Inprecor 1974–2004

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TURQUIE

La Constitution : une tentative pour résoudre les contradictions économiques et sociales du régime

· Inprecor n° 143, 14 février 1983 · p. 19-22 · 4 707 mots

Grèce et Turquie Syndicalisme Économie mondiale

tée au pouvoir, le 12 septembre 1980, la junte militaire

N peu plus de deux ans après le coup d'Etat qui l'a por dirigée par le général Kenan Evren a organisé un référendum constitutionnel.

Cette consultation électorale, qui était destinée à améliorer l'image du régime à l'extérieur et à stabiliser la situation interne du pays, s'est déroulée le dimanche 7 novembre 1982.

Le choix proposé était le suivant : le « oui » impliquait à la fois la promesse d'élections législatives pour le printemps 1984 au plus tard, l'éventuelle autorisation de créer, sous certaines conditions, de nouveaux partis, général Evren à la présidence de la République et l'instauration d'un « Conseil de la présidence » composé des quatre autres généraux organisateurs du putsch de 1980.

Voter « non » signifiait simplement le rejet de toutes les propositions d'Evren, sans perspective d'une quelconque ou-

Cihangir ORHUN

A la veille du coup d'Etat du 12 septembre 1980, la bourgeoisie turque venait de surmonter la crise sociale et économique la plus grave de son histoire. A bout de souffle, elle avait vu ses représentants perdre la légitimité de leur hégémonie et plus aucune force n'avait politique, hormis les militaires, pour imposer la normalisation nécessaire à une tentative de nouveau démarrage économique. Les journaux tiraient depuis longtemps la sonnette d'alarme et les militaires, quoique désabusés par leur récent passage au pouvoir en 1975, ne pouvaient rester encore longtemps « indifférents ».

Lorsqu'ils prirent le pouvoir politiseptembre 1980, les militaires que, en voulaient mettre fin au chaos qui avait résulté de la crise sociale, politique, économique et idéologique la plus grave de ces dernières décennies. Ils étaient devenus, de fait, la seule alternative politique et recurent les acclamations d'importantes couches populaires.

Dès son premier discours télévisé et radiodiffusé, le chef de la junte, le général Kenan Evren, en même temps qu'il proclamait la mise au pas des dernières institutions démocratiques, déclarait que le but ultime de l'armée était de « régénérer une nouvelle démocratie », plus conforme à la « sensibilité nationale » et à la

« réalité du pays ».

Toujours dans ce discours, qui visait à légitimer le coup d'Etat et le pouvoir militaire, le général Evren faisait apparaître quatre catégories comme responsables de la situation économique et politique du pays: les terroristes, les politiciens, les syndicalistes et les intellectuels. Il exverture. Toute propagande campagne. des anciens partis et de leurs dirigeants. millions d'électeurs qui se l'élection, pour 7 ans, du atteindra cependant les 15 %. pliqua que les terroristes à la solde de l'étranger voulaient affaiblir l'Etat et diviser la nation, faisant régner l'insécurité des sans fin pour leurs intérêts électoraux, au lieu de réaliser l'unité nationale indispensable en cette période de crise ; que les dirigeants syndicaux manipulaient les justes revendications des travailleurs, afin de grossir leurs fortunes et d'acquérir de nouveaux privilèges ; que les intellectuels, enfin, sous couvert d'une pseudo-science, développaient une conception irrationnelle des droits et des libertés, sans voir où cela conduisait la nation.

De leur point de vue, les généraux avaient parfaitement analysé la situation. Depuis plus d'un an, le Parlement n'avait pas réussi à élire le président de la République. Les directions syndicales n'avaient plus la confiance totale des travailleurs, qui commençaient à connaître la peur devant la multiplication des violences et des provocations meurtrières. Les militaires surent utiliser la crise, et surtout la revendication de sécurité, en la plaçant au centre de leurs réponses, rendant ainsi possible la formation d'un large consensus.

