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do la noti
de l'I
Par G. Buster* européenne) qui s'est tenue à Bruxelles les 2 et 3 février dernier a conclu le long processus de négociations ouvert en septembre 1998 pour remplacer la convention de Lomé. La signature de la nouvelle convention est prévue au mois de juin prochain à Suva, capitale des îles Fidji. Les « nouveaux accords de partenariat de Suva » impliquent une rupture radicale avec la philosophie qui avait inspiré la première convention de Yaoundé (1963), puis celle de Lomé (1975), dans leurs différentes versions, en tant que cadre régulateur des rapports entre la Communauté européenne et 71 anciennes colonies en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (ACP). Le vieux paternalisme néocolonial cède aujourd'hui la place au néolibéralisme, et le traitement préférentiel non réciproque à l'ouverture mutuelle des marchés. Cela signifie en pratique la fin de toute politique de développement de la part de l'UE et la subordination totale aux diktats de la globalisation et des programmes d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale. Les négociations se sont déroulées sous la menace que si on ne parvenait pas à un régime « compatible avec /'OMC » - donc non préférentiel pour les pays de l'ACP — la seule alternative serait l'augmentation des tarifs pour leurs exportations vers l'UE (1). Pour faire accepter aux pays ACP leur propre disparition en tant * G. Buster est membre du conseil de rédaction de la revue Viento Sur, por una izquierda alternativa, publiée à Madrid. 1. Ce chantage a déjà été relevé et condamné par la commission sur le développement international du Parlement britannique, en juin 1998, qui dans son rapport qualifiait la proposition de la Commission européenne de « chantage immoral et inacceptable » pour conclure : " Les négociations pour la création des zones de libre échange régionales (REPA) entre l'UE et les pays ACP ne nous paraissent ni réalistes ni souhaitables parce
Les accords post-Lomé a fin annoncée
Jnion europ
que groupe, on leur a tendu la carotte d'une période transitoire de 8 ans, durant laquelle serait maintenu le statu quo commercial actuel, sans la moindre amélioration, avec l'obligation de le redéfinir dès 2005. L'OMC doit encore donner son aval à cette période transitoire.
Le plus stupéfiant, c'est que cela se produit deux mois à peine après les grandes manifestations de Seattle et celles contre l'OMC et le round du millenium à l'échelle internationale. Le commissaire européen Pascal Lamy parcourt le tiers monde en essayant de convaincre ses interlocuteurs que l'UE n'est pas les USA et qu'ils peuvent conclure avec elle une alliance pour « réguqu'elles ne sont pas dans l'intérêt des pays ACP. » 2. Rapport annuel sur les résultats du travail de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999. Commission du développement et de la coopération du Parlement européen (Doc. A50032/2000). 3. L'avenir de la Convention de Lomé: Document de position des ONG de développement europeennes, Comité de liaison des ONG, septembre 1997. 4. Eric Toussaint, Dette extérieure du tiers monde: la finance contre les peuples, Ed. Nueva Sociedad, Caracas, 1998. Il faut souligner par éenne ler » la globalisation et lui donner un « visage humain », face aux multinationales nord-américaines. C'est aussi en contradiction flagrante avec les résolutions du Parlement européen qui, dans son rapport annuel sur l'assemblée paritaire ACP-UE du 7 février dernier, exigeait que « l'UE et les pays ACP renforcent leur position commune en vue de modifier les normes le l'OMC pour donner la priorité à l'éradication de la pauvreté et au développement durable face à la libéralisation des échanges commerciaux » (2).
Alors que le comité de liaison des ONG de développement européennes décrivait la convention de Lomé comme « un modèle de coopération pour un développement très progressiste » (3), la gauche alternative n'a jamais cru qu'il s'agissait d'autre chose que de la gestion des intérêts néocoloniaux européens, d'un pacte d'exploitation en bonne intelligence avec leurs alliés locaux, les oligarchies du tiers monde. Elle n'a conduit qu'à augmenter la dette extérieure des pays les plus pauvres de la planète et à adapter, par le biais des programmes d'aide à l'ajustement structurel, leur modèle de développement aux intérêts des multinationales européennes (4).
