ROFITANT des di-
P visions et des hésitations que l'intégration européenne provoquent au sein de nombreux partis de droite, les socialistes plaident pour une Europe unie, capable tout à la fois de satisfaire les capitalistes du besoins
"grand marché", et de défendre les acquis sociaux.
Les voilà donc candidats pour mettre en place l'Europe des patrons et, en même candidats temps, pour défendre les intérêts des travailleurs. Devant la difficulté objective de ce projet, ils n'en finissent plus de prétendre relever ce "défi".
Jacques Delors, président de la Commission de
Bruxelles, écrit notamment :
rope était devenue le lieu, sinon le moyen actuel d'accomplissement de l'intuition social-démocrate ? Et si la dimens'imposait, face aux sion européenne mutations externes ou internes qui ont abouti à l'usure du modèle ? (...) Car le projet social-démocrate est, aujourd'hui, confronté à deux défis qui menacent conjointement et indépendamment son avancée : le défi externe de la mondialisation, et le défi interne porté par des aspirations et des comportements nouveaux"(1). Pourtant, à peine les élections européennes étaient-elles passées que les discours se faisaient plus modérés et plus réalistes.
Au départ de la démonstration de la thèse social-démocrate, se trouve
"rapport Cecchini", qui aboutit à la conclusion que la libéralisation des marchés représentera un gain d'environ 175 à 255 milliards d'Ecus, pour les entreprises. Sur cette base, il en arrive à la
LORS DES DERNIÈRES élections européennes, les partis socialistes et sociaux-démocrates socialistes ont tenté de répondre aux inquiétudes européens en cours, et ils se sont présentés, défenseurs inconditionnels d'une "Europe sociale"-
Par ailleurs, François Mitterrand, président de pour six mois, promet de faire avancer la réalisation du volet social de l'Acte unique.
"Et si l'Euconclusion qu'il est possible de créer 1,8 millions d'emplois nouveaux, à moyen terme, puis 5 millions au total. Il serait donc possible de s'appuyer sur la rationalisation économique qu'implique l'Acte unique, pour empêcher l'approfondissement des inégalités et le recul des acquis, et pour pouvoir s'attaquer au problème du chômage.
Doutes et craintes début de l'année 1989, ont fait apparaître la montée de doutes et de craintes parmi les salariés, en ce qui concerne les conséquences de l'intégration européenne. En effet, c'est dans la pratique que les travailleurs ont commencé à perle cevoir les dangers que recèle l'Acte unique. Il s'agit, par exemple, des fusions d'entreprises et des restructurations industrielles qui sont justifiées par les patrons sur la base des défis européens, et ments.
médiat, cial"
ne tion des
EUROPE
La charte sociale ont eu l'occasion de tenir de grands discours démagogiques sur le thème de la dimension sociale, dans l'actuelle construction européenne.
Champions toutes catégories de l'Acte unique, les de leurs électeurs face aux bouleversements à l'occasion de cette campagne, comme les la Communauté économique européenne (CEE)
Claude GABRIEL par leur
Des sondages d'opinion réalisés au qui débouchent immanquablement sur des licencie-
Les perspectives, toutes théoriques et lointaines, du rapport Cecchini ne peuvent donc convaincre ceux et celles qui, dans l'imfonctionnalité.
subissent les premiers effets dramatiques du grand marché. En revanche, les démagogues du "défi sosemblent guère s'émouvoir de la multiplicaaccords entre firmes, des offres publiques d'achat (OPA), et des délocalisations industrielles qui participent à l'affaiblissement de la résistance ouvrière. Les partis socio-démocrates ne sont pourtant pas toujours insensibles à la perplexité de l'électorat populaire quant au projet européen. L'emphase donnée à la dimension sociale, durant la campagne électorale, répondait à cette attente. Les syndicats montent au créneau Mais les directions socialistes sont maintenant confrontées à un autre enjeu : celui des pressions et des critiques venant des bureaucraties syndicales elles-mêmes. Celles-ci sont sans doute préoccupées ropre crédibilité auprès de auprès de leurs adhérents qui voient, avec inquiétude, se multiplier les attaques menées au nom de l'Europe.