En dénonçant comme coupables, à chaque occasion, tous les opposants potentiels, y compris les politiciens bourgeois, ils donnaient une couverture de légitimité au coup d'Etat militaire auprès d'une grande part de la population et même, en partie, chez les Kurdes. renforçant le rejet de l'ancien système et obtenaient une représentativité dont ils se servirent pour

TURQUIE

La Constitution: une tentative pour résoudre les contradictions économiques et sociales faveur du « non » avait été en interdite par décret, et la répression n'a pas diminué pendant la

Le résultat du vote doit être analysé, malgré les conditions peu démocratiques de sa tenue, comme exprimant un net refus de la situation antérieure au coup d'Etat et un désaveu clair

En effet, contrairement aux prévisions même les plus optimistes de la junte elle-même, ce sont plus de 90 % des 20 sont prononcés pour le « oui ».

Dans certaines villes ouvrières et du Kurdistan, le « non »

L'article que nous publions ci-dessous analyse la situation politique et sociale qui existe en Turquie depuis le coup d'Etat, et éclaire les conditions qui ont permis la victoire de la junte lors du référendum sur la Constitution.

avancer vers l'Etat fort institutionnel et la restriction des libertés.

Il faut rappeler que la paralysie politique et organisationnelle dans laquelle se sont retrouvés les mouvements révolutionnaires au lendemain du coup d'Etat et leur démantèlement rapide, sans même une tentative de résistance organisée, a été un facteur déterminant de l'ampleur du soutien populaire à la junte. Les militaires ont profité de l'absence d'alternative politique cohérente et de consigne politique précise de la part des révolutionnaires pour neutraliser y compris des secteurs combatifs. L'exemple le plus net est celui des 50 000 grévistes du textile et de la métallurgie, qui reprirent le travail le lundi suivant le putsch. Les arrestations de milliers de militants, la destruction des organisations révolutionnaires formellement entrées dans la clandestinité dès les premiers mois du pouvoir militaire, ont fortifié la junte dans sa position politique ; elle réussissait à faire appliquer ces promesses de restauration de la sécurité tant de fois avancées par les gouvernements civils précédents. Les révolutionnaires se retrouvèrent isolés, rejetés, parfois dénoncés.

Il s'est agi non seulement de la résignation des travailleurs devant la défaite, mais aussi de l'acceptation de la légitimité des militaires au pouvoir.

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

DRACONIENNE DES MILITAIRES

Les premières décisions économiques prises par le régime militaire sont le plus souvent appelées « décisions du 24 janvier ». Elles avaient été élaborées par Turgut Ozal, en 1980, du temps où il était un

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Istanbul, le coût de la vie s'est accru de torture est infligée aussi bien lors de la des responsables de l'économie dans le dernier gouvernement civil de Suleyman

Demirel, leader du Parti de la Justice (PJ, aujourd'hui dissous) (1). Après la destitution de ce dernier par les putschistes, Ozal a continué, un temps, sa carrière comme vice-Premier ministre chargé de l'Economie. Les décisions du « 24 janvier » sont présentées comme une réponse à une nécessité impérieuse pour les classes dominantes. Elles préconisaient l'articulation entre une austérité radicale et une aussi radicale libéralisation de l'économie, tout en incitant à produire davantage pour l'exportation. Cette option générale se concrétisait par une série de mesures bien connues à notre époque : bloquage des salaires, suppression de tout contrôle sur les prix, libération des taux d'intérêt bancaires, ajustements monétaires au moyen de mini-dévaluations successives, subventions à l'exportation, ete.

