Après huit ans de négociations, le huitième accord de l'Accord général sur les tarif et les douanes (GATT) était finalement signé le 15 avril 1994 à Marrakech. Que les négociations aient duré aussi longtemps n'est pas étonnant. Cette fois-ci, la discussion ne portait pas seulement sur l'abaissement des tarifs douaniers ou sur les quotas d'importation. Il s'agissait également de la libéralisation de l'agriculture, du moins de libérer les investissements, et de l'ouverture du secteur des services. Simultanément, le besoin s'était fait sentir de développer une réglementation des droits de propriété intellectuelle. Avec l'élargissement vers ces thèmes nouveaux, un palier important a été franchi vers un accroissement du droit du plus fort. Et tout ceci sous la bannière du libre échange. Anke HINTJENS*
Nous avons déjà vécu une expérience similaire : a provoqué une «europhorie» motivée par une prétendue sortie de la crise et par les millions d'emplois qui seraient crées. L'année 1992 n'était pas encore terminée que la crise frappait déjà doublement. Mais les «décideurs» s'étaient-ils trompés ou avons nous été leurrés ? «Chaque recette réussie peut être répétée» disait Agatha Christie. Une étude de l'OCDE devait démontrer que le monde allait se porter beaucoup mieux grâce au GATT et ses 200 milliards de dollars d'échanges supplémentaires. Pour qui croit que tout le monde se porte mieux lorsque les riches deviennent plus riches, il n'y a en effet aucune raison de s'inquiéter. Mais si on est d'avis que le commerce est une lutte inégale, on com-
GATT le Tiers monde
MARRAKECH prend facilement qu'un approfondissement des pratiques actuelles donnera lieu à une aggravation des injustices.
Protectionnisme
Ce sont les plus forts qui déterminent les règles du jeu. Le monde est gonflé de protectionnisme envers les pays du Tiers monde. Sous la pression de la dette et des programmes d'ajustement structurels imposés par le Fond monétaire international (FMI), les pays du Tiers monde ont été obligés d'ouvrir leurs marchés à l'importation de produits et aux investissements des pays industrialisés. Les pays «en voie de développement» (1) n'ont évidemment rien reçu en échange, bien au contraire. Le Programme de développement des Nations Unies (PNUD) constate dans son rapport de 1993 que le protectionnisme des pays industrialisés à l'encontre des pays en voie de développement est deux fois supérieur à celui qui est en vigueur vis-à-vis des autres pays industrialisés. Les tarifs d'importation protectionnistes ont diminués ces dernières années pour être remplacés par des limitations non-tarifaires tel que les quotas, les clauses écolo-
MARR giques ou hygiéniques. Ceux-ci ont augmentés entre 1987 et 1990 de 20% !
Cette situation inégale était le point de départ des négociations. Prenons un thème classique des négociations du GATT : les tarifs. En ne tenant pas compte des situations inégales de départ et des positions de négociation, on arriva à une diminution moyenne des tarifs sur les produits des pays les moins développés de l'ordre de 19 %. Les produits des autres pays ont souffert d'une diminution de 38 % en moyenne. Par contre, rien n'a été changé à l'actuelle division internationale du travail, les pays en voie de développement restent cantonnés à leur rôle de fournisseurs de matières premières. Aujourd'hui, les exportations de matière premières constituent toujours 95 à 98 % des exportations de pays tel que la Bolivie, le Ghana ou le Nigéria. Pour les Etats-Unis, elles ne comptent que pour 24 % des exportations et à peine 2 % pour le Japon. Si les pays en voie de développement essayent de se recycler vers des productions (semi)
* Anke Hintjens est une collaboratrice du Comité pour l'annulation de la dette du Tiers Monde (CADTM ) de Belgique.
