La commission gouvernementale et le Comité de grève inter-entreprises, après avoir analysé les vingt et une revendications des ougrévistes du littoral, sont arrivés aux conclusions suivantes:
En ce qui concerne le point numéro 1, dont le texte est :"Accepter les syndicats libres et indépendants du Parti et des employeurs sur la base de la convention numéro 87 de T'OIT (Organisation internationale du ratifiée par la Pologne et concernant les libertés syndicales», il a été entendu que: 1) L'activité des syndicats en Pologne populaire n'a pas répondu aux espoirs et aux aspirations des travailleurs. On estime qu'il serait utile de créer des syndicats nouveaux autogérés qui seraient une représentation authentique de la classe laborieuse. On ne met pas en cause le droit des travailleurs de continuer à adhérer à l'ancien syndicat et, pour l'avenir, la possibilité de coopération entre les deux syndicats sera étu-
DE NOUVEAUX SYNDICATS
POURRONT ETRE CREES 2) En créant des syndicats nouveaux, indépendants et autogérés, le MKS déclare que ces derrespecteront les principes définis dans la Constitution de la Pologne populaire. Les nouveaux syndicats défendront les intérêts sociaux et matériels des ouvriers et n'ont pas l'intention de jouer un rôle de parti politique. Ils se sur le principe de la propriété sociale des moyens de production, base du système soexistant en Pologne; ils reconnaissent que le POUP (Parti ouvrier unifié) joue un rôle diridans l'Etat et ne s'oppopas au système existant des alliances internationales. Ils veulent assurer aux travailleurs les moyens convenables de contrôle, d'expression et de défense de leurs intérêts. La commission gouvernementale déclare que le gouvernement garantira et assurera le plein respect de l'indépendance et de l'autogestion des nou-
texte du protocole d'accord signé à Gdansk tant en ce qui concerne la défense des travailleurs, afin de satisfaire les besoins matériels, sociaux et culturels des ouvriers. En même temps, il garantit que les nouveaux syndicats ne feront l'objet d'aucune discrimination;
Get le fonctionsyndicats indépendants autogérés sont conformes à la convention 87 du BIT, concernant les libertés syndicales et la protection des droits des syndicats et la convention 97 concernant le droit à association et aux négociations et aux négociations collectives, ces deux conventions ayant été ratifiées par la Pologne. La pluralité de la représentation syndicale professionnelle exigera des changements d'ordre législatif. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à prendre des initiatives au plan législatif concernant particulièrement ce qui concerne les lois sur les syndicats, sur les conseils ouvriers et
Les comités de grève ont la possibilité de se transformer, au niveau de l'entreprise, en institureprésentant les travailleurs, soit comme conseil ouvrier, conseil ou comité fondateur des nouveaux syndicats autogérés. Le MKS, en tant que comité fondateur de ces syndicats, a la liberté de choisir la forme d'un syndicat ou d'une association à l'échelle du littoral. Les comités fondateurs fonctionneront jusqu'aux élections statutaires des autorités syndicales. gouvernement s'engage à créer les conditions permettant l'enregistrement des nouveaux syndicats en dehors du Conseil central des syndi-
Les nouveaux syndicats devront avoir la possibilité réelle d'intervenir dans les décisions-clés qui déterminent les conditions de vie des ouvriers en ce qui concerne les principes de la répartition du revenu national entre consommation et aceumulation, la répartition du Fonds de consommation sociale dans des objectifs variés (santé, éducation, culture), les principes de base des rémunérations et l'orientation de la politique des salaires selon l'inflation, le plan économique à long terme, l'orientation de la politique des investissements et les modifications des prix. Le gouvernement s'engage conditions nécessaires à la réalisation de ces fonctions;
Le comité inter-entreprises ches socio-professionnelles dont le but serait une analyse objective de la situation des travailleurs, des conditions d'existence des ouvriers et des moyens de représenter correctement les intérêts des travailleurs. Ce centre fera aussi les expertises en ce qui concerne l'indexation des salaires et des prix et proposera des formes de compensations. Ce centre publiera les résultats de ses recherches. De plus, cats posséderont leurs propres pu-
Le gouvernement assurera le respect de l'article numéro 1. point numéro I de la loi sur les syndicat datantde 1949, qui garantit aux ouvriers et aux travailleurs le droit de s'associer librement en syndicats.
nouveau syndicat en création n'adhérera pas à l'association représentée par le Conseil syndicats (CRZZ). Nous convenons que la nouvelle loi sur les syndicats respectera ces principes. En même temps, on garantira la participation des représentatnts du MKS ou des comités fondateurs du syndicat autogéré et des autres représentants des ouvriers à l'élaboration de cette
En ce qui concerne le point numéro 2, dont le texte est: «Garantir le droit de grève et la sécurité des grévistes et des personnes qui les aident», il a été entendu
Le droit à la grève sera garanti dans la nouvelle loi sur les syndicats. La loi devra définir les conditions permettant de proclamer et d'organiser des grèves, les méthodes par lesquelles on devrait résoudre les conflits et les pénalités en cas de numéros 52, 64 et 65 du code du travail (interdisant la grève) ne sauraient être utilisés contre les grévistes jusqu'au moment de l'adoption de la nouvelle loi; le gouvernement garantit aux grévistes et aux personnes qui les aident la sécurité personnelle et le maintien de leurs qui concerne le point numéro 3, dont le texte est : «Respecter la liberté d'expression et de publication garantie par la Constitution de la Pologne populaire et donc ne pas sévir contre les publi-
Pologne
cations indépendantes et donner accès aux mass média aux représentants de toutes les religions», il a été entendu que :
à la Diète - dans un délai de trois mois — un projet de loi sur le de la presse, des publications et des spectacles qui se fondera sur les principes suivants: la censure doit protéger les intérêts de
Cela signifie la protection des secrets de l'Etat et des secrets économiques tels qu'ils seront définis plus précisément par la loi, la protection de la sécurité de l'Etat et de ses intérêts internationaux importants, la protection des con victions religieuses et, en même temps, la protection des personnes non croyantes, ainsi que l'interdiction de la distribution du contenu de de publications qui constituent une atteinte aux bonnes mœurs.
Le projet de loi inclura le droit de porter plainte devant le tribunal suprême administratif contre les décisions des institutions du contrôle de la presse, des publications et des spectacles. Cette loi sera incluse dans le code d'activités par un amende
L'utilisation de mass media par les associations religieuses dans le domaine de leurs activités religieuses sera réalisée par la voie des
Centre les institutions de l'Etat et les associations religieuses, tant en ce qui concerne les problèmes de contenu que l'organisation. Le gouvernement assurera la transmission par la radio de la messe dominalale dans le cadre d'un accord particulier avec l'épiscopat.
L'activité de la radio et de la télévision ainsi que de la presse et des maisons d'édition doit servir à l'expression de diverses pensées, points de vue et opinions. Elle devrait être soumise au contrôle social. 4) La presse ainsi que les citoyens
Get leurs organisations doivent avoir accès aux documents publies, surtout aux actes administratifs et aux plans socio-économiques, etc., qui sont publiés par le gouvernement et les institutions administratives qui lui sont soumises. Les exceptions au principe de la transparence de l'activité administrative seront définies dans la loi en accord avec le point numéro 3, cha pitre I.