Mais avec les accords de Suva, toute discussion à ce sujet est caduque : la déclaration d'accès aux marchés pendant la période transitoire, qui figure en annexe, reconnaît que les économies des pays ACP subiront un préjudice avec ces nouvelles mesures. Tout illusionnisme d'une quelconque lutte contre la pauvreté s'est évaporé. A la vieille idéologie paternaliste du développement se substitue une vision du tiers monde réduit à une ailleurs que la gauche alternative n'est pas seule à défendre cette analyse. Dans The Future of Lomé, publié par la fondation Friedrich Ebert, liée à la social-démocratie allemande, dans la collection Working Papers On EU Development Policy n°6, Robert Kappel écrit ainsi : « Les rapports Europe-ACP sont avant tout une relation de clientélisme collectif. Ce clientélisme collectif apporte au partenaire le plus faible une protection contre la volatilité des marchés. C'est une relation asymétrique qui ne peut exister qu'entre partenaires aux ressources très inégales » (p. 12).
Union Européenne & Afrique-Caraïbes-Pacifique périphérie instable et dangereuse, source d'émigrations illégales qu'il faut contrôler par des mesures policières. Significative est l'importance accordée lors des négociations à la question de l'expulsion vers les pays ACP non seulement de leurs nationaux "sans papiers" mais aussi de tout apatride qui aurait transité par leur territoire avant d'entrer dans l'UE (5). L'héritage de Lomé
Au moment de la signature du traité de Rome (1957) quatre des six États membres de la CEE (France, Belgique, Hollande et Italie) avaient encore des colonies ou, si l'on prétère, des « territoires dépendants ». La section IV du traité précisait les modalités de leur association avec la CEE et le Fonds européen de développement (FED) a été créé avec l'idée de mettre en place une gestion conjointe au niveau européen de cette sphère d'intérêt néocoloniale. En 1963, 18 ex-colonies francophones ont signé la convention de Yaoundé avec la CEE, au lendemain de l'indépendance de l'Algérie, pour faire contrepoids aux offres d'aide de l'URSS à l'intention du tiers monde. Parallèlement, la CEE découvrait une nouvelle méthode pour offrir des débouchés aux excédents de la politique agricole commune (PAC) dans un programme d'aide alimentaire qui, à partir de 1967, allait avoir des conséquences tragiques pour la production locale en Inde, au Bangladesh et en Atrique subsaharienne.
L'entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE a obligé à élargir la convention de Yaoundé aux anciennes colonies britanniques en Afrique et dans les Caraïbes (celles d'Asie en sont restées exclues sous pression expresse des Etats-Unis) et en 1975 a été signée la première convention de Lomé qui, dans sa quatrième version, incluait 71 États du tiers monde.
Les priorités ont varié à chaque révision des accords de Lomé, conformément aux dispositions alors en vigueur en matière de 5. On peut apprécier dans ce sens le communiqué du secrétariat général des pays ACP après la conclusion des négociations (http://www.oneworld.org/acpsec/gb/press/037900-e.htm), qui exprime son étonnement devant la proposition « non-négociable » de l'UE, au moment où toute la presse européenne se répandait en clameurs contre l'entrée de l'extrême droite de Haider dans le gouvernement autrichien. Deux semaines plus tard se produisait l'explosion raciste de El Ejido, en Espagne, contre les immigrés travaillant dans les cultures sous plastique pour l'exportation vers les marchés communautaires les plus importants de l'UE. 6. Les données suivantes proviennent de : Aidan Cox and Jenny Chapman, The European Community External Cooperation Programmes, politique de développement. Mais les bénéfices du régime commercial de non-réciprocité se sont érodés avec le processus de libéralisation généralisé impulsé par le GATT et l'OMC. En 1975, les pays ACP pouvaient exporter vers le marché communautaire 92 % de leurs produits libres de tout quota et taxe. Et même si la plupart de leurs exportations agricoles en étaient exclues du fait de la PAC (politique agricole commune), les protocoles concernant la banane, le sucre, le rhum et la viande de bœuf donnaient accès au marché communautaire. Mais en l'an 2000 la marge préférentielle pour les produits manufacturés par rapport au régime généralisé de préférences (SPG) n'atteint que 1,6 % ; plus de la moitié des produits agricoles (entre autres le café et le cacao) ne bénéficient d'aucun régime préférentiel et, pour les autres, il oscille entre 7 % et 10 % dans le meilleur des cas. De ce fait, les exportations des pays ACP vers le marché communautaire ont chuté de 6,7 % en 1975 à 2,7 % en 1995.
