OUS reproduisons ci-dessous une déclaration faite le
3 septembre 1986 par le Comité politique du Parti socialiste ouvrier (SWP), organisation fraternelle de la
IVe Internationale aux Etats-Unis, qui vient de remporter une importante victoire juridique sur les menées réactionnaires du gouvernement américain.
Voilà treize ans, le SWP et son organisation de jeunesse, l'Alliance des jeunes pour le socialisme (YSA), engageaient un important procès contre le Bureau fédéral de recherches (FBI).
Ils accusaient ce dernier d'avoir eu recours à des méthodes
DOCUMENT
Le verdict de la Cour fédérale dans le procès intenté au FBI par le SWP et la
YSA est une arme importante entre les mains de toute organisation ouvrière de ce pays. C'est une nouvelle arme qui peut - et qui doit - être utilisée partout pour élargir les libertés en matière d'activités politiques. Pour la première fois, la
Cour fédérale a déclaré qu'il était illégal pour le FBI d'utiliser des informateurs secrets contre des militants politiques.
En rendant sa conclusion, le juge
Thomas Griesa a étendu le droit à « la vie privée » (1) garanti par la Constitution. Ce droit a été conquis lors des batailles menées par le Mouvement pour les
Echec au FBI
Le SWP gagne son procès nage (COINTELPRO). droits civiques dans les années 1950 et 1960. Il constituait une des bases sur lesquelles s'est fondée la décision de la Cour suprême qui légalisa l'avortement en 1973.
Comme Griesa l'a exposé, sans ce droit à « la vie privée », il ne peut y avoir de véritable liberté d'association ceux dont les idées et les activités sont opposées au gouvernement.
Avec le jugement de Griesa, c'est également la première fois qu'un juge fédéral énonce que les cambriolages effectués par le FBI pour voler ou copier des documents privés ou pour poser des microphones sont une violation au Quatrième amendement (2) qui fut écrit pour protéger les citoyens des investigations non conformes à la loi de la part du gouverconstitutionnellement illégales (écoutes téléphoniques, infiltrations, vols de documents) pour les espionner et leur nuire.
Cour fédérale vient de reconnaître la justesse de la plainte déposée par le SWP et la YSA, contre les opérations du
FBI menées sous le couvert du Programme de contre-espion-
Par les répercussions qu'elle peut avoir et les perspectives qu'elle ouvre à toutes les organisations ouvrières et démocratiques aux Etats-Unis, il s'agit là d'une victoire dont l'importance a été remarquée dans toute la presse américaine.
nement. Sur les mêmes bases, le verdict du juge dit que le gouvernement n'a pas téléphoniques au nom de la « sécurité
Et pour la première fois, une cour fédérale a jugée qu'une opération clandestine d'activités de déstabilisation, qu'elle ait pour nom Cointelpro ou tout autre que le gouvernement lui donne, est illé-
Le caractère très large du jugement induit sans ambiguité qu'il ne s'applique pas seulement au FBI mais à toute action similaire entreprise contre n'importe quelle organisation policiers gouvernementaux, la police de l'immigration, la CIA, les services secrets
La police politique du gouvernement a mené ses activités clandestines contre le
SWP et la YSA et contre d'innombrables groupes ou individus. Maintenant toutes ces pratiques sont illégales.
Toute activité de ce genre, menée par le FBI ou d'autres services de police, sera à l'avenir considérée comme une violation du verdict de la Cour. Les avocats du
SWP et de la YSA porteront immédiatement de tels actes à la connaissance du
Le SWP et la YSA ne sont pas les seuls bénéficiaires de ce verdict, bien au contraire. Tout syndicat ouvrier, toute organisation paysanne, ou tout groupe social contestataire soumis aux tracasseries du gouvernement disposera maintenant de fondements solides pour déposer
(suite page 23)
1. « Right to privacy », ce droit englobe la protection des personnes et des biens, au sens très large du terme.
2. Il s'agit du Quatrième amendement à la
Constitution des Etats-Unis qui fait partie de la
Charte des droits fondamentaux
(Bill of
Rights) du citoyen américain.
Cette charte, composée de dix amendements, fut adoptée le 15 décembre 1791. Le Quatrième amendement garantit le droit à la sécurité des personde leurs maisons, documents et effets, nes, contre toutes recherches non justifiées.
| (suite de la page 24) exactement le même recours.
Le jugement de la Cour donne au SWP et à la YSA une importante protection juridique. Il oblige la police politique à faire marche arrière. Il nous met dans suivre le combat pour le socialisme et la décision bénéficie aussi directement à tout syndicat ouvrier, tout opposant à la sale guerre de Washington contre le Nicaragua, à toute organisation combattant pour les droits des femmes, et à tout ceux qui cherchent à stopper la discrimination raciste et la violence policière contre les Noirs.