Le but recherché par ces décisions n'était pas la simple mise en place d'une politique d'austérité, mais, au-delà, une transformation profonde de l'ensemble de l'économie, parallèlement à celle de toute la société. La Turquie vivait une crise structurelle de grande ampleur. Après les années folles du boom économique qui dura jusqu'en 1978, une vague récessive profonde s'est emparée de tous les secteurs de l'économie. L'accumulation capitaliste était arrivée à un point de non-retour : une part importante du capital fixe accumulé dans les années précédentes ne pouvait plus être rentabilisée dans les conditions d'exploitation existantes. L'Etat, pilier fondamental dans le processus d'accumulation, était au bord de la banqueroute complète. Le déficit du commerce extérieur l'avait totalement paralysé. Il ne pouvait même pas payer le service des dettes arrivées à échéance. Le total des dettes de la Turquie se montait, en 1979, à 26 milliards de dollars. L'application d'un traitement « de choc », visant à une réorganisation de l'ensemble de la production pour l'intégration du capitalisme ture à l'économie mondiale apparaissait comme une nécessité.

Depuis septembre 1980, les militaires ont mis en place leur politique dans tous les domaines. A côté d'un libéralisme économique qui va de pair avec un monétarisme volontariste, les généraux appliquent des mesures d'austérité draconiennes qu'aucun gouvernement civil n'avait pu imposer jusque-là. Mais, aujourd'hui, un essai de bilan, même incomplet, suffit a montrer les effets de cette politique sur les conditions de vie des travailleurs.

En deux ans, la récession s'est propagée dans tous les secteurs de l'économie, accélérant le mouvement de liquidation des petites et moyennes entreprises, et commençant à toucher les grandes entreprises.

Les licenciements, bien que formellement interdits par la junte, se succèdent à une cadence jamais vue auparavant. Dans les seuls mois allant de mars a juin 1981, le nombre d'ouvriers affilies à la securite sociale a diminué de 131 000, d'après le journal Günaydin. Les chômeurs sont plus de trois millions (2). Les salaires réels sont au même niveau qu'il y a dix ans. A 30 % entre novembre 1981 et novembre 1982 (3). Nombreux sont les travailleurs et les habitants des bidonvilles qui ne peuvent survivre que grâce au travail au noir et à l'aide des structures familiales.

Les paysans, qui constituent encore de la population, voient aussi leurs conditions de vie s'aggraver. Alors que jusqu'au coup d'Etat ils avaient fait l'objet d'attentions intéressées de la part des politiciens et des gouvernements civils, qui voyaient en eux un grand réservoir électoral, ils sont aujourd'hui aussi touchés par « l'austérité militaire ». L'arrêt des subventions et la mise en place d'un nouveau mode d'imposition entraînent une baisse importante de leurs revenus : de plus, tandis que le taux d'inflation ne descend pas en dessous de 30%, l'Etat propose d'acheter les produits agricoles à condition de les payer le même prix toute l'année.

La petite bourgeoisie urbaine, déjà touchée par l'imposition, a été secouée par une série de krachs bancaires. En effet, dès les premiers jours de la mise en place de la politique monétariste actuelle, des établissements bancaires sont apparus à travers tout le pays. Des centaines de milliers de personnes, rentiers et retraités principalement, pensaient trouver là, en y plaçant leur argent, un moyen de résister à l'inflation galopante. Il était bien évident que ces officines, face à la montée vertigineuse des taux d'intérêts et l'escroquerie aidant, ne pouvaient pas tenir debout bien longtemps. Aujourd'hui, le nombre de personnes dépossédées de leur argent et de leurs biens par ces officines s'élève à 5 millions. La societe Banker Kastelli a fait perdre, a elle seule, plus de 500 millions de dollars aux petits épargnants.

UNE RÉPRESSION A LA FOIS MASSIVE ET SÉLECTIVE Devant une telle situation, on aurait pu supposer que le régime turc se trouverait rapidement confronté à un désaveu croissant de la part de la majorité de la population, et doive pour cela se lancer dans une répression aveugle. En fait, la réalité est plus complexe.

