Par
Manifestation Marie-Paule Connan* de In Marcia
(Italie) emandez à une cuisinière ou à un cuisinier de vous faire une tarte Tatin en lui donnant des poireaux, des pommes de terre et un moulin à légumes. Elle, ou il, vous répondra que c'est impossible et vous laissera en plan avec VOS ingrédients non conformes. Mais dans la cuisine européenne, les choses ne se passent pas comme cela. On fait semblant d'y croire dès lors qu'on est investi d'une mission pour contribuer à « l'intégration europeenne » et avec un sourire carnassier, on vous assure que la potion est bonne pour vous et qu'il vaut mieux l'avaler en toute confiance, sans réfléchir. Il en est ainsi de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1). Des jeux pipés d'avance
Le Conseil européen de Cologne a décidé les 3 et 4 juin 1999 qu'une Charte des droits fondamentaux sera élaborée et proclamée en décembre 2000 avant la révision du Traité d'Amsterdam et avant la nouvelle phase d'élargissement de l'UE. Le Conseil européen de Tampere a défini (les 15 et 16 * Marie-Paule Connan anime en Belgique les Marches européennes contre le chômage. 1. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://db.consilium.eu.int/df/default.asp?lang=fr Cliquez sur « Droits fondamentaux »; puis sur « Recherche ». Puis dans la liste « Auteurs ». Dans la liste alphabétique cliquez sur « Presidium » Le texte est en bout de liste des documents Presidium. Il est intitulé « Note objet : Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Cliquez, et le monstre sortira de sa boîte. 2. Le mandat du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 : cette Charte doit contenir les s sociaux aux en péril
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salario octobre 1999) la composition de l'instance chargée d'élaborer la Charte composée de représentants des Chefs d'Etat et de gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des Parlements nationaux, des représentants de la Cour de Justice, du Comité économique et social, du Comité des Régions. Dès la première réunion (17 décembre 1999), les 63 rédacteurs qui se sont dénommés « Convention » ont eu de réelles difficultés à cerner le but de la tâche Et pour cause, les trois postulats suivants étaient posés comme incontournables : • Le mandat du Conseil européen de Cologne limite les travaux à ce que permet le Traité (2) et chacun sait que le Traité de l'Union européenne a des dispositions droits de liberté et d'égalité ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La Charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la Charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union.
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sociales extrêmement restrictives. Il est élaboré de telle sorte que rien ne puisse entraver la liberté de circulation des marchandises, des biens et services et des capitaux. • Le secrétariat du Presidium considère que la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1951) constitue un standard minimum et que « la Charte ne peut marquer une régression sur la Convention telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme » (3). Cependant, la CEDH ne contient que les droits civils et politiques. Sa rédaction s'est effectuée dans un climat de débats passionnés qui ont eu pour effet que les droits sociaux et culturels, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies de 1948, ont été rejetés. • Enfin, en ce qui concerne les droits sociaux, le Secrétariat du Presidium impose un argument redoutable : « Les droits à garantir ne sont pas de même nature. Il existe des droits qui sont clairement justiciables. D'autres, pour être mis en œuvre, exigent une action de l'Union, action dans le cadre de laquelle le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. (...) Une réflexion doit donc être menée pour chaque droit afin de déterminer s'il peut être justiciable ou s'il peut être formulé de telle façon qu'il le soit. Certains droits devraient être définis comme principes politiques. » Cette exigence a été confortée par les déclarations de nombreux parlementaires européens : « On ne peut pas faire des promesses qu'on ne pourra pas tenir à l'avenir ». Un leitmotiv résonnait dans les couloirs de la Convention : « Cette Charte, c'est le chat qui se mord la queue ». Le Préambule d'une Constitution européenne
Il y a bien eu quelque brouhaha lors des premières séances lorsque des membres de la Convention ont apporté des articles garantissant les droits sociaux tels qu'ils sont libellés dans les constitutions et les législations nationales. Les conservateurs et libéraux tançaient « Le Traité ! rien que le Traité ! ». Les premiers tentaient encore leur chance en évoquant « l'opinion publique » qui ne comprendrait pas. L'argument a pro3. Note d'information du Presidium du 20 janvier 2000. 4. L'ouverture solennelle des négociations a eu lieu à Londres le 31 mars 1998. Il est prévu que six Etats - Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Estonie plus Chypre — entreront dans l'Union d'ici 2004 et un deuxième groupe Bulgarie, Lituanie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie - avant 2007.
