A cinquième session de l'Assemblée nationale populaire de Chine se réunira au mois de novembre prochain, deux.
• mois après le Congrès du Parti convoqué pour septembre.
Cette décision a été confirmée par le Comité permanent de l'Assemblée, réuni à Pékin du 19 au 23 août. Le principal point à l'ordre du jour de cette session sera l'examen du projet de révision de la Constitution rendu public en mai dernier, après son adoption par le Comité permanent.
Dans son travail, la Commission pour la révision de la
Constitution semble s'être inspirée de l'esprit de la Constitution de 1954. Quatorze ans après la destitution de Liu Shaoqi, dernier président de la République populaire, elle propose de rétablir la fonction de chef d'Etat, abolie dans le texte de 1975, et qui n'avait pas été rétablie dans la Constitution adoptée en mars 1978.
Nous reproduisons ci-dessous un article d'analyse critique du projet de révision constitutionnelle publié dans la revue marxiste révolutionnaire October Review, éditée à Hong Kong
(article daté du 4 mai 1982).
Le projet de révision introduit les notions de « démocratie socialiste » et de « système légal socialiste », absentes de la
Constitution de 1978. Elles sont censées garantir les droits fondamentaux des citoyens.
Pourtant, procès et condamnations continuent à se succéder. Xu Wenli, ouvrier électricien de 38 ans, arrêté en avril
« OCTOBER REVIEW »
Le projet de révision de la Constitution de la République populaire de Chine
(RPC) a été rendu public au début de
1982 ; à cette occasion, le gouvernement
(« Conseil des affaires d'Etat ») a déclaré inviter le peuple à donner son avis, afin que des modifications puissent y être ap portées. Une fois révisé, le projet sera ensuite discuté et adopté par la cinquième session de l'Assemblée populaire nationale. Quelle que soit la façon dont la direction tiendra compte des avis émis par le peuple, cette démarche diffère des procédures de révision constitutionnelle suivies en 1975 et le 5 mars 1978, quand la
« discussion » avait été limitée à des cercles désignés officiellement. Cela exprime la très forte pression exercée par les.
aspirations démocratiques de la population.
LE POUVOIR DE LA DIRECTION
DU PCC RESTE LE MEME
Le statut « légal » accordé au Parti communiste chinois (PCC) dans les précédents textes constitutionnels a disparu des quatre chapitres du projet soumis à la
« discussion » ;
particulièrement des phrases comme : « Le PCC est le noyau de direction de tout le peuple chinois. La classe ouvrière exerce son pouvoir sur l'Etat à travers son avant-garde, le PCC.
Le projet de révision
(...) L'idéologie dominante de la République populaire de Chine est la Pensée Mao Zedong. (...) L'Etat défend la position dominante de la Pensée Mao Zedong dans toutes les sphères de l'idéologie et de la culture. » Les forces armées étaient jusnationale « sur recommandation » du CC du PCC. Dans les 140 articles soumis à la discussion, la mention « Parti communiste chinois » n'apparaît pas une seule fois.
Ce faisant, le PCC essaie de faire la preuve de la séparation tant proclamée entre l'Etat et le parti, et de renforcer l'idée de la légalité du pouvoir. Cela est rendu nécessaire par l'existence même de la dictature du parti unique, qui place un parti (et même une fraction ou un dirigeant de ce parti au-dessus de tout le peuple travailleur et de l'Etat, ce qui suscite un fort ressentiment parmi les travailleurs. Or, c'est ce ressentiment qu'il s'agit de calmer. De sérieuses difficultés dans différents domaines, aggravées par le pouvoir absolu du PCC, ont fait qu'il s'est avéré impossible pour la fraction dominante de continuer à régner selon l'arbitraire le plus extrême, comme c'était le cas au temps de Mao Zedong (mort le 9 septembre 1976). Elle doit maintenant se cacher derrière le « pouvoir légal ». La révision de la Constitution en cours vise à restaurer le soutien et la confiance du
1981, vient ainsi d'être condamné à 15 ans de prison pour
« activités contre-révolutionnaires ». Il était en fait l'animateur de la revue Tribune du 5 avril, qu'il avait fondée en 1978.