Durant ces deux dernières années, l'armée a su garder une certaine popularité. Kenan Evren a réussi à empêcher toute forme de politisation et de contestation au sein de la société, et cela sans que la répression en soit la seule cause. La répression, massive et extrêmement brutale, a été utilisée contre des secteurs très précis, c'est-à-dire contre les militants de d'extrême-gauche. d'hui, plus de 120 000 personnes se trouvent en prison. Le même nombre a été relâché après une détention provisoire de 2 ou 3 mois. La grande majorité de détenus est composée de révolutionnaires et de responsables des organisations syndicales et des associations démocratiques turques et kurdes, le reste sont des militants fascistes du Parti d'action nationaliste (PAN) (4) et des islamiques intégristes du Parti du salut national (PSN). La garde à vue qu'en prison. Plus de 600 plaintes ont été déposées officiellement auprès des instances militaires, et d'après l'organisation Amnesty International, 73 détenus sont morts sous la torture.Tous les témoignages des réfugiés confirment que son emploi est systématique.

Malgré cela, il est faux de croire que l'omniprésence de crainte à la majorité de la population, qui ne se sent que peu concernée, sauf au La junte turque au pouvoir (DR) Kurdistan, où la présence de l'armée constitue, encore plus ouvertement qu'avant, une véritable occupation militaire.

Les généraux ont pu empêcher, ou pour le moins canaliser, le mécontentement qui ne pouvait manquer d'apparaître dans une telle situation économique, et cela en particulier grâce à la structuration du pouvoir politique et à l'idéologie qui l'entoure.

Si l'ensemble des secteurs de la bourgeoisie turque ont applaudi à la prise du pouvoir par les militaires, ils n'en restent pas moins divisés sur la base de leurs in-

Ces divergences s'expliquent par les conditions spécifiques du développement du capitalisme en Tur-

La bourgeoisie industrielle s'est constituée à partir d'une accumulation capitaliste sur une base locale, sous l'aile protectrice de l'Etat, avec une faible intégration dans le marché mondial. La crise de 1978 sanctionnait ce modèle de dévelop-

1. Parti réactionnaire écarté du pouvoir lors du coup d'Etat de septembre 1980. Traditionnellement considéré comme le parti des propriétaires terriens et des commerçants. comme la formation politique favorite des

Monde : le « Bilan économique et de chômeurs, soit 18,2 % de la population active, contre 16,7 % en 1981:

4. Organisation fasciste de l'ex-colonel Alpaslan Türkes, principale responsable de la viotemps participé au gouvernement aux côtés du

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son article 12. Celui-ci prévoit que les sujets tures pourront être privés de leurs grité de l'Etat », la « sécurité nationale », l'« ordre public », la « paix civile », et droits fondamentaux en cas d'« abus », et notamment en cas de tentative l'état d'urgence était décrété à l'échelle nationale ou régionale pour cause de des représentants de l'Etat le droit de tuer en cas d'auto-défense, au cours de l'exécution d'un ordre ou d'un mandat d'arrestation, ainsi que dans le cadre de l'article 12 et conformément à la clause stipulant qu'il est interdit aux associations de s'occuper de politique, de soutenir des partis politiques ou d'en receganisations professionnelles. Il s'en suit qu'il est interdit aux associations de ainsi que des occupations d'entreprises. Les employeurs, en revanche, jouiront trage, au sein de laquelle les représentants du Conseil national de sécurité et pourront être dissous à tout moment. Enfin, les dirigeants et responsables des anciens partis politiques se voient exclus de la vie publique pour une période pement et mettait en avant la nécessité d'une plus grande intégration. C'est là qu'est apparu clairement un clivage au sein de la bourgeoisie.

Un premier groupe industriel et fi. nancier, avec la Koç Holding, Sabanci et Eczasibasi est caractéristique de la période du boom. Le second, dont les chefs de file sont les firmes Cavusoglu, Has Holding, Enka Holding, a des liens beaucoup plus étroits avec les multinationales et son intégration au marché mondial est plus grande.