duit un certain effet. Les membres de la Convention ont donc opté ensemble pour un chapitre « Solidarité ». Ils ont cherché un compromis en confectionnant quelques articles qui pouvaient faire illusion quant à l'intégration de droits sociaux dans la Charte, tout en y collant les restrictions qui les rendent non effectifs. Alors que les droits civils et politiques, protégés par la CEDH démarrent logiquement par « Toute personne...», ceux du Chapitre « Solidarité » sont pris dans l'étau d'une phrase commençant par : « L'Union reconnaît et respecte... » et d'une litanie finale « ...selon les modalités établies par le droit communautaire et les pratiques et législations nationales.»
On s'interroge maintenant sur la décision du Conseil européen. Rendra-t-il ou non cette Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne contraignante ? Pour les conservateurs et les ultralibéraux qui ont refusé les droits sociaux, la réponse est oui, et le plus vite possible. Au Conseil européen de Biarritz les 13 et 14 octobre 2000 elle a été approuvée et sa proclamation officielle est planifiée par les 3 institutions européennes à Nice les 7 et 8 décembre 2000. Le chantier de la Charte sera clos. Le Conseil européen — comme poussé par une force irrésistible et suprême — s'engage à la va-vite dans un processus d'élargissement avec pour objectif d'étendre l'Union européenne à 27 Etats (4). Parallèlement, il y aura le « basculement final » de l'Union Economique et Monétaire pour les 12 pays de la zone euro. Du 1e au 15 janvier 2002, 50 milliards de pièces et 14 milliards de billets en euros remplaceront les pièces et billets en monnaies nationales. En 2003, une première armée européenne sera constituée avec une force de 180 000 militaires. Et, comme il serait dangereux de concevoir une armée et une monnaie sans Etat, plusieurs Chefs d'Etat et de gouvernement estiment urgent de poser les jalons d'une Constitution européenne pour décréter un Super Etat de droit supérieur aux constitutions nationales. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - qui a fait l'objet d'un compromis indigne mais salué comme une grande victoire par beaucoup, institutionnalisée et proclamée en grande pompe — est appelée à devenir le préambule de la Constitution européenne.
Le résultat en serait une Constitution européenne, avec prééminence de droits, sans contraintes sociales ; le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à une rémunération équitable, le droit au logement, la liberté des media et leur pluralisme, le droit d'accès aux services d'intérêt général n'étant pas garantis dans l'Union européenne; le droit de grève n'étant pas reconnu au niveau européen. Une fois de plus, l'Union européenne démontre sa capacité à démanteler les structurations sociales. Le processus d'élaboration de cette Charte pouvait être considéré utile s'il apportait des garanties juridiques aux droits sociaux inscrits dans les constitutions et les législations nationales face au développement des compétences de l'Union orientée dans les domaines du marché, de la mise en œuvre de la monnaie unique et des critères contraignants du Pacte de stabilité, de la sécurité, de la Défense. Mais il n'en est rien. Ce processus a été exploité au contraire pour procéder à la disparition des droits sociaux de l'ordre juridique. La manière dont le droit au travail, le droit au revenu, le droit au logement ont été détournés est inacceptable : • LE DROIT AU TRAVAIL. Les auteurs de la Charte ont subtilement transformé le droit au travail en droit de travailler dans le chapitre « Liberté ». « Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée » (Article 15). Ainsi, les employeurs et les Etats n'ont plus d'obligations, si ce n'est de laisser chacun libre de travailler ...ou de crever de faim ! L'inscription du droit de travailler dans le chapitre « Liberté » a été justifié ainsi : « le texte supprime le droit à prestation ». Ce qui, en clair, remet en cause les réglementations sur les allocations de chômage. • LE DROIT AU REVENU MINIMUM, LE DROIT AU LOGEMENT. Le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est très ambigu et pernicieux. Il dit : « Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. » Cette dernière phrase n'apporte aucune garantie puisque les modalités établies par le droit communautaire favorisent les objectifs de libéralisation du marché et les critères drastiques de convergence pour la monnaie unique en obligeant les Etats à réduire la « générosité » (sic) détectée dans les législations et pratiques nationales.