On a vu, ainsi, Apolinar Rodriguez dirigeant de l'Union générale des travailleurs (UGT, de l'Etat espagnol) expliquer: "Nous prenons de plus en plus nos distances avec le gouvernement qui applique une politique néo-libérale pour répondre aux préoccupations du patronat face à la construction européenne"(2). Jean Kaspar, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), explique de son côté : "Le problème n'est pas de savoir quelle Europe nous voulons. La CFDT n'acceptera pas une Europe réduite à un simple espace économique de restructurations, d'OPA"(3). Le même son de cloche s'entend maintenant dans toutes les directions syndicales. Certaines sont converties de longue date à la CEE, d'autres plus récemment. Toutes, aujourd'hui, s'inquiètent (à juste titre !) de l'avenir.
Mais elles s'interrogent surtout sur l'avenir de leur place institutionnelle dans une Europe où s'accroit la centralisation du capital et où les relations codifiées entre syndicats et appareil d'Etat national vont perdre un partie de leur
Si certaines directions syndicales s'expriment ainsi, ce n'est pas par soucis de se battre farouche-
1) Europe sans frontières, Les Socialistes et l'avenir de la CEE. Recueil d'articles de dirigeants socialistes, EPO, Anvers, 1989. Dans le même ouvrage, le Hollandais Wim Kok écrit : "Le défi auquel les sociaux-démocrates sont, aujourd'hui, confrontés est de définir un nouveau système de relations de travail permettant au modèle social propre de l'Europe de continuer à se développer dans un sens positif.
2) Le Monde, 8 février 1989.
3) Le Monde, 8 juin 1989.
ment pour les revendications ouvrières. Le "réalisme" et la collaboration de classe ont, depuis longtemps, pris le pas sur toutes autres considérations dans leurs rangs. Mais c'est bien parce que les restructurations européennes vont bouleverser les relations institutionnelles du "contrat social", dont profitent ces bureaucraties, que nous les voyons hausser le ton et demander des garanties.
Désirs et réalités contradictions apparaissent, alors, entre les désirs et les réalités. Car si les directions syndicales espèrent retrouver, au niveau européen, l'équivalent de l'intégration qu'elles ont acquise au niveau national, leurs amis des partis socialistes, eux, ne l'entendent pas toujours de cette oreille, notamment quand ils sont aux affaires dans un gouvernement, ou tout bonnement au sein de la Commission de Bruxelles.
La tonalité des propos n'est en effet pas la même entre ceux des socialistes qui sont au pouvoir, et ceux qui ne le sont pas. Laurent Fabius, par exemple, tête de liste du Parti socialiste français, aux élections européennes, n'est pas de ceux qui s'embarrassent de vieilles traditions socialistes. "Le développement croisé de la gauche et de l'Europe — dit-il - amènera certainement des remises en cause. En même temps, il peut être fécond pour les forces de gauche, car il nous oblige à nous interroger sur certaines de nos démarches traditionnelles : rôle du secteur public, efficacité des politiques de redistribution sociale, modalité de l'action éducative etc." (4).
Les bureaucraties syndicales ne sont d'ailleurs pas les seuls à s'inquiéter. Dans les partis sociaux-démocrates apparait, maintenant, divers niveaux selon les pays, la crainte que la dynamique engagée par l'Acte unique ne brise trop rapidement le vieux consensus, et ne vienne ainsi compromettre la paix sociale. Même en voulant croire fermement aux extrapolations optimistes du rapport Cecchini, on ne peut ignorer désormais que la restructuration capitaliste occasionne des fermetures d'entreprises et des réductions d'effectifs. D'ores et déjà, les impératifs de la déréglementation et de l'ouverture des services publics à la concurrence, engendrent des réactions aussi importantes et aussi significatives que les grèves d'infirmières dans toute une série de pays de la CEE.
C'est pourquoi, y compris le dirigeant travailliste britannqiue, Neil Kinnock, dont on connait le nouveau credo européen, déclare que "si 1992 est centré exclusivement sur la libre circulation des marchandises, des capitaux et de la main d'œuvre, c'est, en réalité, la libre circulation de la pauvreté, du chômage, et de la dépression que le marché unique instaurera" (5).