Dans la période 1986-1998 (6) le montant de l'aide de l'UE aux pays ACP a atteint presque 30 milliards d'euros, dont 77 % relèvent des dispositions des accords de Lomé. Cela représente 45 % de l'ensemble de l'aide financée par l'UE pour cette période. Même si cette aide a augmenté en valeur absolue, sa part relative dans l'aide totale a diminué du fait de l'augmentation de l'aide aux pays d'Europe centrale et de l'Est et de l'ex-URSS, en accord avec les priorités politiques et économiques de l'Union européenne. Si on détaille cette aide géographiquement, les pays de l'Afrique subsaharienne en sont les principaux bénéficiaires (78 % du total des pays ACP) : Éthiopie, Côte d'Ivoire, Mozambique, Cameroun, Soudan, Mali, Tanzanie et Zambie particulièrement. La République dominicaine, Haïti et la Papouasie-Nouvelle Guinée ont également perçu une aide importante au titre des Caraïbes et du Pacifique. Overseas Development Institute, Londres 1999. 7. Les conséquences des programmes d'ajustement structurel ont été analysées par de nombreux auteurs et cet article n'est pas le lieu pour en traiter longuement. Il faut pourtant souligner qu'elles ont été particulièrement graves pour les pays ACP par comparaison avec l'Amérique latine ou l'Asie. C'est ce qui résulte d'études subventionnées par l'UE elle-même. On mentionnera spécialement l'ouvrage collectif Ajustement et Développement : L'expérience des pays ACP, dirigé par Patrick et Sylviane Guillaumont, Ed.
1994. Dans le prologue, Manuel Marin, alors commissaire européen, affirmait : «Il n'y a pas d'autre issue que de constater, car les chiffres ne mentent pas, que malgré ces mesures parfois courageuses, l'investissement a
La ventilation de l'aide par postes voit arriver en tête (25 %) les « programmes d'aide », intitulé qui englobe l'aide pour l'ajus tement structurel (12 %), en coordination avec le FMI et la Banque mondiale, les compensations pour pertes de revenus en matiè re d'exportations agricoles du fait des fluctuations de prix, STABEX (11,6 %), et les compensations relatives aux exportations de minéraux, SYSMIN (2,1 %). Ce type d'aide implique des transferts directs aux gouvernements ACP mais conditionnés par des réformes macro-économiques conformes aux prescriptions du FMI et de la Banque mondiale pour ce qui est de l'ajustement structurel. Cela subordonne le modèle de développement économique des pays ACP aux intérêts néocoloniaux de l'UE. 42 pays africains, 9 des Caraibes et 2 du Pacifique — sur les 71 pays ACP — ont reçu des aides d'ajustement structurel, l'un des principaux vecteurs des privatisations à l'œuvre dans ces pays (7). Pour ce qui est des programmes STABEX et SYSMIN, les aides impliquaient parfois des subventions directes à des entreprises productrices de café, cacao et coton dont certaines étaient aux mains de capitaux européens, soit directement pour la production, soit pour la commercialisation ; ou encore à de grandes multinationales minières qui exploitent des gisements de bauxite, d'aluminium, de cuivre, de fer, de manganèse ou d'uranium dans des pays comme la Guinée, la Mauritanie, la Jamaïque, la Zambie ou le Botswana. Le secteur minier a bénéficié par ailleurs de l'aide directe au titre de "projets productifs".