Quant au début de l'article, il traduit le rejet du principe d'universalité des droits et l'acceptation d'élever la pauvreté et l'exclusion au rang d'un mal nécessaire, d'une loi imprescriptible de la nature, alors que les droits sociaux sont, au contraire, l'expression de la volonté humaine de s'affranchir de la misère et de l'exclusion
Les membres de la Convention avaient
en references internationales et
/ européennes de déclaration des droits sociaux fondamentaux que la
Convention chargée de rédiger la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne pouvait igno-
• La Déclaration universelle des droits de l'Homme
En 1948, les rédacteurs de la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (proclamée par les
Nations Unies) ont défini les droits socIaux.
— Extraits du Préambule :
« Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
« Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité (...)
« Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression (.)
« Considérant que les peuples des
Nations Unis ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande (...) » pourtant examiné les risques. Ils ont donc agi en toute lucidité. Voici, parmi d'autres, une contribution écrite du représentant du gouvernement français, Guy Braibant,:
« Refuser d'inscrire un droit existant signifierait que l'on serait prêt à admettre sa disparition de l'ordre juridique. » (26 mai 2000)
Un instrument de régression sociale
Cette Charte est un instrument de régression sociale, un monstre génétiquement programmé. L'élargissement qui se prépare sans droits sociaux servira les seuls intérêts des marchands qui ne voient dans l'Europe centrale et orientale qu'un énorme marché attendant d'être conquis et un réservoir de main-d'œuvre hautement qualifiée pouvant travailler à bas prix. La machine européenne s'est transformée en rouleau
— Article 22 :
« Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits sociaux, économiques et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays. »
- Article 23 :
« Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaiinternationalement reconnus fondamentaux de l'Union européenne remet en santes de travail et à la protection contre le chômage.
« Tous on droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
« Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant, ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
« Toute personne a droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
- Article 25-1 :
« Toute personne a droit à un compresseur des systèmes de protection sociale et des système d'allocations de chômage
Economique et Monétaire. Le rythme s'est accéléré avec les processus de Luxembourg, de Cardiff, de Cologne, les Grandes
Orientations de Politiques économiques et les Lignes Directrices pour l'emploi. La révision du Traité se passe dans le secret de la diplomatie, mais les documents auxquels l'ont peut accéder laissent présager une réécriture des dispositions sociales (article
137) qui offrent à une Commission européenne ultralibérale la possibilité de prendre l'initiative d'une directive sur les « conditions d'octroi des allocations de chômage ». Le texte préparé par la Présidence française prévoit de définir, au niveau européen, « les conditions de perception de rémunération, les limitations au bénéfice des allocations de niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » • Le Traité de Rome
Les Etats membres se sont engagés dans le Traité de Rome en 1958 Ces droits sociaux que le projet de Charte des droits cause... à « améliorer les conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » • L'article 136 du Traité d'Amsterdam :
« La Communauté et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une prodepuis le lancement de l'Union le. » (5)
tection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. »
•
La Recommandation du
Conseil européen du 24 juin 1992
(92/441/CEE) issue de la Charte des droits fondamentaux des travailleurs de 1989 recommande aux Etats membres notamment:
— le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine ;
- de fixer, compte tenu du niveau de vie et du niveau des prix dans l'Etat considéré, et pour différents types et tailles de ménages, le montant des ressources estimées suffisantes à une couverture des besoins essentiels au regard du respect de la dignité humaine ;
— de se référer, pour fixer les montants, à des indicateurs qu'ils estiappropriés, ment comme par exemple, la statistique du revenu disponible dans l'Etat moyen membre, la statistique de la consommation des ménages, le salaire minimum légal, s'il existe, ou le niveau des prix ;
- d'instaurer des modalités de révision périodique de ces montants, selon les indicateurs, pour que reste assurée cette couverture de besoins.
Ces dispositions permettent de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté et organisent le droit à une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas des ressources suffisantes.
chômage, et la définition de la disponibilité des chômeurs pour le marché de l'emploi ».
Dès lors, l'Union européenne se donne les moyens de confisquer les droits à prestations (allocations de chômage et revenu minimum) au travers du Traité révisé à Nice et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne intégrée dans le Traité ou devenant le préambule de la future
Constitution européenne
C'est maintenant une course de vitesse pour lutter à l'arraché non seulement pour ne rien perdre des droits acquis mais aussi
« améliorer les conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès dans une Europe démocratique et socia-
5. Préambule du Traité de Rome.