Cette revue représentait une position marxiste dans la contestation issue du printemps de Pékin (1976).
peuple dans le PCC. Elle doit également établir un certain nombre de normes légales pour rendre plus aisée sa domi-
Mais les modifications formelles et littéraires ne changent rien à l'essence de la dictature du parti unique qui demeure la même qu'auparavant.
préambule du projet
- et le préambule constitue le fondement idéologique de tout texte —, il est encore dit que, pour « maintenir les 4 Principes fondamentaux, il est essentiel d'adhérer à la direction du PCC », selon les explications données par Peng Zhen, vice- président du Comité pour la révision de la
Constitution. Le maintien de la prédominance de la direction du PCC sur le peuple et sur l'Assemblée populaire montre bien que la dictature du parti unique reste entière dans la Constitution ; le pouvoir du parti s'impose même à la Constitution et il n'y a, en fait, pas la moindre séparation entre le parti et l'Etat. En conséquence, le dernier paragraphe du préambule qui dit que « la Constitution est la Loi fondamentale de notre Etat et détient l'autorité suprême légale » n'est que pure hypo-
Ainsi donc, bien que l'article 2 des
Principes généraux affirme que « tout le pouvoir dans la RPC appartient au peuple », et bien que cette phrase ait été maintenue dans les trois Constitutions précédentes, les trente-deux années écou-
lées depuis la fondation de la RPC le 1er octobre 1949 ont prouvé que « tout le pouvoir » appartient au PCC et que le peuple n'en a aucun. L'Assemblée populaire nationale et ses structures locales ne sont que des chambres d'enregistrement, car c'est le PCC qui détient le pouvoir suprême. Tant que le privilège de direction du PCC ne sera pas aboli, la Constitution, aussi bien écrite soit-elle, ne sera jamais qu'un écran destiné à masquer la dictature du PCC, et une caricature de démocratie socialiste.
LES ERREURS DU PREAMBULE Le préambule contient d'autres gra1.- On y lit que « depuis la fondatin de la RPC, la société est passée petit à petit de la démocratie nouvelle au socialisme. » Mais, en fait, depuis 1949, le modele de société de démocratie nouvelle conçue dans les écrits de Mao Zedong Sur la Démocratie nouvelle n'a jamais vu le jour en Chine. La Chine n'est pas devenue une société socialiste dont le niveau des forces productives serait supérieur à celui déjà atteint par les pays capitalistes avancés. Dans sa présentation du projet, Peng Zhen admet que « le progrès de la société socialiste exige un haut développement des forces productives comme fondement matériel ». La Chine est encore loin de disposer d'une telle base matérielle et elle ne peut done pas être appelée une société socialiste.
2.- Le préambule affirme que « dirigée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance entre les ouvriers et les paysans, la dictature démocratique du peuple — c'est-à-dire la dictature du prolétariat - s'est consolidée et développée ». Etablir un parallèle entre la « dictature démocratique du peuple » et la dictature du prolétariat représente une sérieuse entorse au marxisme. Le marxisme affirme que la seconde est la dictature du prolétariat à l'encontre de la classe exploiteuse, la bourgeoisie. Mais le terme « peuple », dans la « dictature démocratique du peuple » promulguée par Mao Zedong, désigne « le proletariat, la paysannerie, la petite bourgeoisie urbaine et la bourgeoisie nationale » (Mao Zedong, Oeuvres choisies, vol. 4, p. 1364 de l'édition chinoise). La « dictature » exercée conjointement par les classes exploitées et exploiteuses n'est certainement pas la dictature du prolétariat. Mao Zedong lui-même avait souligné cette différence fondamentale : « Les très nombreuses formes de systèmes étatiques qui existent de par le monde peuvent être réduites à trois formes essentielles, selon le caractère de classe du pouvoir politique qu'elles représentent : 1) les régimes sous la dictature de la bourgeoisie ; 2) les régimes sous la dictature du prolétariat, et 3) les régimes sous la dictature conjointe de plusieurs classes révolutionnaires » (Mao Zedong, Oeuvres choisies, vol. 2, p. 636 de l'édition chinoise). Définir le système étatique chinois dans les Principes fondamentaux de la Constitution comme étant du troisième type relève d'une autre trahison du mar-