L'ambition socialiste
Ces mises en garde ne conduisent évidemment pas à une contestation du démocratie, dans sa globalité, s'est défipéenne", en conformité avec les besoins du capitalisme. Mais consciente contradictions nouvelles que cela fait apparaître, y compris dans ses propres rangs, elle ambitionne de reconstruire, au niveau européen, les conditions du compromis social dont elle s'est faite, jusqu'à présent, le porte-parole au niveau national. Défendant la perspective de garanties sociales au sein de l'Acte unique, un certain nombre de dirigeants socialistes expliquent, en effet, qu'un "bon social" est un atout pour la compétitivité industrielle face aux Etats Unis et au Japon. Selon eux, la mise en place, grâce à la construction européenne, de nouvelles "relations de travail" constituera une "force novatrice et productive" (6). Le dirigeant socialiste autrichien, Bruno Kreisky, écrit : "Ce n'est pas d'un capitalisme de spéculation, mais d'une capitalisme tempéré' dont nous avons besoin. (...) Le consensus est un processus cumulatif" (7).
Une partie de la social-démocratie tente de revitaliser, dans le cadre communautaire, un néo-keynesianisme qui est pourtant en crise au niveau national. Toutefois, elle plaide sans trop de conviction pour une sorte de modèle de développement européen. Mais pour cela, il lui faut considérer l'intégration économique communautaire comme un
4) Ibidem.
5) Europe sans frontière... Op. cité.
6) Lire à ce propos les propos de F. Chalamet et F. Murillo (co-auteurs du rapport "Pour une Europe sociale"), dans le numéro de mai-juin 1989 de la revue Projet.
7) Pour en finir avec le chômage en Europe, La Découverte, Paris, 1989, page 67.
8) Par exemple, sur 212 entreprises européennes passant un accord de recherche avec une autre entreprise, plus de 50% l'ont fait avec une entreprise non-européenne. Sur 197 filiales conjointes constituées dans la CEE, entre 1982 et 1985, 41% l'ont été avec une entreprise d'un pays extérieur à la CEE (Philippe de Woot, "Les entreprises de haute technologie et l'Europe", Gestion économica, Paris, 1988). Entre 1980 et 1984, les investissements extérieurs des entrepfises européennes entre Europe, Etats-Unis et Japon ont été pour objectif réalisable à court terme. La tentation est alors forte de proposer un espace économique protégé. Mais il n'en n'est précisément pas question dans l'Acte unique, puisque celui-ci répond aussi à une internationalisation croissante de l'économie mondiale. Le grand marché signifie "ouverture du marché" (jusqu'à un éventuel retour à des restrictions protectionnistes). Pour gérer la force de travail, le patronat n'a donc aucun scrupule à vouloir s'adapter, parfois, au modèle japonais (par exemple dans l'automobile), voire même à des modèles du Tiers-monde.
L'erreur de ce genre de raisonnement consiste à faire croire que le grand marché constitue fondamentalement un projet de tissu industriel européen homogène, face aux concurrents nippons et américains. Selon ce raisonnement, le patronat européen devrait donc, lui aussi, trouver son intérêt à jouer la carte d'une spécificité européenne, à savoir, la combinaison d'une forte productivité, d'un haut pouvoir d'achat et d'une importante protection sociale. C'est oublier que la mise en place du grand marché ne correspond pas simplement à un défi de compétition Europe/Amérique ou Europe/Japon. A cette première dimension se superpose celle de la réorganisation mondiale du capital. C'est ainsi que nombre de grandes firmes européennes ont déjà passé des alliances intereuropéennes pour certaines de leurs activités mais aussi des alliances avec des entreprises américaines ou japonaises pour d'autres activités (8).
Une "éthique patronale" ?
L'exigence de l'Acte unique et de la marche vers l'unification de l'Europe ne signifie absolument pas qu'une sorte d'éthique patronale européenne soit en train de se constituer. Il est donc utopique de s'adresser au patronat pour obtenir un grand projet social européen, spécifique, source de nouveaux équilibres. Celui-ci ne semble guère s'émouvoir — et pour cause - du développement du travail précaire, des pressions en faveur du travail du dimanche, ou du travail de nuit des femmes, des attaques contre la Santé, etc. Rien de tout cela ne ressemble pourtant à l'image vertueuse d'un capitalisme "européen" cherchant son efficacité et sa compétitivité dans le bien-être social des salariés (9).
