NOUS PUBLIONS ci-dessous l'avant-projet constitutionnel élaboré en 1988 par la direction du Congrès national africain (ANC), qui a proposé à toutes les organisations de masse d'en débattre. DOCUMENT
LA CHARTE de la liberté reste aujourd'hui unique, étant le seul document sud-africain de son genre qui adhère fermement aux principes démocratiques et est accepté à travers le monde entier. Parmi les Sud-Africains, elle est devenue, de loin, le programme le plus largement accepté dans la perspective de l'après-apartheid.
Le moment approche, où la Charte de la liberté ne sera plus un rêve d'avenir mais une réalité constitutionnelle.
Nous, ANC, soumettons au peuple sud-africain et à tous ceux à travers le monde qui désirent voir la fin de l'apartheid, nos orientations de base pour la fondation d'un gouvernement et d'une Afrique du Sud post-apartheid. (...)
L'abrogation des lois discriminatoires et la suppression radicale des vestiges du régime illégitime ne sont cependant pas suffisantes. Les structures et les institutions de l'apartheid doivent être démantelées et remplacées par d'autres qui soient démocratiques. Les idées et les pratiques de l'apartheid ne doivent plus réapparaître, ni sous de nouvelles, ni sous d'anciennes formes.
De plus, les effets de siècles de domination raciale et d'inégalité doivent être dépassés par des changements constitutionnels qui impulsent des actions collectives garantissant une redistribution rapide et irréversible de la richesse, et apportant des commodités pour tous. La Constitution doit aussi être à même de promouvoir la mise place d'habitudes de pensée anti-racistes et anti-sexistes ; la pratique d'un comportement anti-raciste ; et l'acquisition par tous d'une authentique conscience patriotique.
La Constitution doit garantir la ferme protection des Droits de l'homme fondamentaux de tous les citoyens. Il doit exister des droits égaux pour tous les individus, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur sexe ou de leur religion. De plus, la Constitution doit garantir des droits culturels, linguistiques et religieux égaux pour tous
Dans les conditions de l'Afrique du Sud contemporaine, 87 % de la terre et 95 % des instruments de la production sont aux mains de la classe dirigeante, qui est uniquement composée par la communauté blanche.
Les principes de base de la Constitution
Il s'ensuit donc que si les droits des groupes étaient protégés par la Constitution, cela perpétuerait le statut quo, et signifierait que les masses continuent à être constitutionnellement piégées par la pauvreté et à être marginales dans leur
Finalement, l'efficacité de la Constitution dépendra largement de son degré de défense des conditions d'un investissement actif de tous les secteurs de la population, à tous les niveaux de gouvernement et dans la vie économique et cul-
En nous basant sur ces objectifs fondamentaux, nous déclarons que la suppression de l'apartheid et la création d'une Afrique du Sud réellement juste et démocratique requièrent une Constitution basée sur les principes suivants.
1 - L'Afrique du Sud doit être un Etat indépendant, unitaire, démocratique et non racial.
2 - La souveraineté doit appartenir au peuple tout entier et doit être exercée à travers une législation centrale unique, exécutive, judiciaire et administrative. Des délégations de pouvoir des autorités centrales aux autorités subalternes doivent être prévues, dans le but d'une administration plus efficace et d'une participation démocratique.
3 - Les institutions des dirigeants et des chefs héréditaires doivent être transformées pour servir les intérêts de tout le peuple, conformément aux principes démocratiques établis par la Constitution.
4 - Tous les organes de gouvernement, y compris la justice, les forces armées et de sécurité, doivent être représentatives de tout le peuple, démocratiques dans leurs structures et fonctionnant suivant les principes de la Constitution. Les élections
5 - Dans l'exercice de sa souveraineté, le peuple doit avoir le droit de voter au suffrage universel basé sur le principe d'une personne égale une voix.
6 - Chaque électeur doit avoir le droit de se présenter aux élections et d'être élu dans tous les organes législatifs. L'Identité natlonale
7 - L'Etat doit avoir une politique de développement d'une seule identité nationale et d'une loyauté unissant tous les Sud-Africains. En même temps, l'Etat devra reconnaître la diversité culturelle et linguistique de la population et apporter des facilités pour un développement culturel et linguistique libre. La Déclaration des drolts et l'action positive
8 - La Constitution devra inclure une Déclaration des droits basée sur la
Charte de la liberté. Une telle Déclaration des droits devra garantir les Droits de l'homme fondamentaux de tous les citoyens, indépendamment de leur race, couleur, sexe ou religion, et devra apporter des mécanismes appropriés pour leur protection et renforcement.
9 - L'Etat et les institutions sociales doivent être contraints par la Constitution à éradiquer la discrimination raciale sous toutes ses formes.
10 - L'Etat et les institutions sociales doivent être contraints par la Constitution à prendre des mesures actives pour supprimer rapidement les inégalités économiques et sociales créées par la discrimination raciale.
11 - L'apologie ou la pratique du racisme, du fascisme, du nazisme ou l'incitation à l'exclusivité ethnique ou régionale, ou à la haine devront être bannies.
12 - Selon les clauses 9 et 11, l'Etat démocratique devra garantir les droits et les libertés élémentaires, telles les libertés d'association, de pensée, de culte et de presse. En outre, l'Etat doit protéger le droit au travail et garantir le droit à l'éducation et à la sécurité sociale.
13 - Tous les partis qui se conforment aux clauses 9 à 11 ci-dessus, devraient avoir le droit d'exister légalement et de prendre part à la vie politique du pays. L'économie
14 - L'Etat devra garantir que toute l'économie servira les intérêts et le bien-être de toute la population.
15 - L'Etat devra avoir le droit de déterminer le contexte général dans lequel la vie économique prendra place, définir et limiter les droits et les devoirs liés à la possession et à l'usage des moyens de production.
16 - Le secteur privé de l'économie doit être contraint à coopérer avec l'Etat pour la réalisation des objectifs de la Charte de la liberté sur la promotion du bien-être social.
17 - L'économie devra être mixte, avec un secteur public et un secteur privé, un secteur coopératif et un secteur de production familiale à petite échelle.
18 - Les formes d'économie coopérative, les industries villageoises et les activités familiales doivent être aidées par l'Etat.
19 - L'Etat devra promouvoir l'acquisition de connaissances de gestion, techniques et scientifiques dans tous les secteurs de la population, particulièrement chez les Noirs.
20 - La propriété pour l'usage et la consommation personnelle devra être protégée par la Constitution. La terre
21 - L'Etat devra définir et mettre en place un programme de réforme agraire qui inclura et poursuivra les buts suivants : abolition de toutes les restrictions raciales sur la propriété et l'usage de la terre, application d'une réforme agraire conformément au principe de l'action positive, tenant compte des victimes de déplacements forcés. Les travallieurs
22 - Une Charte protégeant les droits syndicaux des travailleurs, spécialement le droit de grève et les conventions collectives, devra être inclue dans la Constitution. Les femmes
23 - Les femmes devront avoir des droits égaux dans toutes les sphères de la vie publique et privée, et l'Etat devra pratiquer l'action positive pour éliminer les inégalités et la discrimination entre les sexes. La famille
24 - Les droits de la famille, des pa rents et des enfants doivent être protégés. Sur le plan International
25 - L'Afrique du Sud devra être un Etat non-aligné selon les principes de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et la Charte des Nations-Unies et lutter pour la libération nationale, la paix mondiale et le désarmement. M