Les considérants de la nouvelle loi de réforme agraire, qui a été publiée dans Barricada du 13 janvier dernier, précisent entre autres :
« Il est absolument nécessaire d'impulser une transformation profonde des structures agraires héritées du régime antérieur, de telle manière que soient établies les conditions pour avancer vers des formes supérieures d'organisation de la production et que soit garantie aux paysans et ouvriers agricoles une constante amélioration matérielle et culturelle » (...)
« Il est nécessaire de et les formes de propriétés et d'exploitation extensives de la terre, inefficaces, qui constituent un obstacle au développement et au progrès ; ainsi que d'éliminer l'exploitation inique du travail paysan sous les modalités de "medieria, aparceria, colonato" (1) et d'autres formes similaires » (...)
« La confiscation des terres usurpées par le somozisme et les autres mesures agraires adoptées par le Gouvernement révolutionnaire constituent un premier pas de la réforme agraire qu'il est nécessaire d'élargir et d'approfondir ».
« La participation active des paysans et des ouvriers agricoles dans l'application de cette loi de réforme agraire, dans la gestion des entreprises et coopératives et dans les organismes et instances de décisions de la politique agricole, est nécessaire ».
L'article premier de cette loi « garantit la propriété de la terre à tous ceux qui la travaillent de manière productive et efficiente ». Elle définit les catégories de propriété visées comme suit : « les propriétés à l'abandon, les propriétés inoccupées, les propriétés insuffisamment exploitées, les terres en location ou cédées sous quelque autre modalité, les terres qui ne sont pas directement travaillées par leurs propriétaires mais par des paysans sous des conditions de métayage comme "medieria, aparceria, colonato et precarismo" (2), ou d'autres formes d'exploitation paysanne, ainsi que par des coopératives ou des paysans organisés sous quelque modalité associative que ce soit. Les seules exceptions concerneront les cas où le propriétaire de la terre possède moins de 50 manzanas dans les Régions, II, III et IV ou moins de 100 manzanas dans le reste du pays (...) » (3).
La nouvelle loi de réforme agraire pas envisagée (...) » dépasser les formes de rentes, s'additionner d'une redevance d'exploitation paysanne subsistance en priété du latifundiste.
nouvelles
70 hectares dans le reste du pays.
Les formes d'indemnisation sont définies dans le chapitre V de la nouvelle loi sur la réforme agraire qui précise : « Les terres et autres biens expropriés seront indemnisés au moyens de Bons de la réforme agraire, dont le montant, la forme, les intérêts et les conditions seront définis par le règlement de la présente loi. Dans les cas d'abandon des terres ou de non culture de celles-ci, l'indemnisation n'est
Les terres seront redistribuées dans un ordre de priorité défini par l'article 26 du chapitre VI de cette loi : « Aux paysans "medieros, colonos et précaristas" ou aux coopératives et aux paysans organisés sous d'autres formes d'association de production, qui travaillent ces terres au moment de leur distribution. L'attribution dans ces cas pourra se faire sur les mêmes terres ou sur des terres de meilleure qualité. A d'autres paysans sans terre, ou à des paysans ayant des terres insuffisantes et de mauvaise qualité, qui vivent principalement des travaux agricoles ou qui s'organisent en coopératives dans le but de recevoir des terres, ainsi qu'aux coopératives déjà constituées et qui possèdent des terres de mauvaise qualité ou insuffisantes. Aux producteurs individuels ou aux unités familiales qui offrent la garantie d'un usage efficace. Dans ce cas, comme dans ceux auxquels il est fait référence dans le chapitre précédent, il sera donné la priorité aux familles des héros et martyrs ainsi qu'aux combattants de notre guerre de libération et de défense de la patrie. Aux entreprises d'Etat de la réforme agraire déjà constituées ou en voie de constitution (...) ». •
1. « Medieria » est une forme de métayage dans laquelle le paysan donne la moitié de sa récolte au propriétaire en contrepartie de l'utilisation d'une parcelle de terre. Ce système peut
Men travail gratuit auprès du propriétaire. « Aparceria et colonato » sont deux formes similaires dans lesquelles l'agriculteur reçoit un logement et une petite parcelle de terre pour ses besoins d'autocontrepartie d'un travail salarié sur la pro2. « Precarismo » définit la situation des paysans qui travaillent sur des terres communal ou des sans lite lesp de proprise.
limites pour désormais fixées à 35 hectares pour la région de la côte Pacifique et