On s'étonne d'autant plus que cette ambition réformiste devrait dépendre 38% en Europe, et 61% aux Etats-Unis (source : Eurostat). Par exemple, l'achat en vue par la firme francaise Michelin, de la firme américaine Uniroyal, pour une somme de 4 milliards de francs.
9) L'autre innovation (plus ou moins récente, selon les cas) de la part des partis socialistes, est celle du couplage du domaine social et du domaine écologique dans leurs mises en garde contre un grand marché trop libéral. Pour que tout cela soit louable, il faudrait démontrer l'absence de toute démagogie électoraliste de leur part, précisément au moment où s'accroit fortement le vote en faveur des Verts. Le meilleur moyen de faire cette démonstration, serait que les gouvernements contrôlés par ces partis prennent des mesures radicales en la matière, mettant en pratique l'idée juste selon laquelle il y a un rapport entre la défense et la protection des acquis sociaux, et la défense de l'environnement.
d'une sortie rapide de la crise et d'une forte croissance économique. Dès lors que deviendront toutes ces belles paroles si la croissance économique globale, dans la CEE, reste cantonnée au dessous de 4% dans les prochaines années (10) ?
Un enjeu considérable Les dangers sociaux que la mise en place de l'Acte unique fait courir aux travailleurs sont de divers ordres :
- les restructurations industrielles et les nouvelles concurrences dans les secteurs des services (publics ou privés) occasionnent des licenciements, des changements dans les statuts et les conditions de travail, le blocage des salaires ;
— les risques d'alignement progressif du patronat sur les conditions les plus avantageuses dans la CEE, selon certaines branches, ou selon la situation globale dans certains pays, notamment ceux de l'Europe du Sud. C'est le risque de "dumping social", avec ce que cela peut entraîner comme dé-localisation d'entreprises vers les zones permettant l'abaissement des coûts sociaux de production (11) ;
- les effets de l'inégalité croissante des conditions de vie et de travail entre grandes regions, entre celles connaissent une croissance cumulative et celles qui connaissent un processus inverse;
-l'aggravation de la pression fiscale sur les salariés, quand certains Etats chercheront à compenser les baisses de revenus produites par une réduction de la TVA, ou à empêcher la fuite des capitaux en réduisant l'imposition des revenus du capital ;
— les tentatives faites dans certaines branches d'utiliser la réorganisation européenne pour accélérer la modification de l'organisation du travail : flexibilité, contrats à durée déterminée, sous-traitance, etc. ;
— le fait que le "grand marché" permet la libre implantation d'entreprises non-européennes : l'arrivée en force des firmes japonaises dans des comme la Grande Bretagne, l'Espagne ou la France, augure des pressions supplémentaires sur le terrain des conditions de travail (12). faiblissement des capacités de réaction et de défense des mouvements ouvriers nationaux par rapport à une "multinationalisation" croissante des grandes entreprises et à des politiques décidées par la Commission de Bruxelles.
Concurrence entre les travailleurs
C'est globalement l'aggravation de la concurrence entre travailleurs péens qui constitue le plus grand danger pour les acquis sociaux : pression sur les systèmes de protection sociale et sur les règles de représentation des salariés dans les entreprises ; pression sur les salaires et les conditions de travail (13). Cette concurrence objective entre classes ouvrières au sein de la CEE met donc en jeu des problèmes de Droit et nationales. Elle concerne pas seulement les rapports entre les salariés et leurs patrons, elle a l'histoire spécifique des Etats et des institutions nationales.
L'Acte unique cherche à accélerer l'intégration économique, en comptant sur les processus concurrenciels pour rationaliser l'apareil économique. Pourquoi la gestion de la force de travail échapperait-elle à ce credo de la concurrence ? Pourquoi le patronat accepterait-il (sans la pression des luttes sociales) des contraintes réglementaires dans ce domaine, quand toute la philosophie de l'Acte unique est de nier les directives administratives ?
41110
L'Acte unique prévoit, en matière sociale, "un dialogue... pouvant déboucher sur des relations conventionnelles" (14).
"Charte", "socle", ou
"déclaration"...?
