dans un service que le Président peut déclarer «service essentiel», à tout moment, avant ou après le commencement d'une grève dans ce sercice, même simplement par un avis publié dans la presse; b) en établissant une procédure obligatoire pour le rè glement des conflits du travail dans toutes les entreprises où de soi-disant Comités d'employés peuvent être institués sur les ordres du ministère du
Travail; et en rendant illégale la grève des travailleurs tant que dure cette procédure et même après sa clôture, sans égard aux objections que les travailleurs peuvent avoir sur la manière dont s'effectue un tel règlement, ou sur ses délais d'application, ou sur le règlement final de tels conflits, que ce soit par un arrangement entre les soi-disant comités d'employés et les patrons, ou que ce soit par ce qu'on appelle les comités de conciliation qui doivent être mis en place; c) en rendant illigal le fait de faire la grève dans une entreprise lorsque le conflit en cours a été confié à un arbitre ou à une jurisprudence du travail, même si c'est sans le consentement des travailleurs, ou dans le but de parvenir à la remise en cause de l'un des termes ou des conditions d'un accord ou règlement collectif, ou d'une ordonnance d'un tribunal du travail, ou de la décision d'un arbitre ou d'un tribunal industriel, selon les stipulations de la loi sur les conflits industriels; d) en déclarant comme illégal pour les travailleurs d'entreprendre une grève sans notification écrite de leur part ou de celle du syndicat de leurs intentions, vingt-et-un jours au moins et trente jours au plus avant le commencement de l'action; e) en rendant passible de renvoi immédiat tout salarié qui participe, aide ou encourage une grève éventuellement rendue illégale par une des procédures sus-mentionnées sous le prétexte qu'il est susceptible d'avoir, de ce fait, abandonné son poste et en rendant tout travailleur et tout dirigeant syndical qui conduit ou encourage une telle grève passible de poursuite et de sanction par emprisonnement et/ou amende.
DECLARATION SYNDICALE COMMUNE sur le « Livre blanc» sur les relations du travail 2. A priver les travailleurs du Sri Lanka du droit de traiter ou de négocier collectivement avec les employeurs par l'intermédiaire de leurs syndicats, dans toutes les entreprises où le ministère du Travail décide d'établir les Conseils d'employés truqués mentionnés ci-dessus, sur lesquels les salariés n'auront aucun contrôle. 3. A autoriser un patron à se débarasser de tout employé, sans égard à ses états de service, sans donner aucune raison pour ce faire et sans que ce travailleur ait droit à aucune réparation, dans le seul but d'exercer des représailles ou pour toute autre raison, en payant purement et simplement les compensations limitées obligatoires en pareil cas. 4. A priver les travailleurs de leurs droits légaux existants à recevoir indemnité ou réparation, y compris la réintégration, en cas de licenciement abusif, en décrétant que la décision arbitraire d'un patron de licencier un employé sur la base des constatations d'une soi-disant enquête interne, établie par le patron, est inattaquable devant un tribunal du travail ou un jugearbitre désigné dans le cadre de la loi sur les conflits du travail. 5. A donner la possibilité aux employeurs de punir par le licenciement ou d'une autre manière, tous ou seulement certains travailleurs à cause de leur participation à un arrêt de travail ou à une réduction de la «productivité normale» du travail dans une entreprise, en vertu d'une action coordonnée, et en déclarant toute action concertée de ce type, illégale en toute circonstance.
Dans ces conditions, nous déclarons que le véritable dessein de ce projet de loi est d'empêcher les travailleurs de Sri Lanka d'exercer leurs droits fondamentaux et de les priver de toute sécurité d'emploi pour rendre leur exploitation encore plus impitoyable dans l'intérêt du capital national et étranger.
Nous déclarons, en outre, que nous nous opposerons à toute suppression ou restriction des droits existants des travailleurs ceylanais, à savoir : 1. Le droit de négocier collectivement ou de conclure des contrats collectifs avec un patron ou un groupe de patrons; 2. de se battre pour pouvoir faire grève ou employer toute autre forme d'action collective pour assurer leurs intérêts, à leur convenance; 3. de s'engager dans des activités syndicales, y compris des piquets de grève et la participation à des réunions impliquant des arrêts de travail;
4. De recourir aux tribunaux et aux juges pour obtenir réparation, y compris la réintegration, contre un licenciement arbitraire.
Signatures :
A.T. Navaoratne, Président du Syndicat des employés de banques de Ceylan;
Batty Weerakoon, Secrétaire général de la Fédération du travail ceylanaise;
L.W. Panditha, Secrétaire général de la Fédération ceylanaise des syndicats;
P.B. Tampoe, Secrétaire général du Syndicat ceylanais des employés du commerce;
N. Sanmugathasan, Secrétaire général de la Fédération ceylanaise des syndicats;
H.N. Fernando, Président du Syndicat des enseignants ceylanais;
cats de fonctionnaires;
cats des services publics;
Lipikara Sangamaya;
thica Guru Sangamaya;
syndicats des services techniques.
G.E.H. Perera, Président de la Fédération des syndiJ.A.K. Perera, Président de la Fédération des syndiH.M. Wilbert, Président du Samastha Lanka Rajaye T.O. de Silva, Secrétaire-adjoint de la Fédération des syndicats de fonctionnaires de Sri Lanka; Alavi Mowlana, Co-secrétaire de la Fédération des syndicats indépendants de Sri Lanka; Gunaratne Banda, Secrétaire général du Sri Lanka JaH. Ratnapala, Secrétaire adjoint de la Fédération des
Colombo le 10 mars 1978