Le deuxième programme — par la quantité - concerne l'aide aux projets de transports, infrastructures et communications (19 %), qui intéresse au premier chef les entreprises de travaux publics européennes. Quant à l'aide destinée directement à la lutte contre la pauvreté, elle se répartit ainsi : aide alimentaire (9 %), aide humanitaire (7,3 %) et infrastructure et services sociaux faibli et même reculé alors que le poids de la dette extérieure a considérablement augmenté L'ajustement, par ailleurs inévitable, n'a pas produit de résultats à la hauteur des espérances, alors meme que la justice sociale était mise à mal en maintes occasions. » Effectivement, pour ce qui concerne les dépenses d'éducation et de santé, le budget public total des pays ACP a chuté de 6 % en moyenne entre 1979 et 1998 alors qu'il a cru de 6 % et 4 % respectivement dans le reste des pays en voie de développement non-ACP. On ne doit pas sous-estimer la responsabilité de l'UE dans ces "années perdues" pour l'Afrique que sont les décennies 80 et 90, une UE qui a fourni entre 40 % et 60 % de l'aide totale au titre de l'ajustement structurel en Afrique subsaharienne.
(7,5 %).
La structure institutionnelle des accords de Lomé est d'ordre essentiellement intergouvernemental. Malgré l'existence d'une Assemblée parlementaire commune ACP-UE, d'un Conseil des ministres commun et d'un Comité d'ambassadeurs, les décisions et le contrôle de l'aide échappent au Parlement européen parce que seuls 16 % de l'aide sont d'ordre budgétaire, notamment les aides humanitaires et alimentaires. 75 % de l'aide aux pays ACP sont canalisés via le Fonds européen de développement (FED) dont la gestion relève de la seule Commission, responsable devant le Conseil de l'UE et dont la France est le premier contribuable, à hauteur de 25% (8). Le paquet commercial
Trois éléments se sont avérés décisifs dans la définition de la position de l'UE vis-à-vis du nouveau paquet commercial des accords de Suva : • La disparition de l'importance stratégique des pays ACP comme source de matières premières avec la fin de la seconde guerre froide et l'effondrement de l'URSS ; sur le plan idéologique, en matière de développement, cela s'est accompagné de la relativisation de la problématique de l'échange inégal, en particulier pour le prix des matières premières. • L'érosion continue des avantages commerciaux préférentiels des pays ACP, du fait de la libéralisation multilatérale, que nous avons déjà mentionnée et qui remet en cause, soit dit en passant, tout le discours sur les "avantages comparatifs naturels". • "L'incompatibilité" du système non-réciproque de Lomé avec celui de l'OMC, argument jugé déterminant, en fin de compte, lors des négociations.
Il est donc souhaitable de s'arrêter sur ce point. Le risque d'incompatibilité ne réside pas dans le contenu des accords de Marrakech, mais bien dans le jeu des nouvelles procédures de l'OMC. Personne ne s'était préoccupé de négocier une dérogation aux règles du GATT pour la convention de Lomé. C'est son successeur, l'OMC, qui a 8. Kappel, O. C. : « La France et la GrandeBretagne sont aujourd'hui les principaux protagonistes qui conservent toujours des intérêts stratégiques dans les pays ACP. La France a dans une certaine mesure pu exercer une influence massive dans ses anciennes colonies (...) Cette relation se voit renforcée par la coopération monétaire (la zone CFA), militaire et culturelle, qui alimente des structures clientélistes très étroites. (...) L'intérêt stratégique d'autres nations européennes, par ailleurs, est relativement moindre, à l'exception de l'Angleterre. La Grande-Bretagne posé le problème à propos du protocole de la banane en soulignant que les préférences accordées par Lomé étaient discriminatoires vis-à-vis d'autres pays en voie de développement. L'UE a été obligée de demander une dérogation en 1994, qu'elle a obtenue pour une durée de 5 ans.
Le livre vert de la Commission et le mandat donné à la Commission par les États membres pour engager les négociations partaient de ces bases sans les remettre en cause : tout accord ultérieur à la convention de
Lomé devrait être compatible avec l'OMC. Il ne restait alors que deux voies alternatives.
La première, remplacer le système de préférences de Lomé par le régime généralisé de prétérences
(SPG). Mais cela présente de graves inconvénients pour les pays ACP : il s'agit d'un régime unilatéral et révocable qui tend à graduer les prétérences en fonction du niveau de développement de chaque pays, en rompant non seulement l'unité des pays ACP en tant que groupe mais aussi les dynamiques d'intégration régionale réellement existantes, ce qui réduit à néant le faible rapport de forces des pays ACP dans les négociations (9).