La Commission de Bruxelles s'est initialement penchée sur deux questions "sociales". Tout d'abord, celle de la libre circulation des travailleurs, qui est en réalité une condition nécessaire pour un vaste marché européen du travail (15). Ensuite, celle de l'inventaire des risques sociaux, afin "de déceler à temps les conséquences que la création du marché intérieur pourrait avoir sur l'emploi de catégories de personnes ou de régions déterminées, pour les prévenir, dans la mesure du possible, ou, à tout le moins, d'adopter les mesures compensatoires nécessaires" (16). Noble mission sans doute, mais somme toute, fort
Le débat prit une toute autre ampleur quand il fallut répondre à la d'une éventuelle législation sociale européenne. Quelle peut être, en effet, l'ampleur d'une véritable réglementation sociale commune au sein de la CEE, compte tenu des motivations néolibérales de l'Acte unique, et des différences de situation entre chaque Etat ?
C'est en 1981 que le gouvernement socialiste français lançait l'idée d'un "espace social" européen. Depuis, beaucoup d'eau a coulé et, en 1989, Jacques Delors reconnaissait : "Si j'avais proposé l'espace social, j'aurais provoqué une guerre de religion, et l'Europe serait encore en pleine stagnation" (17). Dont acte ! Ainsi, Delors ne fait que suivre les orientations du patronat européen farouchement opposé à une législation so-
Il s'en suit un débat terminologique quelque peu étrange, les uns parlant d'une déclaration de principes, voire d'un "socle commun", les autres récla mant un texte contraignant avec valeur juridique. Répondant aux syndicats qui demandaient des garanties formelles, le même Delors réplique : "Je n'ai jamais dit que ce serait une directive. Une déclaration solennelle aurait une valeur
10) Voir à ce propos, les craintes exprimées dans le rapport de la Commission européenne pour l'emploi, présidée par Bruno Kreisky. Pour en finir avec le chômage en Europe, La Découverte, Paris, 1989, page 53.
11) Entre autres exemples, celui de la dé-localisation de Volkswagen, en Espagne, ou la fermeture de l'usine Peugeot, en Belgique.
12) Voir par exemple, la récente affaire Peugeot, en France.
13) Par exemple, à Volkswagen, flexibilité du travail le week-end en Espagne, alors que cela a été refusée par les travailleurs allemands.
14) Article 118 B.
15) Ceci inclut le libre accès aux emplois publics, le droit pour les chômeurs de continuer à toucher leurs indemnités s'ils changent de pays de résidence. L'article 118 A du traité stpule que les "Etat membres s'attachent a promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l'harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine".
16) Rapport de Manuel Marin, vice-président de la Commission européenne, 7 septembre 1988.
17) Lbération, 29 août 1988.
ropéenne (SAE), pour les firmes qui sont implantées dans au moins deux pays, et qui bénéficieraient d'avantages fiscaux particuliers. Ce statut devrait une représentation conjointe vailleurs des divers Etats, selon un mode qu'il reste cependant à déterminer. Mais cela fait maintenant treize ans que ce projet de SAE est en chantier !
Plus généralement, le domaine des conventionnelles, prévue par l'article 118 B du traité (au cas où "les souhaitable"), reste à peine ébauché. On en est, pour le moment, au niveau du souhait de "dialogue entre partenaires sociaux", sur le modèle des rencontres de Val Duchesse entre patronat européen et CES (22).
Les syndicats et tous les travailleurs ont intérêt à ce que cela débouche, un jour, sur des accords interprofessionnels branche au niveau de la toute la CEE (23). Mais le patronat européen y reste farouchement opposé, car cela compromettrait rapidement les effets souhaités de l'Acte unique en matière d'avantages comparatifs et d'affaiblissement du mou-
L'ensemble reste donc fort modeste (24) ! Et personne n'a osé pronostiquer un grand progrès à court terme. Les contraintes sont, en effet, diverses.
Obstacles subjectifs et contraintes objectives social-démocratie (principalement) justifie les retards dans la mise en place de la prétendue Europe sociale, par l'obstacle que constitueraient les gouvernements de la droite libérale, à commencer par celui de Thatcher. S'il est vrai que cette dernière a dénoncé, sans relâche, les projets de réglementation sociale contraignante, on ne saurait expliquer l'imbroglio actuel par le seul entêtement de la "dame de fer" ! L'argument du veto britannique sert, pour l'instant, à cacher l'hypocrisie d'une socialdémocratie qui cherche, en réalité, à concilier l'inconciliable. Il ne fait pourtant aucun doute qu'elle suit, et continuera à suivre, les choix dictés par le patronat pour la mise en valeur du capital. C'est cela qui explique les glissements progressifs du gouvernement français en matière de "charte sociale", et la guerre en dentelles que des gens comme Delors prétendent mener face aux libéraux.