1) Pour simplifier, nous utiliserons ce terme malgré son caractère problématique
manufacturées, ils sont dorénavant confrontés à des taxes d'importations qui restent cing fois plus élevées que celles sur les matières premières (2). Quand les pays les moins développés signeront l'accord à Marrakech, ce sera avec le couteau sur le gorge. L'alternative est de signer ou de s'isoler complètement sur le marché mondial. «Quand deux éléphants se battent, l'herbe en pâtit»
Malgré la reconnaissance implicite de l'importance essentielle de l'agriculture dans l'approvisionnement en nourriture, l'agriculture est toujours restée hors des négociations du GATT. A l'aide de limitations des importations et de mécanismes de subvention, la Communauté européenne (CE) est parvenue à devenir un exportateur important, elle qui, tout au long des années 1970 était encore un importateur net de produits agricoles. Entre 1972 et 1986, les exportations d'orge s'accroissaient de 38 %, celles de la viande de bœuf quintuplaient et au lieu d'importer du sucre, la CE en plaçait entre quatre et cinq tonnes sur le marché mondial.
Ainsi, la CE s'est accaparée d'énormes portions du marché des produits agricoles. Entre 1971 et 1990, sa part de marché est passée de 7à 22 % pour le blé ; de 0à 25% pour le bœuf et de 0à 20% pour le sucre (3). Cette évolution aura deux conséquences importantes : la première sur le plan budgétaire et l'autre au niveau de la concurrence. Le budget pour l'agriculture représente 60 % des dépenses de la CE ; 80% des ses subventions sont destinés à un cinquième des entreprises agricoles : les plus grandes. La population agricole a diminué de 35 % entre 1975 et 1989. Le revenu des agriculteurs «survivants» a à peine augmenté, plus de la moitié des paysans ont 55 ans ou plus (4). Les paysans dans la CEE obtenaient des prix qui étaient de 35 et 45 % plus élevés que les prix des pays où les paysans n'ont pas de marché protégé. C'est depuis la moitié des années 1980 que la politique de maîtrise des productions et des dépenses ne réussit que partiellement. Les stocks coûteux s'amoncellent ; avec les montagnes de beurre et les lacs de lait, le budget n'est plus maîtrisé. Il passe de 3 milliards à 48 milliards de dollars en 1992.
Les Etats-Unis plaident également pour des mesures: ils ont trouvé avec cette croissance explosive un concurrent important. Pour leur part, les Etats-Unis réclament une diminution de 75 % de soutiens internes et de 90 % sur les subventions à exportation de la CE. Les deux parties ont apprové l'accord de «Blairhouse». Ce texte est le produit de négociations bilatérales, ce qui ne l'empêche pas d'avoir un effet sur tout l'accord du GATT et, partant, sur tous les pays sıgnataires.
La diminution des subventions internes et à l'exportations semblent à première vue être une bonne chose pour les pays en voie de développement. Mais ces deux dispositifs sont responsables d'un dumping social sur le marché mondial. C'est à cause de cela que les productions agricoles internes sont menacés aux EtatsUnis et dans la CE.
Il y a encore d'autres pièges dans le texte de Marrakech : les pays industrialisés doivent diminuer leur subventions internes à l'agriculture de l'ordre de 20 % en 6 ans. Par ailleurs, les pays en voie de développement doivent faire de même mais de façon moins intense: 13,8 % sur 10 ans. Au total, les subventions à l'exportation doivent diminuer de 36 % dans les pays industrialisés, de 24 % dans les pays en vole de développement.