« La portée de cette décision dépasse de loin les seuls SWP et YSA » déclarait à la presse Leonard Boudin, avocat renommé dans le droit constitutionnel, qui représentait le SWP et la YSA.
« Ce verdict est un apport à la loi constitutionnelle, elle étend une nouvelle protection importante sur les droits de toute organisation politique ou de tout individu militant politique » ajoutait
Le juge Griesa a souligné dans les attendus de son jugement que le SWP ne faisait pas mystère de ses buts politiques.
expliqué clairement nos objectifs communistes et internationalistes et notre but qui est de diriger la classe ouvrière de ce pays pour renverser le gouvernement capitaliste et le remplacer par un gouvernement ouvrier et paysan comme le firent les bolcheviks en Russie en octobre 1917.
Et Griesa a rejeté l'argumentation du FBI selon laquelle ce fait peut être utilisé pour justifier les actions du FBI en violation de la Charte des droits fonda-
Dans son numéro du 6 septembre, l'éditorial de la revue Nation saluait le jugement de Griesa en résumant avec justesse cette condamnation de décennies d'opérations du FBI contre le SWP : « Finalement, c'est une opération intérieure de contra contre une organisation politique pacifique et légale'", a-t-il dit (le juge, ndlr.), sans d'autre raison que son orientation idéologique ».
Une opération intérieure de contra, c'est exactement ce dont il s'agit.
pour garder sa contre-révolutionnaire contre le Nicaragua sous la classification d'opé ration secrete pour cacher au maximum la vérité à l'opinion publique, ainsi cette opération peut être menée sans les restrictions que les lois et la Constitution imposent au gouvernement.
C'est la même chose pour la guerre intérieure de contra menée par le FBI. Même quand on connaît son existence, il tente de poursuivre ses opérations secrèpolice qui opèrent au-dessus C'est cette partie secrète des opérations de police, le noyau véritablement du fonctionnement de l'Etat, qui a reçu un coup avec le verdict de
En dévoilant au grand jour des aspects importants de ces opérations de police souterraines et illégales, le procès engagé voilà treize ans par le SWP et la YSA est une victoire pour tout le mouvement ouvrier et tous les défenseurs des droits démocratiques. Des centaines milliers de pages des dossiers secrets du gouvernement ont été mis en pleine lumière, portant à la connaissance du peuple des Etats-Unis la nature, les méthodes et l'envergure des opérations de police secrètes du gouvernement.
Ces poursuites engagées contre gouvernement a aussi reçu le soutien de d'individus et d'innombrables organisations dans tout le pays. ceux qui ont soutenu ce combat et tous ceux, encore plus nombreux, qui vont nous rejoindre aujourd'hui dans cette lutte ont trois possibilités.
Premièrement, se servir de la vérité que ce cas a mis à jour pour éduquer les gens sur les opérations secrètes de la
- leur étendue, leur nature, leurs buts et la menace mortelle qu'elles représentent contre les droits
Deuxièmement, se saisir pleinement de toutes les possibilités de cette nouvelle arme légale qui a été conquise pour élargir les droits démocratiques.
Troisièmement, rejoindre le Fonds de défense des droits politiques en envoyant des contributions et des déclarations de soutien pour aider à rassembler les dizaines de milliers de dollars qui seront nécessaires aux prochaines batailles juridiques où Leonard Boudin représentera le SWP et la YSA.
Le verdict du juge Griesa laisse la porte ouverte à de nouvelles restrictions qui pourront être imposées aux intrusions du gouvernement dans les activités des organisations politiques et syndicales. C'est la prochaine étape de nouvelles procédures légales. Griesa a déclaré dans son jugement qu'il accèderait à la demande déposée par le SWP afin que le FBI ou tout autre service policier gouvernemenvoit en permanence empêché de toute nouvelle utilisation ou distribution de dossiers secrets « obtenus illégalement ou construits à partir d'informations obtenues illégalement ».
Le juge a annoncé qu'une « nouvelle procédure sera nécessaire pour identifier précisément quels sont les documents et les enregistrements qui tombent dans cette catégorie ». Ce sont des millions de pages de dossiers aux mains du FBI et des autres services fédéraux qui sont concer nées. Les prochaines audiences avec le juge Griesa permettront aux avocats du SWP et de la YSA d'examiner lesquels de ces dossiers ont été obtenus illégalement et ce qu'il convient d'en faire maintenant. Ces audiences peuvent être remporter encore de nouvelles victoires. C'est pour nous une possibilité immédiate que nous utiliserons aussi loin que possible avec un large soutien moral et finan-
Comité politique du SWP, New York, 3 septembre 1986