Plus sérieux est l'argument du Droit, partenaires sociaux et traduit ensuite en législation communautaire". Le Monde, 8 juin 1989.
21) Europe Sociale, Vol. 1, supplément 7/88, Bruxelles.
22) Val Duchesse, château de la région de Bruxelles, où une première réunion de ce type se tint, en novembre 1985.
23) Le projet de directives, du néerlandais Vredeling, sur la nécessité de consulter les salariés appartenant à un même groupe multinational européen, attend dans les cartons depuis des années.
24) Nous laissons volontairement de côté, pour cette article, la question du Fonds social et du Fonds régional, chargés en principe de donner les moyens de compensation aux Etats, pour remédier aux reculs sociaux ou aux difficultés régionales induites par le grand marché. On notera, toutefois, qu'il s'agit de mécanismes partiels, et a posteriori, dont l'usage dans des cadres nationaux ont déjà montré la très relative efficacité.
morale considérable" (18) ! Ernst Breit, président de la Confédération européenne des syndicats (CES) (19) expliquait quant à lui, en mai dernier, au journal Le Monde : "Si M. Delors s'est prononcé clairement en faveur d'une déclaration solennelle, cela signifie qu'il a dit exactement le contraire de ce qu'il avait affirmé, il y a un an, à Stockholm" (20).
Bouillie indigeste
Dans un rapport faisant la synthèse de plusieurs séminaires de réflexion sur les aspects sociaux du grand marché, on peut lire cette bouillie indigeste : "Si l'on admet que les coûts du travail seront différents dans la longue période, en raison des inégalités de facteurs permettant le développement, il faut alors passer de l'idée de 'socle', à l'idée 'd'autoroute' qui indique la direction générale dans laquelle tous les pays doivent aller, avec des vitesses variables. Une 'convergence dynamique' est à imaginer. Elle prendra du temps. Encore faut-il que la convergence soit réelle" (21).
Que reste-t-il de cette cacophonie ? On s'achemine, pour le moment, vers une déclaration des Chefs d'Etat et de gouvernement. Ce ne serait qu'en juin 1990, que la Commission proposerait une série de mesures de mise en œuvre et une éventuelle "charte". Aujourd'hui, elle propose 13 droits fondamentaux (voir encadré ci-dessus) dont la formulation reste ambiguë et générale. Une législation contraignante n'est prévue que pour le droit à la santé et à la sécurité dans les entreprises. Le reste, dont le caractère juridique n'est pas établi, nécessite un accord unanime des Etats, mettant chacun à la merci d'un veto, ou imposant un compromis sur des bases
Il existe, d'ores et déjà, une série de réglementations établies qui sont en voie d'adoption. Il convient toutefois d'en détailler les limites, afin de prendre la mesure du vide juridique actuel. normes de conditions de travail (sécurité et santé sur les lieux de travail) qui permettent, en passant, de limiter les risques de concurrence déloyale. Ces directives fixent des seuils minimum, ne déterminent aucun système de contrôle, mais ne s'appliquent que si "la pratique et ou la législation en vigueur dans les Etats membres le permet".
Vient ensuite tout le domaine de la garantie des droits sociaux, ainsi que des structures de participation et d'information des travailleurs. C'est précisément là-dessus que porte le débat "charte", "socle", ou "déclaration". C'est également sur ces questions que la nouvelle présidence française de la Communauté fait grand bruit de ses ambitions. Mais comme à l'accoutumé, après beaucoup de verbiage radical dans les média, les dirigeants français plaident maintenant pour que l'éventuelle "charte" puisse être adoptée sous forme de... recommandations, et qu'il faudrait laisser aux gouvernements l'initiative de l'intégrer dans leur Droit national. "Au lieu de jouer la politique du tout ou rien, mieux vaut jouer le consensus entre partenaires" ajoute le ministre du Travail.
