Inprecor 1974–2004

Archives de la revue d'information et d'analyse de la IVe Internationale

ETAT ESPAGNOL

La loi antigrève

Inprecor n° 354, 5 juin 1992 · p. 23 · 187 mots

Syndicalisme

La loi antigrève a legislation sur le droit de grève

_issue d'un décret du roi émis e 1977, avant l'adoption de la Constitution, est déjà fort restrictive. Au cours des différents conflits sociaux, les syndicats avaient réussi à élargir leurs droits en la matière, à l'exception du service public minimum, unilatéralement adopté par le gouvernement et utilisé contre le

La loi actuellement à l'étude s'inspi-

-re de la legislation tranquiste de 1970 et 1975 - sans les menaces pénales de l'époque. Elle protège léga lement l'embauche de "jaunes" par le patronat ; elle déclare "illégales" certaines grèves et complique les démarches à effectuer pour déposer un préavis. Le service public minimum sera désormais fixé par les autorités, qui se réservent le droit de l'instaurer. Les syndicats sont aussi habilités à instaurer ce service minimum - le gouvernement aimerait encourager ('"autorégulation". Enfin, tout un arsenal de sanctions individuelles - licenciements des travailleurs ayant participé à une grève illégale ou qui ne respecteraient pas le service minimum - ou collectives — contre les délégués ou instances syndicales qui auraient appelé à la grève "illégale" - est prévu. *

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