Les « décisions du 24 janvier », conséquence de la crise du modèle de développement du capitalisme turc, et encouragées par les pressions des organismes internationaux - Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI), Organisaeuropéenne développement (OCDE) —, ont été le signe d'un changement du rapport des forces en faveur du groupe « Cavusoglu ». Mais l'élimination de Turgut Ozal, initiateur de ces mesures, prises sous le dernier gouvernement civil, après avoir été confirmé, dans un premier temps, dans son poste de responsable de l'Economie par la junte, montre que la lutte pour l'hégémonie n'est pas terminée, le dépassement relatif des contradictions interbourgeoises ne pouvant être que provisoire.

L'Etat autoritaire issu du coup d'Etat du 12 septembre 1980 s'est caractérisé par la suppression des représentants politiques, y compris ceux des classes dominantes, par le renforcement de la centralisation bureaucratique de l'Etat, et par le déplacement du rôle dominant au sein de l'appareil d'Etat en faveur des forces armées. Le but recherché, à travers la dictature militaire, était de « remettre les pendules à l'heure », de clore le processus de décomposition de la société et de l'Etat turc, tout en mettant en place une nouvelle forme d'Etat correspondant aux nouveaux rapports de forces, aussi bien entre classes dominantes et classes dominées, qu'au sein même des classes dominantes.

Le pouvoir est structuré autour de deux institutions bien distinctes : le Conseil national de sécurité (CNS) et le Conseil des ministres. Le CNS, composé des cinq généraux putschistes, a laissé la direction politique quotidienne au Conseil des ministres, composé de bureaucrates civils et de militaires retraités. Pour toutes les affaires économiques et sociales existait et existe une Coordination dirigée par le vice-ministre de l'Economie.

Dans le cadre d'un tel partage des tâches, les généraux ont facilement pu échapper à l'effet corrosif d'une responsabilité directe devant les masses. Le Conseil des ministres et la Coordination économique et sociale ont joué un rôle d'écran derrière lequel les généraux, qui dirigeaient l'action du gouvernement, ont pu rester à l'abri. La cristallisation du mécontentement autour de la Coordination a permis au CNS de continuer à se présenter comme au-dessus de la société et de jouer à l'arbitre impartial, dans la bonne tradition kémaliste (5).

Durant sa première année de pouvoir, la junte a reçu plus de 40 000 lettres, individuelles ou collectives, soit sous forme de plaintes, de demandes d'emploi ou de dénonciations des autorités locales, ou encore réclamant l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers ou de travail dans les entreprises. Le CNS était devenu un véritable bureau des plaintes.

Les travailleurs turcs et kurdes ont subi une défaite politique et idéologique.

Cette défaite n'est pas survenue à la suite

UN CAS FLAGRANT DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME instituer, les auteurs de la nouvelle Constitution se réfèrent constamment à libertés et droits fondamentaux, pour éviter que ne soient mis en péril l'« intéle « bien publie », les « mœurs publiques », etc.

« d'imposer la domination d'une classe sur une autre ».

crise économique. Au cas où des sujets tures s'y refuseraient, ils pourraient être mis à mort sur place.

l'application d'instructions données sous l'état de siège ou l'état d'urgence.

voir de l'aide, ainsi que de collaborer à cette fin avec des syndicats ou des orpromouvoir, par exemple, l'égalité de la femme.

terdiction de la grève générale, des grèves de solidarité, des grèves politiques, du droit au lock-out. Quant aux grèves autorisées, elles pourront être suspendues par le gouvernement, en attendant le verdict de la Commission d'arbidu grand patronat détiennent sept mandats sur neuf.

variant de cing à dix ans.

d'une confrontation d'ensemble avec la bourgeoisie et son appareil répressif militaro-policier. Une de ses causes est l'inefficacité et l'impuissance politique des

« révolutionnaires », malgré leur nombre important de plusieurs dizaines de milliers de militants.