Cette «régulation» n'est pas juste. Une fois de plus, la situation inégale entre le Nord et le Sud est entérinée. Vu le manque de liquidités des pays en voie de développement, les subventions n'y ont jamais eu la même importance. Les mesures internes de soutien qui existaient ont été démantelées sous la pression des programmes d'ajustement structurels. Le prétendu traitement de faveur pour le Sud ne réduit que de très peu le gouffre. Ainsi ceux qui peuvent dépenser un million ne sont autorisés à n'en dépenser que 800.000 francs et celui qui n'a que 100 francs est par contre autorisé à en dépenser 86. De plus, les subventions ne seront plus directement liées à la quantité produite par un agriculteur. De fait, cela ne concerne ni les mesures de soutien au revenu des agriculteurs de l'Union Européenne ni les compensations que les Etats-Unis payent aux agriculteurs en compensation des bas tarifs qu'ils obtiennent des multinationales de l'alimentation. Aux Etats-Unis, les tarifs minima sont déterminés par le gouvernement. Ceux-ci reflètent les prix qui sont compétitifs pour les grands trusts de blé, donc bien en deçà des coûts de production. L' Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) estime que les contributions des Etats-Unis, du Canada et de la CE permettent de subventionner respectivement à hauteur de 30, 41 et 49 % leur secteur primaire (l'agriculture)
De tels dispositions sont impossibles dans les pays du Tiers monde. Fermer les marchés à l'importation afin de protéger sa propre distribution de produits alimentaires est une mesure autorisée pour les pays du Tiers monde, mais elle sera impraticable dans le futur. Tous les pays, saufs les plus pauvres devront ouvrir leurs marchés. D'abord, 2 % des la consommation alimentaire intérieure des pays en voie de développement signifie beaucoup plus que 3 % des pays industriels. Ensuite, l'agriculture compte pour une part beaucoup plus grande dans le budget de ces pays. Aujourd hui déjà, ils dépensent plus d'un tiers de leur revenu à l'importation alimentaire. Plus d'importations implique donc aussi plus de dépenses. Enfin, ces pays exportent des «produits de luxe» comme le cacao et le café. Les produits exportés par les pays du Nord sont au contraire des produits de base qui sont en concurrence directe avec la production alimentaire intérieure. John Block, le secrétaire d'Etat à 'Agriculture des Etats-Unis, l'explicait très crument : «l'idée que les pays en voie de développement doivent se nourrir eux-mêmes est anachronique»
La libéralisation du commerce et des produits alimentaires ne va pas accroître les richesses mais au contraire les incertitudes alimentaires des plus pauvres. L'OCDE a calculé que la libéralisation — qui été imposée à l'Inde par les programmes d'ajustement structurels — pourrait provoquer en l'an 2000 une croissance de sa production de calories et de protéines tandis que la consommation alimentaire y diminuerait de 26 %. Une croissance du commerce ne jouera qu'à l'avantage des multinationales. Les paysans indiens plantent d'ores et déjà le maïs sous contrat avec Cargill et au Pendjab des tomates et des pommes de terre sont cultivées pour Pepsi.
Guerre avec d'autres moyens
Le deuxième temps forts d ces négociations du GATT ont été les Mesures d'investissement liées au commerce (MIC). Il s'agit de toutes les réglementations liées aux investissements ayant de près ou de loin un effet sur les flux commerciaux. On peut grosso modo distinguer deux sortes de MIC appliqués aux pays en voie de développement. Il y a, d'une part, les mesures qui sont destinées à attirer les investissements étrangers et, de l'autre, celles qui imposent des conditions à l'investissement. Les raisons les plus importantes plaidant en faveur de ces mesures sont:
2) Service spécial des Nations Unies (SUNS) , 7 décembre 1993.
3) Brian Gardner, The Gatt-Uruguayround, implications for exports from agricultural superpowers, CIR and SAFEalliance, décembre 1993, p.1.
4) Note du Groupe de travail pour une agriculture juste, Belgique, fevrier 1991.
5) The Ecologist, vol.23 n°6 nov./dec.'93, p.220.
• le fait que les investissements étrangers doivent cadrer avec les priorités et les besoins de développement du pays concer-
• la nécessité que le flux net d'argent vers l'étranger par le biais de rapatriement de bénéfices, payement de marchandises et de services, ne pèse pas sur la balance de payement du pays en question ;
• le besoin de contrôle des pratiques commerciales des entreprises multinationales et de leur effets négatifs sur les économies nationales qui doivent rester limi-
La première des mesures est l'obligation d'un pourcentage minimum pour l'exportation, ceci dans le but de réduire le déficit en devises et d'empêcher que les entreprises transnationales se répartissent certains marchés. Il s'agit ensuite de rendre obligatoire la fabrication de produits destinés au marché mondial, cela afin d'entraver le fait que les multinationales se pourvoient en produits non finis au sein de leurs filiales. Viennent ensuite l'exigence que les transferts de technologie soit une précondition aux investissements, la limitation des rapatriement de bénéfices et l'exigence d'une participation minimale du capital étranger dans les investisse-
Les investissements illimités dans les pays étrangers et le rapatriement tout aussi illimité des bénéfices a toujours été un cheval de bataille des pays industrialisés et, au premier chef, des Etats-Unis. A travers l'histoire, ceux-ci ont toujours tenté de protéger leurs propres investissements, par la force ou grâce à des accords bilaté-
Les Etats-Unis n'ont par contre jamais réussi à faire reconnaître par les Nations Unies la libre importation ou exportation de capitaux. Pourtant des évolutions récentes importantes ont encore accru la liberté d'investir des entreprises capitalistes. Il s'agit d'abord, du ralentissement de la croissance dans les pays non capita-
Les multinationales
Une deuxième raison se situe au niveau de la croissance explosive des entreprises multinationales. Là où il existait en 1970 7 000 multinationales, en 1990, il en existe environ 35 000. Dans l'ensemble, elles se partagent 70 % du commerce mondial pour leur propre compte et contrôlent 75 % des investissements ; plus de 40% du commerce a lieu entre des filiales de multinationales ; les 15 plus grandes multinationales ont un revenu qui est supérieur au Produit national brut (PNB) de 120 pays ; plus de la moitié des 35 000 multinationales ont leur siège dans seulement quatre pays : les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne et la Suisse (7).