Il y a également cette tentative de créer un statut de société anonyme eu-
18) Le Monde, 8 juin 1989. Dans le rapport intitulé : La dimension sociale du marché intérieur", qui constituait la première approche synthétique du problème par l'administration de Bruxelles, il était déjà écrit, en 1988, qu'entre une législa tion trop contraignante et un laisser-faire, il peut exister une voie médiane, plus nuancée". Europe sociale, numéro spé-
19) La Confédération européenne des syndicats (CES) regroupe 35 confédérations, dans 21 pays d'Europe de l'Ouest. Elle prétend associer ainsi 44 millions de personnes, soit 40% des travailleurs d'Europe de l'Ouest. La CGT française et les Commissions ouvrières espagnoles se sont vues refuser l'adhésion, jusqu'à présent. La CES a été fondée en 1973. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une simple coordination.
20) Il s'agit du congrès de la CES qui s'est tenue dans la capitale suédoise, en 1988, au cours duquel Jacques Delors s'était prononcé en faveur d'un socle "négocié par les
des législations, et des Etats. De quoi s'agit-il ? Dans la mise en place progresSIve d'une législation européenne, la question des prérogatives et des spécificités nationales sera inévitablement posée. Où commencera le domaine de la juridiction nationale, et où commencera celui de la juridiction européenne ? Comment unifier une telle diversité de situations, et comment satisfaire tout le
On retombe sur la contradiction à laclasse dominante : avancée dans l'intégration européenne sans être, pour le moment, capable de résoudre la question de l'Etat européen. Il est en effet tout à fait significatif que "dans la partie consacrée par le traité (de l'Acte unique) aux 'droits et intérêts des travailleurs', il n'est guere fait obligation de statuer sous une forme contraignante, et, de plus, ladjonction d'une clause restrictive exclut ce domaine de la possibilité d'un vote à la majorité"(25).
"Partage des tâches"
Face à ce dilemme, Delors conçoit l'avenir sous la forme d'une division des "tâches". Selon lui : "La voie européenne ne consiste pas à vider de leur substance les pouvoirs nationaux, mais au contraire à recréer une marge d'autonomie, leur permettant d'assumer leurs tâches essentielles. (...) La voie européenne permettrait à un Etat re-situé d'assumer, à nouveau, sa mission de cohérence et d'orientation". Et de proposer une division entre, d'une part, l'échelon communautaire (macro économique), l'échelon national usant "d'incita-tion budgétaires, fiscales et parafiscales les mieux aptes à transformer les structures lourdes du marché du travail" et, d'autre part, l'échelon régional l'adaptation fine de l'offre et de la demande d'emploi".
Mais du projet à sa réalisation, il y a une marge. Car s'il s'agit de dégager l'exécutif européen de la paternité de toutes mesures concrètes ayant trait aux "structures lourdes" et à "l'adaptation fine" du marché du travail, comment prétendre vouloir, en même temps, doter la Communauté d'une vraie législation sociale s'imposant partout?
Mais la difficulté ne s'arrête pas simplement aux contradictions internes de la bourgeoisie. Les législations nationales représentent des histoires spécitiques où se retrouvent les traditions et les acquis particuliers de chaque mouvement ouvrier. C'est ainsi que pour le difficile projet de SAE, les syndicats eux-mêmes sont partagés sur les options possibles de représentation des travailleurs, entre notamment les "modèles" allemand (de la cogestion), français, ou britannique.
Le grand dessein social-démocrate de doter l'Acte unique d'un complément social ressemble donc de plus en plus à une simple profession de foi. On ne peut, à la fois, se féliciter du caractère stimulant des nouvelles concurrences que fait naître le grand marché, et vouloir limiter les concurrences sociales qui opposent les travailleurs, selon l'inégalité de leurs situations, d'un pays à l'autre ou d'une région à l'autre. La concurrence "vertueuse" qu'instaure l'Acte unique englobe évidemment la concurrence entre les conditions de travail, entre salaires, entre systèmes de protection sociale.
Deux pas en arrière
Alors que le grand patronat européen fait avancer la mise en place de l'Acte unique, la CES et le mouvement ouvrier en général, sont paralysés et dans la plus totale confusion. La socialdémocratie en est la première responsable, notamment quand un Delors joue l'illusionniste devant le congrès de la Confédération des sundicats britanniques (TUC), en 1988, en expliquant que l'Europe sociale finirait par exercer une pression sur le gouvernement Thatcher La direction travailliste a alors fait mine de croire qu'il suffirait de jouer cette carte pour défendre l'intérêt des travailleurs, et obtenir de nouveaux gains.
