les autres sont résumés.)
velopper les services socio-sanitaires, ainsi que toutes les autres initiatives nécesnaissances.
2. Fonction des consultori.
3. Financement public des consultori.
mander l'interruption de sa grossesse.
base du document fourni, dans une des structures autorisées.
la procédure précédente et hors des structures prévues par l'article 8.
taux spécialisés, instituts sanitaires et cliniques autorisées par la région.
dical mais tout le personnel hospitalier.
10. L'avortement est remboursé par la Sécurité sociale.
l'identité de la mère.
l'autorisation des parents ou tuteurs.
des mineurs qui décide.
de la loi et les punitions en cas de non-respect de la loi.)
1. L'Etat garantit le droit à la procréation consciente et responsable, reconnait la valeur sociale de la maternité et protège la vie humaine dès son commencement. L'interruption volontaire de grossesse, prévue par la présente loi, n'est pas un moyen de contrôle des naissances. L'Etat, les régions et les administrations locales doivent, dans le cadre de leurs fonctions, promouvoir et désaires pour éviter que l'avortement soit utilisé comme moyen de limitation des
4. L'avortement au cours des 90 premiers jours : pour l'interruption de grossesse au cours des 90 premiers jours, la femme qui se trouve dans des circonstances telles que la poursuite de la grossesse, l'accouchement ou la maternité comporteraient un risque sérieux pour la santé physique ou psychique, en fonction de son état de santé ou de ses conditions économiques, sociales ou familiales, ou en fonction des circonstances de la conception ou de malformation ou d'anomalie du fœtus, peut s'adresser à un consultorio public, ou à une structure sanitaire habilitée par la région, ou à son médecin personnel pour de-
5. Procédure : le consultorio et la structure socio-sanitaire doivent effectuer les vérifications médicales nécessaires ; ils ont le devoir, dans tous les cas, et en particulier quand l'interruption de grossesse est motivée par l'incidence des conditions économiques, sociales ou familiales de la femme sur sa santé, d'examiner avec la femme et avec le père — si la femme le consent —, dans le respect de la dignité et de la retenue de la femme et de la personne indiquée comme étant le père, les solutions possibles aux problèmes soulevés, de l'aider à surmonter les causes qui porteraient à l'interruption de grossesse, de la mettre en condition de faire valoir tous ses droits de travailleuse et de mère, de promouvoir toute intervention permettant de soutenir la femme, en lui offrant toute l'aide nécessaire tant durant la grossesse qu'après l'accouchement. (Un paragraphe identique concerne les devoirs du médecin.) Quand le médecin du consultorio, de la structure sanitaire ou le médecin personnel constatent l'existence de conditions rendant l'interruption de grossesse urgente, il fournit immédiatement à la femme un certificat attestant l'urgence. Munie de ce certificat, la femme peut se rendre à l'une des structures autorisées à pratiquer l'interruption de grossesse. S'il n'y a pas urgence, le médecin remet un document signé également par la femme, attestant l'état de grossesse et la demande d'interruption présentée et l'invite à réfléchir durant sept jours. Passés les sept jours, la femme peut se présenter pour obtenir l'interruption de grossesse, sur la
6. Avortement après 90 jours : prévu en cas de danger pour la vie de la mère, pour la santé physique et psychique de la mère et en cas de malformation
7. Urgence : s'il y a urgence, l'interruption peut être effectuée sans suivre 8. Où peut être pratiqué l'avortement : hôpitaux publics généraux, hôpi9. Objection de conscience : prévue non seulement pour le personnel mé11. Les interruptions de grossesse doivent être déclarées sans révéler 12. Avortement pour les mineures : la demande doit être accompagnée de Si ceux-ci refusent, le médecin, le consultorio ou la structure sanitaire remettent un rapport motivé au juge de tutelle
(Les 8 autres articles concernent diverses questions liées à l'application