Les multinationales ont par conséquent une influence décisive dans les négociations du GATT. Plusieurs d'entre elles ont fait passer des annonces dans des revues économiques et des quotidiens afin d'expliquer que le GATT est d'une «importance primordiale pour le monde des affaires et pour les pays en voie de développement». Des représentants de multinationales faisaient partie des équipes de négociations des Etats-Unis. MacSharry, le négociateur pour la Commission Européenne travaille en tant que commissaire chez la multinationale de l'alimentation Cargill. Lui au moins ne mourra pas
Les pays industrialisés défendent — en tant que pays exportateurs de capitaux et en tant que quartier général des multinationales — les attaques contre les MIC. Les pays en voie de développement ont résisté au démantèlement des mesures de contrôle sur les investissements. Il n'a pas été tenu compte de leur avis. A aucun moment, il n'est fait allusion aux entreprises multinationales, celles-ci ne subissent aucune mesure de restriction. Le «code de conduite» élaboré par l'ONU il y a 20 ans n'en sera que plus obsolète. Il aurait dû contraindre les multinationales à rendre des comptes, à respecter les priorités économiques des pays d'accueil, à cesser une politique des prix qui prive ces pays de revenus, à respecter l'environnement et à promouvoir les normes internationales de consommation et de respect de l'environnement. Dans l'acte de Marrakech, soumis à la signature, les pays développés ont sept ans pour revoir leurs mesures d'investissement, les pays en développement n'ont pour leur part que
Les services
La question des services fut pour la première fois abordée par les Etats-Unis avec l'argument que ce secteur a pris constamment de l'importance durant ces dernières années. Depuis la fin des années 70, le commerce des services a connu une croissance énorme. En 1978, il y avait pour 50 milliards de dollars de transactions de services. En 1990, le montant était passé à 770 milliards de dollars. Le commerce des services occupe 20 % du le commerce mondial global (7). Il s'agit des services tel que le tourisme, le travail et la télécommunication mais aussi de l'information, de la poste, de la radio et de la télévision. D'autres services tel que le secteur bancaire et financier, la comptabilité et les droits d'auteurs, l'entretien, les annonces publicitaires, le transport et le bâtiment sont également concernés. Près de 22 % des exportations des pays du Sud concernent les services, les revenus de ceux-ci proviennent essentiellement du tourisme, du transport maritime et aérien ou encore des salaires des émigrés. En 1990, le Sud a gagné 213 milliards de dollars par l'exportation de services, il en a importé pour 299 milliards. Selon les Etats-Unis, soutenus plus tard par les autres pays industriels, la croissance du commerce de services réclame que ce secteur soit également soumis aux règles et aux accords du GATT - cet accord devant prétendument être adapté au nouvelles réalités du commerce mondial.
Le commerce de services devrait donc être libéralisé et devenir transparent, les barrières disparaître, les entreprises étrangères être traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises intérieures. Les EtatsUnis exigent également une structure internationale permettant d'ausculter les mesures nationales liés aux services, et ce même si elles ne concernent pas le commerce. Cette possibilité d'investigation vise à permettre une vérification sur l'ouverture du marché national et sur le traitement des fournisseurs externes. Les gouvernements seraient alors obligés de publier tous leurs règlements et de les adapter quand ils ne correspondraient pas aux normes libre-échangistes.