3.- Quand il parle des 4 Principes fondamentaux, le préambule élimine tout prolétariat », et ne parle plus que de la « persistance de la dictature démocratique du peuple ». Le PCC a hésité sur cette question: il a d'abord proposé « persistance de la dictature du prolétariat », puis a changé pour « persistance de la dictature démocratique du peuple ». Cette reculade reflète une tendance de plus en plus droitière dans la politique du PCC (faite de concessions croissantes aux forces capitalistes nationales et étrangères) dictatoriale et bureaucratique par le mot « démocratique ». En même temps, le projet insiste sur l'existence d'un « large front uni » dans le pays et met en avant son organisation, la Conférence consultative politique du peuple chinois, dans l'intention de rétablir, jusqu'à un certain point, la collaboration de classe de la fin des années 1940 et du début des années 1950, et de s'assurer la collaboration d'anciens industriels, hommes d'affaires et intellectuels de haut rang, pour aider le PCC à stabiliser son pouvoir. Le mur de la liberté, c'était hier. (DR)
4.- Quand il aborde la politique étrangère chinoise, le préambule supprime du texte de l'ancienne Constitution les soutenir l'internationalisme prolétarien. (...) Nous devons renforcer notre unité avec le prolétariat et les peuples et nations opprimes de par le monde, avec les pays socialistes. (...) Nous devons nous opposer à une nouvelle guerre mondiale. » Bien que ces phrases aient été inscrites dans le texte de la Constitution avec une fonction purement décorative, leur suppression aujourd'hui reflète encore une fois la tendance droitière de la politique étrangère du PCC.
Le texte de la Constitution de 1918 de la Russie soviétique, rédigé sous la direction de Lénine, montre de façon irréfutable dans quelle mesure le nouveau projet de Constitution chinoise trahit le léninisme. Le chapitre 2 de la Constitution de la République soviétique de Russie affirmait : « La tâche fondamentale du
Ille Congrès panrusse des soviets de députés ouvriers, paysans et soldats est l'abolition de l'exploitation de l'homme par l'homme, l'abolition totale de la division du peuple en classes, la suppression des exploiteurs, l'établissement d'une société socialiste, et la victoire du socialisme dans tous les pays. »
UNE TENDANCE DROITIERE DANS LES « PRINCIPES FONDAMENTAUX »
Bien que les Principes fondamentaux affirment que le secteur étatisé de l'économie - c'est-à-dire le secteur socialiste qui appartient au peuple - est la force dominante de l'économie nationale, et que l'Etat pousse à sa consolidation et à son développement, le feu vert est donné à l'économie privée et à la propriété privée, leur fournissant ainsi la possibilité de se développer et de miner le secteur économique étatisé. Examinons de plus près
1.- Le projet déclare que seul le sol des villes est propriété de l'Etat. Dans les villages, les régions suburbaines, la terre appartient aux collectivités, c'est aussi le cas pour les lopins individuels à la campagne ou dans les régions montagneuses. Dans la mesure où la propriété peut aussi être privée, les communes et les brigades ont le droit de vendre ou de louer la terre qui est attribuée à leur propriété collective. Ces dernières années, de tels cas ont été signalés dans la presse officielle. Quand le projet stipule qu'« aucun organisme ou individu ne saisira, achètera, vendra ou louera la terre », il ne se donne pas les moyens d'empêcher de telles transactions. Pour ce faire, il faudrait que la Constitution déclare que toute la terre est propriété d'Etat et non pas d'organismes collectifs ou d'individus. Ces derniers ne peuvent avoir que le droit d'utiliser la terre. Par exemple, la Constitution soviétique de 1918 affirmait : « Afin de réaliser la socialisation du sol, toute propriété privée de la terre est abolie, et toute la terre est déclarée propriété nationale. »
2.- Le projet affirme que « l'Etat * protège le droit des citoyens de posséder legalement des revenus, des économies, des maisons et autre propriété légale » et protège également « le droit d'hériter des biens privés ». Au cours des dernières capitalistes ont recommencé à recevoir des compensations et des intérêts pour des gains obtenus par l'exploitation, et des propriétaires d'immeubles ont retrouvé le droit de propriété et celui de percevoir légalement des loyers. La Constitution s'engage maintenant à assurer la protection de ce principe sacro-saint de la propriété privée. Les différenciations sociales sont appelées à s'accroître. La recherche avide de l'accumulation de propriété privée individuelle va être fortement stimulée. La pratique du PCC qui visait, ces dernières années, à encourager les foyers à s'enrichir sans imposer les restrictions nécessaires, a entraîné un accroissement notable du nombre de paysans riches. Ces derniers se trouvent dorénavant protégés par le projet
Constitution.