Par ailleurs, le Brésil a dénoncé le régime SPG accordé par l'UE aux pays andins et d'Amérique centrale.
La seconde, la restructuration des pays
ACP dans des unions douanières et de libre- échange régionales (REPA), conformément à l'article XXIV du GATT, en introduisant un régime réciproque avec l'UE, pour lequel l'OMC prévoit une période transitoire sur 10 ans ou plus, au cours de laquelle la libéralisation pourrait progresser sur un mode asymétrique. D'après les études de faisabilité maintient des relations commerciales avec l'Afrique du Sud et de l'Est, ainsi que différents
Etats d'Afrique de l'Ouest (en particulier le
Nigeria et le Ghana) et de la Caraïbe. Cela touche aussi à ses intérêts stratégiques.
9. Il est intéressant de souligner que, même si c'est la position finalement adoptée par les pays
ACP, une série de spécialistes ont continué à défendre jusqu'à la dernière minute une formule qu'ils ont baptisée SGP Plus. On pourra se reporter aux actes du débat organisé par l'INZET à
Amsterdam, le 27 mai 1999, auquel participaient réalisées, les nouvelles zones seraient les suivantes: - CARICOM pour la Caraïbe (formé de 11 membres auxquels pourraient s'adjoindre Haïti, le Surinam, la République dominicaine, voire Cuba) ; — EAC pour l'Afrique de l'Est (Kenya, Ouganda et Tanzanie) ; — PACIFICO pour l'ensemble des îles-États autour de la Papouasie-Nouvelle Guinée ; - SADC pour les pays du cône sud de
SA
L'OSSOUT
MAME & FILS l'Afrique, avec pour axe l'Afrique du Sud ; - UDEAC pour les 6 pays d'Afrique centrale; — UEMOA pour 8 pays d'Afrique occidentale de la zone monétaire franc CFA
Ce schéma de régionalisation présente avant tout l'inconvénient de n'être qu'un schéma. Les modèles économétriques construits sur cette base mettent en évidence des conséquences négatives pour de nombreux pays ACP, au point qu'une revue le professeur Stevens de l'université de Sussex, le principal porte-parole de cette position, Claude Maerten, de la direction générale développement de la Commission et Peter Tulloch, de l'OMC, qui s'est également montré ouvert à cette idée (http://www.inzet.nl/projecten/lome/reportex1.html). Voir aussi : C. Stevens, M. MacQueen and J. Kennan, After Lomé IV : A Strategy for ACPEU Relations in the 21st Century, Commonwealth Secretariat and Institute of Development Studies, 1998
Union Européenne & Afrique-Caraïbes-Pacifique aussi peu suspecte de sensiblerie que The Economist a jugé bon de le souligner (10).
Ce processus de régionalisation est encore compliqué par le traitement distinct accordé aux pays les moins avancés (PMA), où se retrouvent plus de la moitié des pays ACP. La logique aurait dû conduire à étendre à l'ensemble des pays ACP les avantages accordés aux PMA et à impulser le rôle de "locomotives régionales" des non-PMA pendant la phase transitoire (11). L'Union européenne s'y est refusée en arguant de la rente dont bénéficieraient certains pays ACP des Caraïbes anglophones et s'en est tenue à un strict statu quo pour l'accès au marché communautaire des pays ACP non-PMA. Sinon, il aurait fallu, conformément aux règles de l'OMC, étendre les nouvelles dispositions à tous les pays en voie de développement, ACP ou non, parmi lesquels se trouvent certains de leurs principaux concurrents.