Les pays du Tiers monde s'opposent a ce type d'interventionnisme illimité dans leur politique nationale et exigent la possibilité de renforcer d'abord leur secteur des services. Vu le retard qu'ont ces pays dans ce secteur, une libéralisation signifie tout simplement un recul. A moins de libérer tout le secteur des services et donc également la libre circulation de main d'œuvre. Ce dernier thème était bien sûr hors sujet aux yeux des pays industrialisés. L'UE. excluant explicitement la libre circulation de la force de travail, admettait dans ce cas effectivement le désavantage pour les pays du Tiers-Monde. Le PNUD a évalué ce déficit. La restriction de l'immigration signifie une limitation des revenus des pays en voie de développement d'au moins 250 milliards de dollars par an. L'abrogation de ces restrictions leur donnerait, selon le PNUD, un plus de 20 % de revenus d'exportations. Parce que le secteur des services est encore jeune dans les pays du Tiers monde - seulement deux emplois sur dix contre six sur dix dans les pays industrialisés — il avait été peu pro-
6) Lang & Hines, The New protectionisme, Earthscan, p.26
7) Madder & Madeley, «Winners and Losers», dans Christian Aid, 9 décembre 1993, p.20
tégé (8). Le GATT veut geler cette situation. Le Tiers monde ne pouvant pas introduire des barrières, le monde des pays industriels pourra tranquillement négocier sur le démantèlement de ces propres barrières.
La connaissance est une propriété privée
Tant que le Tiers monde se contentait d'exploiter ses travailleurs dans le secteur des matières premières, on entendait peu de plaintes sur les salaires inhumains et les conditions de travail insupportables, ni de la part des employeurs, ni des organisations des employés du Nord. La part des pays en voie de développement dans l'exportation de produits semi-manufacturés s'est accrue entre 1955 et 1989 de l'ordre de 4 à 19 % (9). Il s'agit surtout du textile, du cuir, de l'acier et du fer ainsi que des produits chimiques. Toutefois la part la plus importante de la croissance est quand même concentrée dans quelques pays. Maintenant que certains pays réussissent à conquérir quelques parts de marché des produits semi-manufacturés, il devient urgent de combattre la «concurrence déloyale» basée sur les bas salaires. Avec l'introduction des «clauses sociales», l'objectif inavoué est bel et bien d'entraver l'importation de ces produits.
Avec les restrictions des règles internationales sur la propriété intellectuelle, la volonté d'entraver le rattrapage des pays en voie de développement par l'acquisition de technologies est évidente. Il est pourtant évident que chaque connaissance pouvant contribuer au développement de chaque pays devrait rester libre d'accès. Sous couvert de protection de marques déposées, les entreprises multinationales obtiennent grâce à l'accord du GATT un monopole sur les produits et les processus de production. Ainsi, il devient possible pour une entreprise multinationale pharmaceutique de s'approprier dans un pays du Tiers monde des ressources médicales végétales puis de faire payer le prix fort pour l'achat du produit fini. Grâce au droit de patente, le pays en question n'aura pas le droit de fabriquer lui-même le médicament. L'acquisition dans les pays du Tiers monde de plantes ou de gènes n'étant pas limité, l'élargissement du droit de monopole aura donc comme conséquence une hausse importante des prix.
En Italie, l'interdiction de patente sur des médicaments et leurs procédés de fabrication a été récemment décidée. Cette protection existait en Grande-Bretagne. Roche-produits, la filiale anglaise de la société Suisse Hoffman, a pourtant vendu deux produits au Service national de santé
(NHS) britannique à un prix 40 fois plus élevé qu'en Italie. La commission anglaise de monopoles a découvert le pot aux roses : Roche-produits achetait a sa société mère le produit au tarif de 925 dollars le kilo tandis qu'en Italie, le même produit coûtait 22,5 dollars (10).
L'élargissement des droits de patente ne concerne pas seulement des produits vitaux comme les plantes médicinales ou les médicaments, mais aussi les ordinateurs et les logiciels qui sont déterminants pour la croissance de la productivité. Il faudra donc payer au prix fort les innovations technologiques.