3.- Il permet aux « entreprises étrangères, à d'autres organisations économiques étrangères ou à des personnes privées étrangères d'investir en Chine ou d'entreprendre différentes formes de coopération économique avec les entreprises chinoises ou d'autres organismes économiques ». Cela ne fait que bafouer le passage du préambule qui affirme que « le système d'exploitation de l'homme par l'homme a été aboli », car cela permet d'ouvrir une brèche pour faciliter l'entrée du capital étranger en Chine et cela pave la voie à la réintroduction d'un système d'exploitation. En fait, cette ouverture a amené plus de mal que de bien. En 1979-1981, seulement 200 millions de dollars de capitaux appartenant à des étrangers ont été autorisés à entrer en Chine ; ce chiffre est très faible si on le compare aux sommes gaspillées chaque année du fait de la gestion bureaucratique et de la corruption. Mais la Chine fait là d'importantes concessions politiques et économiques.
4.- Le projet stipule que « les unités de l'économie collective pratiquent une gestion démocratique comme le prévoit la loi ; le personnel dirigeant doit être élu et révocable et les décisions concernant les grandes questions de l'entreprise doivent être prises par l'ensemble des travailleurs et des employés ». Mais les ouvriers et employés des entreprises étatisées n'ont pas le même droit; ils peuvent seulement, « en conformité avec la loi, participer à la direction de leurs entreprises respectives à travers l'assemblée des ouvriers et employés et autres ca-
Le but est de restreindre les droits des travailleurs du secteur étatisé. Alors qu'il impose ces restrictions aux travailleurs, le projet autorise les entreprises étatisées à « exercer le pouvoir de décision au niveau de direction, dans les limites spécifiées par la loi ». Ce qui, en fait, signifie donner un pouvoir « autonome » aux cadres dirigeants de ces entreprises (mais pas aux travailleurs). Il ne fait donc que réaffirmer le rôle des bureaucrates dans l'administration des entreprises.
En ce qui concerne les minorités nationales, on ne leur accorde que l'« autonomie » et non l'autodétermination. Les Principes fondamentaux affirment qu'elles sont une « partie inaliénable » de la Chine, leur refusant ainsi le droit à la sécession, ce qui est contraire à la position de principe de Lénine sur la question des minorités. La Constitution de l'URSS, adoptée en janvier 1924, affirmait sans équivoque les droits à la souveraineté, y compris « le droit de se retirer de l'Union » pour toutes les Républiques qui la composaient.
LES DROITS DES CITOYENS Le nouveau projet de Constitution place le chapitre « Les droits fondamentaux des citoyens » avant le chapitre « Structures de l'Etat », alors qu'il était après dans l'ancienne Constitution. En même temps, le nombre des articles concernant ces droits est passé de 12 dans la Constitution du 5 mars 1978 (4 dans celle de 1975) à 15. Les propagandistes du PCC insistent sur l'importance que le projet donne ainsi aux droits des citoyens, ce qui est bien sûr ridicule : un accroissement du nombre des articles est vraiment futile, si ceux-ci restent des proclamations creuses et sont, dans la réalité, soumis à l'arbitraire de ceux qui détiennent le pouvoir (ce qul est le cas depuis août-octobre 1954). En outre, quand on lit le texte, on constate que ces articles sont pires que ceux des trois Constitutions précédentes :
- Premièrement, l'essence de ce noufait une nouvelle restriction apportée aux droits fondamentaux des citoyens. Il souligne que « les droits des citoyens sont inséparables de leurs devoirs. Tout citoyen jouit des droits prescrits par la Constitution et la loi et, en même temps, a le devoir de se soumettre à la Constitution et à la loi ; au cours de l'exercice de leurs libertés et de leurs droits, les citoyens ne doivent pas porter atteinte aux intérêts de l'Etat, de la société ou de la collectivité, ni aux libertés et droits légaux des autres citoyens; les citoyens doivent observer la discipline du travail et respecter l'ordre public ... ». Ces articles ont été ajoutés de façon à pouvoir être utilisés « légalement » pour nier les libertés et les droits fondamentaux dont les citoyens devraient jouir, afin que ceux qui détiennent le pouvoir puissent décider arbitrairement que les citoyens « portent atteinte aux intérêts de l'Etat » ou n'observent pas leurs que les citoyens peuvent exercer selon la Constitution.