Il est plus malaisé de comprendre les raisons profondes qui ont conduit les négociateurs de l'UE à limiter la période transitoire au 31 décembre 2007, alors que l'OMC envisageait une marge plus ample. Les pays ACP non-PMA, c'est-à-dire les candidats à l'intégration dans les REPA, verront leurs déclarations d'intention examinées par la Commission en 2004 et devront fournir en 2006 un plan de restructuration pour leur intégration. Ceux qui n'auront pas satisfait aux conditions rejoindront les PMA en 2008 et l'UE définira pour eux, au cas par cas, un régime SPG. Toujours est-il que les protocoles spéciaux sur la banane, le rhum, la viande de bœuf et le sucre ont disparu ou sont réduits à des déclarations de bonnes intentions totalement incompatibles avec les règles de l'OMC. Le paquet financier
On aurait pu espérer une compensation 10. "Stealing from the poor", The Economist, 24 avril 1999 : * En pratique les pays ACP se sont retrouvés dans une situation pire. S'ils autorisent l'importation de marchandises européennes sans les taxer, les gouvernements ACP perdront des revenus douaniers pour quelque 7,5 milliards de dollars, selon Alan Winters, un ancien économiste de la Banque mondiale qui enseigne aujourd'hui à l'université de Sussex (...) La plus grande partie tombera dans les poches des producteurs européens au lieu de celles des consommateurs des pays ACP. Le plan de l'UE a d'autres inconvénients. Il renforce la dépendance malsaine des économies des pays ACP vis-à-vis de l'Europe, au lieu de favoriser une meilleure intégration dans l'économie mondiale. Et c'est un cauchemar logistique. La majorité des pays ACP ne dispose ni de l'administration ni des ressources nécessaires pour négocier des accords économiques aussi sur le terrain financier, notamment dans le cadre du 9e Fonds européen de développement (FED), aux perspectives commerciales draconiennes imposées par l'UE. Mais toutes les estimations sur l'aide de l'UE aux pays ACP soulignent que le principal obstacle à la croissance économique prévue pour ces pays réside dans la carence des investissements privés extérieurs, elle-même largement liée à la carence d'investissements publics nécessaires pour assurer une infrastructure minimale, condition indispensable à la rentabilisation des capitaux privés. C'était précisément le rôle attribué au FED, au-delà des affaires juteuses que se proposaient les entreprises de travaux publics européennes (12).
Mais le FED souffre de ses propres maux, à commencer par l'incapacité de la Commission européenne en matière de gestion. Au terme des accords de Lomé, en février 2000, les crédits non employés au titre des 7° et 8* FED atteignent 9 milliards d'euros. Les propositions de l'UE pour les pays ACP se chiffrent, dans le 9e FED, à 13,5 milliards d'euros sur 5 ans, ce qui était déjà le cas du 8° FED, et qui représenterait donc un engagement réalisé additionnel de 4,5 milliards d'euros. Cela signifierait une dépense annuelle moyenne de 2,7 milliards d'euros alors que, jusqu'ici, la Commission n'a déboursé que 1,8 milliards d'euros par an en moyenne. Vu l'incapacité administrative indubitable de la Commission - une des bureaucraties les plus inefficaces au monde -, une telle perspective repose sur deux éléments additionnels du paquet financier. D'abord, sur les 13,5 milliards annoncés, 1 milliard est conditionné à un bilan global du 9e FED en 2004. Ensuite la participation envisagée par l'UE à l'initiative internationale en faveur des pays hautement endettés proviendrait du reliquat des 7º et 8° FED, à hauteur de 1 milliard d'euros à nouveau. Ils serviraient essentiellement à remettre à flot la complexes. » The Economist en vient à défendre une libéralisation directe des pays ACP par le biais multilatéral de l'OMC. 11. Dans le cadre d'une initiative internationale visant à réduire de moitié le nombre de personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté d'ici 2005, les PMA ont obtenu un accès sans restriction ni contrepartie aux marchés des pays de l'OCDE. Sur les 71 pays ACP, 40 sont classifiés PMA d'après leur revenu per capita. Mais il s'agit d'un critère de classification largement contesté et abandonné même par le PNUD au bénéfice des indicateurs de développement humains. Faire la différence entre la pauvreté des PMA et des non-PMA requiert en Afrique subsaharienne toute la subtilité de spécialistes en développement compétents pour mesurer la misère humai12. Voir Guillaumont, O. C. Il est toujours inté-
Banque africaine de développement et, au-delà, la zone monétaire du franc CFA. La Commission n'aurait alors à gérer annuellement que 2,3 milliards d'euros pendant les premières années du 9* FED et un reliquat de quelque 5 ou 6 milliards d'euros serait reporté sur le 10° FED.
