La convention internationale sur les congés maternité
Men danger! Organisation
/ Internationale du Travail (OIT) s'apprête à modifier une convention sur les droits aux congés de maternité, donc concernant directement les femmes travailleuses, sous prétexte que la convention existante a été ratifiée par un faible nombre de pays. La nouvelle serait donc « plus ratifiable » par tous les esclavagistes !
Rappelons les faits : en 1952, TOIT adopte la Convention n° 103 sur la protection de la maternité. Elle fixe les principes suivants : droit à un congé maternité de 12 semaines au moins ; droit à des prestations médicales et en espèces ; protection absolue contre le licenciement durant le congé maternité. En juin 2000 cette Convention doit être révisée. Certaines révisions proposées par la partie patronale représentent une remise en cause de son esprit.
Ainsi, selon la Convention, le congé maternité « s'applique aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'aux femmes employées à des travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile ». Le projet de révision prévoit qu'un État membre « peut exclure totalement ou partiellement du champ d'application (...) des catégories limitées de travailleurs ou d'entreprises ». Certains Etats pourraient ainsi exclure du bénéfice du congé maternité certaines catégories de salariées !
Il en va de même pour la durée du congé de maternité. La convention stipule : « La durée de ce congé sera de 12 semaines au moins (...) La durée du congé obligatoirement pris après l'accouchement (...) ne sera en aucun cas inférieure à 6 semaines. » Dans le projet de révision celle-ci n'est plus fixée : « Le congé de maternité doit comprendre une période de congé obligatoire, dont la durée et la répartition doivent etre déterminées par chaque Membre ». Autre motif d'inquiétude : la recommandation qui accompagne le projet de révision de la convention stipule : « Autant que possible, des mesures devraient être prises pour assurer que la femme puisse exercer librement son choix en ce qui concerne le moment auquel elle entend prendre la partie non obligatoire de son congé maternité, avant ou après l'accouchement ». Dans les pays à fort taux de chômage, la liberté de la salariée relève de la pure fiction.
La révision ouvre également la porte au licenciement des salariées durant leur congé de maternité. Alors que Convention stipulait qu'il « est illégal pour son employeur de lui signifier son congé durant la dite absence [congé de maternité ou congé complémentaire] », le projet de révision propose « il est interdit à l'employeur de licencier une femme pendant sa grossesse (...) sauj pour des motifs sans lien avec sa grossesse, la naissance de l'enfant et ses suites ou / allaitement ». En clair, le licenciement serait possible, il suffirait d'invoquer un autre motif.
Le congé maternité est appliqué de façon très disparate : certains pays, comme l'Allemagne, accordent 14 semaines rémunérées à 100 % du salaire antérieur, la France 16 semaines et 84 % du salaire antérieur. D'autres pays comme le Portugal accordent 12 semaines. Quant aux femmes de Suisse ou des pays du Sud elles sont dépourvues de droits Mais la révision de la Convention proposée, loin d'aider à améliorer la situation actuelle, ouvre au contraire la porte à un nivellement par le bas.
Dans ce cas, comme dans celui de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI), seule la mobilisation peut faire reculer la régression sociale. En France, le Collectif national pour les droits des femmes et la Coordination française pour la Marche Mondiale (1) se sont emparés de cette question. Dans un appel ils réclament le maintien de l'esprit de la Convention 103 de l'OIT et « exigent : un congé maternité de 16 semaines minimum ; le maintien du congé maternité pour toutes les catégories de la salariées, sans la moindre exclusive, y compris pour les travailleuses à domicile ou indépendantes ; le maintien de l'impossibilité absolue de licenciement ; le maintien des législations existantes quand elles sont plus favorables que la Convention de l'OIT ». 1. Pour tout contact : fax: 33/0 1 43 56 36 48 ; E-mail à : <[email protected]>