Un accord multifibres
Un des seuls secteurs où les pays en développement pourront tirer profit d'une libéralisation du commerce concerne le secteur du textile et de la confection. Plus de la moitié du commerce dans ce secteur est aujourd'hui soumis aux quotas d'importations, fixés dans l'accord «multifibres». Cet accord n'a pas seulement un effet sur la confection et le textile en provenance des pays en développement. Ce secteur concerne 25 % des exportations de ces pays et l'accord en question visait à donner le temps aux pays industrialisés de s'adapter à la concurrence du Sud. L'accord impliquait une hausse annuelle des quotas de l'ordre de 6 %. Or, cette hausse n'a jamais été appliquée depuis 20
Avec le récent accord du GATT, un sursis de dix ans est encore donné aux pays riches. Les pays industrialisés peuvent sous certaines conditions rallonger le «bail» de huit années supplémentaires. Et l'UE est encore le plus grand exportateur de textile et de confection au monde. Quel développement est ici priorisé ?
Hormis les quelques questions épineuses comme l'agriculture et l'industrie cinématographique, les négociations du GATT ont à peine suscité un intérêt politique et publique conséquent. La complexité des sujets joue certainement un rôle mais la façon dont les négociations se sont déroulés a sans doute pesé encore plus. Pour ne prendre que quelques exemples, au début de la prétendue phase finale des négociations du mois de décembre 1991, tous les pays n'avaient pas reçu le document soumis aux discussions. La Tanzanie n'avait pas en sa possession le document sur l'agriculture tandis que même le Japon s'y préparait sur la base d'un dossier incomplet. Entre 1991 et 1992, la plupart des négociations entre grandes puissances économiques se déroulaient en dehors de Genève : les négociations continuaient de façon «informelle». Le résultat étant que trois semaines avant la défense de l'acte final par Dunkel, aucune information n'avait filtré sur l'état d'avancement des négociations «informelles». Un délégué africain voulant participer à l'élaboration de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle s'en voyait interdire l'accès avec l'argument que les Africains n'ont rien à voir dans ce dossier (11).
Dès la signature de l'accord, un nouvel organisme international doté de pouvoirs exceptionnels sera né. Cet organisme aura un statut légal et pourra intervenir dans les législations nationales des pays signataires dès que le sujet concerne de près ou de loin le commerce. Cette organisation fonctionnera tout comme le GATT sur la base du consensus — le consensus étant supposé acquis dès que personne ne proteste. Aller toilettes au mauvais moment peut donc avoir des conséquences hautement néfastes. Les pays qui ne correspondent pas aux normes dans un secteur donné seront sanctionnés dans un autre secteur qui est pour ces pays beaucoup plus important. Si l'Inde veut par exemple produire un médicament élaboré par Hoffman-La Roche, on pourra doubler les taxes d'importation sur les serviettes en provenance de l'Inde. Les pays ayant un faible pouvoir économique ne pourront donc jamais mettre en œuvre ce genre de sanctions et ne pourront donc jamais faire respecter les règles en leur faveur.
Cet accord du GATT est une catastrophe pour le développement des pays du Tiers monde. Chaque plaidoyer pour l'intégration de clauses sociales en faveur de la situation des travailleurs du Sud dans le cadre de cet accord ressemble beaucoup à de l'hypocrisie. Une campagne pour le droit à l'acquisition de connaissances technologiques et le droit de restriction au rapatriement des bénéfices, pour ne citer que ces deux point, serait déjà beaucoup plus efficace et serait un premier pas vers des rapports plus équitables. *
Anvers, mars 1994
8) Christian Aid, op.cit., p.20
9) New Protectionism, p.17.
10) Raghavan, op.cit., p.112.
11) Ce ne sont que quelques exemples révelateurs du caractère biaisé de négociations qui reflètent bien les rapports hierachisés entres pays capitalistes avancés et pays du Tiers monde. Vu l'absence de débat publique et de participation des ONG ou des organisations de salariés du Nord comme du Sud, l'expression «déficit démocratique» est plus qu'un euphémisme. Voir Vander Stichele, The democratic déficit in the Uruguay-round, European Organisation for development, 1992, p.6.