- Deuxièmement, le droit de grève, qui était inscrit dans les deux Constitutions précédentes, est supprimé dans le nouveau projet : l'article selon lequel les « citoyens ont le droit de s'exprimer librement, de faire connaître leurs opinions, d'organiser des grands débats et d'écrire des journaux muraux » a finalement aussi été supprimé. Peng Zhen, le vice-président du Comité pour la révision de la Constitution, n'a même pas mentionné cette suppression quand il a longuement expliqué le « projet » devant la commission ad hoc de l'Assemblée po-
Hu Sheng, secrétaire général adjoint du même Comité, n'a pu donner qu'une réponse simpliste et fallacieuse lors d'une conférence de presse au cours de laquelle de nombreux journalistes ont demandé les raisons de la suppression. Il a déclaré à cette occasion que « l'expérience des dernières années a montré que faire grève est non seulement nuisible pour l'Etat mais également pour les intérêts des ouvriers. (...) Les travailleurs peuvent utiliser d'autres moyens que la grève pour exprimer leurs revendications et atteindre leurs buts. » Si ces « moyens » peuvent être établis, les dirigeants réactionnaires des pays capitalistes pourront aussi les utiliser pour priver les ouvriers du droit de grève. Ainsi, dans un prétendu « pays socialiste » sous la « direction du prolétariat », le droit de grève est supprimé dans la Constitution.
Y a-t-il là une différence fondamentale avec l'action du Parti ouvrier unifié polonais (POUP), qui interdit par un coup de force militaire le syndicat regroupant la majorité des travailleurs polonais ? Les ouvriers doivent pouvoir avoir recours à la grève quand ils pensent que la grève est le meilleur instrument pour obtenir satisfaction. Les grèves ouvrières ne sont nuisibles que pour les bureaucrates au pouvoir, et l'objection manifestée par le PCC à l'égard des grèves montre bien son opposition aux intérêts des travailleurs. après, le Conseil des affaires d'Etat (gouvernement) a promulgué une « Ordonnance sur les récompenses et les peipour les travailleurs des entreprises », qui stipule que les ouvriers qui « rompent la discipline du travail » seront lourdement pénalisés.
Enfin, la première Constitution chinoise d'août-octobre 1954 affirmait que l'Etat devait accorder les moyens matériels pour « garantir l'exercice de droits par les citoyens », quelle qu'ait ensuite été la pratique réelle. Le nouveau projet n'en parle même plus. Cela va de pair avec le maintien de la loi de 1952 sur le droit de publication qui stipule qu'il faut posséder au moins deux boutiques pour l'exercer. En plus, la direction du PCC se déchaîne contre les citoyens qui luttent pour exercer leurs droits constitu-
Men les qualifiant de « hors-la-loi » et de « contre-révolutionnaires », et en opérant des arrestations illégales, comme cela a été le cas en 1981 contre le Mouvement démocratique.
Sans le droit effectif de parole, de presse, de réunion, d'association - et de former des partis —, de manifestation et de grève, les prétendues élections démocratiques resteront purement formelles et ne serviront qu'à conforter le parti au pouvoir. Ainsi, dans ces conditions antidémocratiques, des articles qui affirment que « les organes à travers lesquels le peuple exerce le pouvoir d'Etat sont l'Assemblée populaire nationale et les assemblées aux différents échelons», que ces assemblées sont « élues démocratiquement, qu'elles sont responsables devant le peuple et soumises à son contrôle », sont-ils tout aussi formels.