En définitive, le FED n'agit pas comme un vecteur compensatoire des concessions faites par les pays ACP en matière commerciale, mais se réduit plutôt à une masse d'argent virtuelle inscrite plusieurs fois dans les programmes avant d'être réellement dépensée. Il s'agit, après la disparition des dispositions STABEX et SYSMIN et le rentorcement des mécanismes d'aide à l'ajustement struc turel, de peser sur le modèle de développement des pays ACP et d'éviter toute résistance à la globalisation
Si on ajoute que ses sommes ne sont pas d'ordre budgétaire et sont donc hors de tout contrôle du Parlement européen, on ne s'étonnera pas que leur gestion soit un des éléments de la politique communautaire les plus critiqués par les ONG et une source de corruption des pays ACP, comme cela s'est encore vérifié récemment en Côte d'Ivoire. Il faut donc envisager comme objectif immé diat l'inscription du FED dans un cadre budgétaire, malgré la résistance de certains États membres tels que l'Allemagne qui verraient alors augmenter leur quote part. Un plus grand contrôle démocratique et une meilleure transparence devraient permettre d'augmenter les engagements de dépenses. Cela permettrait alors d'envisager une augmentation annuelle du FED jusqu'aux 0,7 % du PIB que l'OCDE recommande au titre de l'aide au développement de ses États membres. Le paquet politique
Ceux qui ont vu dans les accords de Lomé un modèle de coopération pour le ressant de relever une analyse qui impute l'absence de croissance économique au capital et non au travail, comme on le fait habituellement dans les rangs de l'UE. Il est évident que les salaires ne peuvent pas tomber plus bas dans des zones comme l'Afrique subsaharienne. Toute augmentation de la productivité y est même liée à une croissance des revenus et une amélioration de l'alimentation. Mais il est contradictoire de réclamer simultanément des ajustements macro-économiques pour favoriser l'exportation qui réduisent le revenu fiscal et les dépenses sociales des pays ACP. C'est un cercle vicieux sans issue qui interdit la réalisation d'infrastructures du fait de l'inexistence de capitaux publics. La seule logique qui inspire cet embrouillamini est la priorité accordée par le FMI, la Banque mondiale et l'UE, au service de la dette externe.
développement insistent sur la « culture de partenariat » qui les a inspirés, qui laisserait les pays ACP maîtres de leur destin et du choix d'un modèle de développement. Nous avons vu combien l'objectif de l'aide pour l'ajustement structurel est à l'exact opposé Il serait donc bien plus correct de parler de « culture de clientélisme collectif ». La notion de partenariat a néanmoins légitimé un mécanisme de consultation unique au niveau international, codifié dans l'article PALAIS PERMANENT SECTION oE SYNTHESE
LA
PLUS GRANDE FRANCE
TRENTATI 366b de la convention de Lomé et repris dans les articles 94 et 95 des accords de Suva. Il s'agit de la clause de non-exécution liée à des questions essentielles incluses dans l'article 9 des accords de Suva : la défense des principes démocratiques, les droits humains et l'État de droit (déjà inclus dans les accords de Lomé) et de la lutte contre la corruption. Si l'une des parties, TUE jusqu'ici, considère que se sont produites des atteintes graves à ces principes, la coopération peut être suspendue ou limitée à l'aide humanitaire et l'État accusé convoqué pour consultation dans un délai de 21 jours, les discussions restant ouvertes 60 jours avant l'adoption de mesures définitives. Ces consultations impliquent non seulement l'UE et l'État en cause mais aussi des représentants d'autres pays ACP, dans le cadre d'un système collectif de contrôle d'une grande efficacité et d'un faible coût politique pour l'UE ou ses États membres pris individuellement.
L'inclusion de la question de la corruption a donné lieu à de longs débats sur le concept de "bonne gouvernance" et les pays ACP l'ont acceptée en avançant qu'elle pourrait donc aussi viser l'UE dans les cas où la corruption aurait pour origine des entreprises ou des gouvernements européens. A l'image du FED, la gestion de ce mécanisme de contrôle relève de la Commission et du
Conseil, sans qu'y soit associé le Parlement européen.
