• Violence contre les femmes au sein de la famille, crime public : Élimine la nécessité de dépôt de plainte de la part de la victime, retirant ainsi à l'agresseur la capacité de forcer la victim. à abandonner les poursuites judiciaires.
• OGM : soumission de la loi au principe de précaution : Etablit les termes de l'investigation scientifique dans le domaine de la biotechnologie agricole, interdisant la production et la commercialisation de produits agricoles OGM.
• Réglementation des Médecines non conventionnelles :Reconnaît la liberté de choix individuel en matière de méthodes thérapeutiques ei permet l'établissement de critères de qualification ues services et des professionnels des pratiques médicales non conventionnelles.
• Création de pharmacies publiques et mesures pour le développement et la rationalisation du
Service National de Santé :Elargit la responsabilité des pharmacies hospitalières à tous les malades en traitement ambulatoire, bénéficiaires du RMI et retraités aux pensions inférieures au salaire minimum. Institue un formulaire national du
Médicament, qui soumet au marché public les approvisionnements et impo-
PROPOSTAS DE LEI POR DEPUTADO"
se la prescription de génériques.
• Interdiction de la mise à mort de taureaux : Interdit la pratique. Prévoit, pour les
"Barrancos", un régime transitoire qui permette la concertation avec les collec-
PROPOSTAS DE LEI tivités locales et les populations. Application de la loi sans exception d'ici 5 ans.
• Contrat de travail à durée déterminée :Impose des limites de validité (1 an) et la reconduction des contrats à
Nombre de propositions de lois déposés durée déterminée. Limite par député (en haut) et par parti (en encore les situations où il est bas) : le Bloc a réveillé le Parlement !
permis de signer de tels contrats.
• Mesures de protection des unions de fait : Élimine de la loi la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle et élargit l'éventail des droits reconnus aux couples en union de fait.
• Modification du régime juridique de l'adoption : Reconnaît aux couples en union de fait le droit à l'adoption.
• Régime du secret bancaire : Ouvre l'information bancaire au contrôle de l'administration des
Finances.
• Révocation des dispositions légales relatives aux zones franches au Portugal : Détermine la suppression des zones franches sur le territoire national.
• Dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse • Mesures préventives et punitives à l'encontre de la violence dans le sport : Interdit pour 5 à 10 ans l'accès aux spectacles sportifs aux éléments coupables de pratique d'actes violents ou d'incitation au racisme et à la xénophobie. • Loi sur la liberté religieuse et la laïcisation de l'Etat : Révoque le Concordat et les privilèges fiscaux de l'Église. Suppression de l'enseignement religieux dans les écoles publiques et de la représentation des confessions religieuses dans les cérémonies officielles d'État. • Financement de l'activité des partis politiques et des campagnes électorales : Établit des critères de transparence dans les comptes des partis, interdisant leur financement par des entreprises. • Mesures pour l'éducation sexuelle dans les écoles : Crée un lieu d'écoute pour les élèves dans les établissements et modifie les cursus et les formations des enseignants pour introduire des contenus en relation avec l'éducation sexuelle dans diverses disciplines. • Contraception d'urgence : Distribution gratuite dans les centres de santé et vente dans les pharmacies sans ordonnance. • Retraites de l'ancien régime de la fonction publique : Alignement des actuelles pensions de l'ancien régime sur celles des fonctionnaires en activité de catégorie et d'écheIon équivalents. Maintien du régime spécial des enseignants. • Séparation des marchés de stupéfiants et lutte contre la toxicodépendance Dépénalise la consommation des stupéfiants et réglemente POR PARTIDO"
la distribution contrôlée, dans le cadre du Service National de Santé, des opiacés aux toxicodépendants. Autorise la création d'établissements de commerce passif de " drogues douces ". Etablit les bases d'un nouveau système intégré de prévention et de traitement de la toxicodépendance, • Loi-cadre sur la Sécurité Sociale : Institue un régime universel de prestations familiales qui soutienne de façon spécifique les familles monoparentales et à faibles revenus. Établit une contribution de solidarité au financement du système — qui repose sur les grandes fortunes et les revenus du capital en Bourse ; convergence planifiée de la retraite minimum avec le salaire minimum ; réduction de l'âge de la retraite à 65 ans, avec flexibilité jusqu'à 70 (avec augmentation de la pension). • Processus de régularisation extraordinaire des immigrés clandestins : Admission de tous les citoyens entrés avant le 31 décembre 1999. Sanctions pour les entreprises et particuliers qui, laquelle ces professionnels sont assujettis.
employant un clandestin, se refusent à lui délivrer un certificat de travail. • Droits des familles monoparentales et biparentales : Crée des formes de soutien à ces familles, grâce à des mesures de caractère fiscal et de facilitation de l'accès au logement. • Réduction des périodes normales de travail à 35 heures : Réduction immédiate de l'horaire de travail à 38 heures par semaine. Réduction d'une heure par an, sans réduction de salaire et de droits, jusqu'aux 35 heures. Des rythmes plus accélérés sont possibles dans certains secteurs. Décompte de toutes les pauses et interruptions occasionnelles comme faisant partie du temps de travail. • Initiative législative citoyenne : Distingue entre initiatives de type expositif — la pétition— et initiatives qui doivent prendre la forme de législation, changeant la relation entre citoyens et pouvoirs. Avec le seuil de 4000 signatures, le BE propose une échelle de référence d'autres initiatives citoyennes (constitution d'un parti—5000— ou d'une candidature présidentielle —7500). • Système d'organisation de l'enseignement supérieur : Interdit le fonctionnement d'établissements d'enseignement publics ou privés qui ne réunissent pas les conditions minimales. Définit des conditions spéciales pour des contrats de programme et le soutien à l'action sociale. Met fin aux exceptions instituées, comme l'Université Catholique. Définit un conseil de régulation de l'Enseignement Supérieur, incluant le gouvernement, des particuliers et les syndicats. Maintient les sous-systèmes universitaire et polytechnique, développant dans les deux l'enseignement de postgraduation. • Suspension du procédé de co-incinération au Portugal : Promeut l'obligation de recyclage et de régénération des huiles et solvants dans le délai maximum d'un an. • Mesures de réduction des risques pour les toxicodépendants — création de salles d'injection assistée : Définit les règles de fonctionnement des salles d'injection assistée et de leur supervision. Crée des services d'information pour le traitement des toxicodépendants. • Définition d'une politique d'immigration qui préserve les droits de l'homme : Renforcement du droit de recours, avec suspension du refus d'entrée et de l'expulsion, renforcement du droit d'assistance juridique ; cabinet de soutien aux citoyens étrangers ; interdiction des expulsions collectives ; révocation de la loi sur le travail des étrangers, et inclusion des immigrés dans la loi commune ; facilitation des conditions d'obtention du permis de travail et de séjour, avec un système de reconduction automatique. • Régime spécial de retraites anticipées pour les danseurs de la Compagnie Nationale de Ballet : Retraite à partir de 45 ans, après 20 ans d'activité, dont 10 à temps plein, ou à 55 ans, après 10 ans de travail à temps plein. La mesure se justifie par l'exigence physique permanente d'entraînement à