Rien n'est plus empoisonné pour le mouvement ouvrier que l'idée qu'il suffirait essentiellement de faire pression au sein des institutions européennes, afin d'éviter que les acquis sociaux ne soient menacés. C'est prendre pour argent comptant les discours lénifiants des "camarades socialistes", notamment ceux qui sont les plus engagés dans l'administration européenne, et penser que l'on peut négocier avec le patronat, sans le mettre sous la pression des luttes sociales. Ce dernier se prépare à d'importantes attaques contre les travailleurs, par le biais de diverses déréglementations. Il vise par là-même à remettre en cause certains acquis fondamentaux. L'enjeu est donc de taille, car c'est de cette transition que sortiront les futurs rapports de forces entre les classes. Croire que l'arme essentielle dont disposent les travailleurs est la pression au même des institutions péennes, pour ne pas dire la cogestion de la construction communautaire, est une illusion suicidaire.
La formulation de nouveaux acquis sociaux au niveau de toute l'Europe passera par des luttes. Rien ne viendra du bon vouloir patronal et guère plus de la démocrate. Les travailleurs commenceront à s'opposer aux conséquences de l'intégration propres pays, peut étre sans en discerner immédiatement l'aspect qui est déterminé à l'échelon européen. Mais ils prendront peu à peu conscience que les mêmes problèmes se posent aux autres salariés de la même entreprise ou de la même branche dans la CEE. La solidarité, puis la coordination des luttes apparaîtront alors comme une nécessité incontournable, afin de mettre en échec les plans patronaux et gouvernementaux. L'obtention de conventions collectives de branches, ou la possibilité de regrouper les représentants de salariés de divers pays, pour négocier avec les patrons d'un trust, nécessiteront de nouvelles méthodes de lutte et l'établissement préalable d'un rapport de forces.
De nombreux commentateurs ont expliqué, ces dernières années, que le mouvement syndical devrait changer ses objectifs et ses formes d'organisation, dans la mesure où se multipliait le nombre d'entreprises de sous-traitance, les établissements de services, et que s'approfondissait la segmentation de la production. La réalité est beaucoup plus contradictoire, et on ne saurait accepter cette philosophie du "small is beautiful", qui rejoint toute les théories sur la prétendue disparition de la classe ouvrière industrielle.
Créer les conditions d'un nouvel internationalisme
Il y a, sans aucun doute, une baisse des effectifs des grandes entreprises, et un accroissement de ceux des petites et moyennes entreprises (26). Mais cela ne décrit absolument pas le cours actuel de centralisation du capital. Or c'est de celui-ci que le mouvement ouvrier doit déduire ses objectifs. La multiplication des fusions et rachats, en Europe et ailleurs, met au contraire en évidence l'urgence d'une concentration similaire des forces ouvrières et syndicales. En prenant le contrôle de Plessey, GEC et vailleurs. La fusion récente de Daimler-Benz et de MBB aboutit à un groupe industriel employant 380 000 salariés ! L'heure n'est donc pas à une atomisation du mouvement syndical pays par pays, région par région, entreprise par entreprise, mais au contraire, à un sursaut pour briser les préjugés et recréer les conditions d'un nouvel internationalisme, pour la multiplication des liens entre les travailleurs.
La bureaucratie syndicale ne prendra évidemment pas cette direction. Ceci impliquerait, pour elle, de choisir le camp des luttes, de la démocratie et de la transparence, et celui de la rupture défidémocrates. Le mouvement est pourtant engagé, objectivement, par la dynamique propre des luttes. Ce fut le cas avec la conjonction des luttes d'infirmières dans six pays européens. Aujourd'hui, par exemple, s'il se précisait que les métallos britanniques entamment une lutte pour les 35 heures, pourquoi ne pas en profiter pour que, dans toute la métallurgie européenne, une lutte conjointe coordonnée sur cet objectif voit le
25 septembre 1989
25) Bulletin de l'IRES, numéro 20, Paris, 1989, page 86.
26 Le problème de l'existence des syndicats dans les PME constitue, en effet, un sérieux problème pour le mouvement ouvrier.