Pourtant, contrairement aux craintes, le point le plus ardu des négociations n'a pas concerné cette question de la « bonne gouvernance » ni l'inclusion de la question de la corruption dans les accords, mais l'article 13 concernant les migrations. Le communiqué de presse des pays ACP que nous avons cité est on ne peut plus éloquent sur le développement des négociations concernant ce point. Le spectre de Haider hantait les propositions de l'UE en matière de traitement des immigrants illégaux, y compris les apatrides et ceux de nationalité inconnue, qu'on voudrait pouvoir réexpédier vers les pays ACP de provenance lors de leur entrée sur le territoire de l'UE. Pour certains pays européens, il y avait là une opportunité pour donner aux accords de Suva le caractère d'un traité sur l'émigration concernant en bloc les 71 pays de l'ACP, d'un instrument légal qui permettrait à l'Europe de Tampere de se débarrasser de ses "sans papiers", une bonne fois pour toutes, à sa convenance. Les pays ACP ont réussi à dénoncer ce scandale politique, à mobiliser les ONG européennes et jusqu'à la responsable des droits humains de l'ONU, Mary
Robinson, et ont finalement obtenu une rédaction plus mesurée de l'article 13. L'UE s'est engagée à respecter les droits des émigrants légaux des pays ACP mais avec l'obligation d'ouvrir des négociations bilatérales, à la demande des États membres de l'UE, pour conclure des accords migratoires qui incluraient le cas des immigrants apatrides illégaux.
D'autres accords étaient-ils possibles ?
Cette question n'a de sens qu'après les protestations de Seattle contre le round du millenium de l'OMC et de Bangkok contre l'UNCTAD. Cela revient à apprécier les capacités réelles de résistance contre la globalisation capitaliste. Si la volonté politique en avait prévalu, l'UE et les pays ACP auraient pu se saisir de la négociation des accords post-Lomé pour réclamer ensemble la réforme de l'article XXIV du GATT et défendre une politique de développement fondée sur des accords commerciaux non-réciproques Plutôt que d'imposer une régionalisation forcée par le biais de thérapies de choc, il aurait peut-être été possible de définir l'horizon d'une régionalisation fondée sur une dynamique d'intégration alimentée par un programme SGP amélioré. L'UE aurait pu lui donner un caractère non pas unilatéral, mais contractuel, en reprenant la proposition de Ruggiero, l'ancien directeur général de l'OMC, d'appliquer un tarif zéro dans le cadre de l'OMC aux exportations de tous les PMA. Cette règle aurait été assortie d'un critère de vulnérabilité pour protéger les inté rêts légitimes des producteurs de l'UE face à la concurrence basée sur le dumping social de certains pays en voie de développement non-ACP. Le concept de partenariat aurait pu prendre davantage corps avec la création d'un organisme d'arbitrage ACP-UE indépendant.
Tout cela était possible techniquement s l'on avait été disposé à se battre dans l'OMC aux côtés des pays ACP pour imposer une logique distincte de celle de la globalisation et des intérêts des multinationales européennes. Mais cette volonté politique a manqué tant à la commission Prodi qu'à l'UE de la "troisième voie". Comme le souligne The Economist, « /'UE était disposée à dilapider un certain capital politique pour s'assurer le soutien américain à une nouvelle dérogation (dans l'OMC) ». Les intérêts de l'UE dans le cadre de la concurrence inter-impé rialiste fixent d'autres priorités que celle du développement. Voilà pourquoi les pays européens ont serré les rangs pour repousser toute amélioration d'accès des pays ACP au marché commun communautaire pendant la période transitoire et pour limiter celle-ci à huit ans.
Pourtant, rien n'est encore définitivement réglé, avec l'échéance de la consultation incluant les pays ACP en 2004 et le report du round du millenium. Cela soulève quelque espoir dans les négociations entre certains pays ACP et les ONG qui les ont soutenus. Il faudrait qu'une très large mobilisation unisse la résistance contre l'OMC en défense de l'État providence en Europe à une solidarité active avec le tiers monde et son droit au développement. Il faudrait un internationalisme de masse véritable. La lutte pour cette utopie nécessaire nous reunira