UNE RÉVISION DE DEUX
PROPOSITIONS DE MAO ZEDONG
Alors que les droits des citoyens et du peuple ne sont pas garantis, les pouvoirs individuels des dirigeants continuent de se concentrer et de se renforcer. La réinstauration de la fonction de président de la République donne une indication de cette tendance. Mao Zedong avait décidé autocratiquement de supprimer ce poste, à la suite de quoi Liu Shaoqi, président de la RPC depuis le 27 avril 1959, n'avait même pas pu sauvegarder sa propre personne et était mort sous la torture, probablement en 1974. Jusqu'ici, les Constitutions chinoises n'ont été que de simples
ornements de la dictature du parti unique (et en particulier de la dictature individuelle de Mao Zedong). Mais la réinstauration, aujourd'hui, de la fonction de président de la République n'est pas accompagnée de mesures garantissant une séparation effective entre le parti et l'Etat, ou la subordination du pouvoir du parti à celui du peuple et de la Constitution.
Le projet affirme que le président représente le pays dans les affaires tant nationales qu'internationales. Cela lui donne pratiquement le pouvoir impérial de proclamer : « L'Etat c'est moi ! » Le projet ne stipule pas qu'on ne peut cumuler la fonction de président de la République et celle de président de la Commission militaire centrale. Si un individu occupe ces deux postes en même temps et est, en plus, un dirigeant important du parti, il concentrera un pouvoir énorme. D'autant plus que, selon le projet, c'est le président qui nomme le Premier ministre. Tout cela est contraire aux engagements du PCC à combattre la concentration des pouvoirs. De même, le passage de 35 à 45 ans de l'âge nécessaire pour postuler au poste de président et de vice-président de la République est en contradiction avec les efforts affichés par le PCC pour promouvoir les jeunes dirigeants. Et si le projet affirme qu'« ils ne serviront pas mandats successifs », il n'empêche pas une réélection après une
Le nouveau texte abolit les communes populaires qui étaient les unités de base du pouvoir populaire. Il restaure les congrès populaires et les gouvernements populaires au niveau des villes. Le système des communes populaires, qui intégrait l'administration gouvernementale et la direction économique, avait été établi par Mao Zedong en 1958. Il plaçait les communes sous une direction supérieure. Toutes les questions de production et de distribution relevaient des ordres arbitraires d'en haut, et la main-d'œuvre, les resmatérielles et financières pouvaient être confisquées sans compensation. D'un autre côté, les dépenses pour l'éducation et la santé, etc., qui auraient devaient être supportées par les commu-
Tout cela privait les membres des communes de toute autonomie, accroissait leurs charges et minait leur enthousiasme pour la production. Les cadres dirigeants des communes, en tant que sala riés de l'appareil d'Etat et représentants du régime bureaucratique, étaient responsables devant leurs supérieurs et n'étaient en rien affectés par le niveau de production de la commune.
Afin de mettre fin à la stagnation de la production agricole, le PCC contraint, au cours de ces dernières années, de faire d'énormes concessions aux paysans. L'abolition des communes est la bienvenue car elle réduit, dans une certaine mesure, l'intervention arbitraire des cadres de l'Etat dans la vie des paysans et la production agricole.
En général, les Constitutions protègent le statut et les intérêts du groupe dirigeant. Même si certains articles inscrits dans la Constitution sont des concessions que les dirigeants sont contraints de faire aux travailleurs, le seul moyen qui puisse empêcher ces articles d'être de simples chiffons de papier, c'est la mobilisation des travailleurs. Aujourd'hui, alors que la Chine est en train d'élaborer une nouvelle Constitution, les larges masses du pays, en particulier les éléments politiquement actifs, doivent faire connaître leur opinion et se battre pour une Constitution démocratique au service du peuple travailleur. Elles ne doivent pas rester passives et se laisser manipuler.
Durant des années, les masses chinoises ont déployé des efforts continus pour défendre leurs intérêts et leurs droits, et elles ont effectivement réussi à ouvrir des dans le pouvoir bureaucratique, et le nouveau projet de constitution reflè te par endroit ces brèches. La mobilisation croissante des masses doit les élargir. La tendance générale de l'histoire ne doit pas être bloquée par la volonté des bu-
« OCTOBER REVIEW » Hong Kong, 4 mai 1982.