LA DÉFAITE POLITIQUE

DES TRAVAILLEURS

Fondées au sein de la jeunesse scolarisée, composées principalement d'ex-étudiants ou d'ex-lycéens, les organisations révolutionnaires étaient très fortement implantées dans les couches périphériques de la classe ouvrière. Ces organisations furent incapables d'analyser la situation autrement qu'avec un schématisme qui leur faisait voir croître en parallèle « l'aggravation fasciste du régime » et « l'imminence de la révolution ». Ils n'avaient pas compris que la débâcle électorale du Parti

5. Du nom de Mustafa Kemal « Ataturk »

(père des Turcs), ancien général des armées du sultan, prit en 1919 la direction du mouvement d'opposition à l'occupation de l'Anatolie par les troupes grecques, qui débouchera sur la guerre d'Indépendance (1919-1923). La construction de l'Etat bourgeois ture moderne se fera sous la dictature du Parti républicain du peuple (PR.P), parti unique créé par Mustafa Kemal, mélange de populisme et de chauvinisme exa-

Afin de justifier les multiples restrictions aux libertés qu'ils entendent

L'article 13 permet aux tribunaux de priver les individus de leurs libertés

La nouvelle Constitution permet également d'imposer le travail forcé, si

L'article 16, qui prétend garantir le droit à la vie, confère expressément à

Le droit d'association fait l'objet de restrictions draconiennes en vertu de

Ces mêmes dispositions seront applicables aux syndicats. Il en résulte l'in-

En ce qui concerne les partis politiques qui seront autorisés à se créer, ils

Extraits de « Solidarity-Disk »

Paru à Bruxelles, 4 novembre 1982.

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républicain du peuple (PRP) (6) était un signe de la perte des illusions des masses travailleuses vis-à-vis des directions populistes traditionnelles, et que l'absence d'alternative politique conduisait à un recul encore plus grand de la combativité

Face à la stratégie de tension développée par l'extrême droite, elles répondirent par une intensification du terrorisme individuel. Au début de 1980, pour protester contre les augmentations des prix, les groupes d'extrême gauche menèrent des actions totalement substitutistes, en forçant les petits commerçants à fermer leurs boutiques. La concurrence entre les groupes était telle qu'elle se transformait en une course à qui ferait fermer le plus de boutiques. La guerre privée contre les fascistes, le substitutisme érigé en principe politique a coupé, les uns après les autres, les liens de ces groupes avec les tra-

Dans ce climat de terreur et de chaos (plus de vingt morts par jour), les masses, désorientées, désabusées vis-à-vis du PRP, n'avaient pas beaucoup de choix : la voie n'était pas celle de la révolution, mais celle de l'apolitisme, réponse logique entre un parti populiste qui instaure l'état de siège (fin 1978) et des groupes incapables de fournir une alternative.

Après le coup d'Etat, cet apolitisme s'est encore renforcé, et on a vu se développer des attitudes corporatistes et individualistes. Bien sûr, le mécontentement restait et reste fort en ce qui concerne la situation économique, et cela s'est manifesté par quelques débrayages dans certaines usines. Très habilement, les militaires ont presque toujours pris parti pour les revendications locales, en promettant une « assistance » aux travailleurs à condition d'accepter des sacrifices. Le martellement de l'idéologie kémaliste, glorifiant le nationalisme ture et le rôle de l'armée, à qui « Mustafa Kemal Ataturk a remis en dépôt sacré la République de Turquie », a renforcé l'apolitisme et l'abandon de toute initiative de classe au profit des « sau-

« LA NOUVELLE DÉMOCRATIE »

Dans ce contexte, à l'automne 1981, le régime militaire a esquissé les premiers pas d'une « ouverture vers la démocratie », en présentant un calendrier de retour à la démocratie. Ce scénario se composait de plusieurs étapes : d'abord, la nomination d'une Assemblée constituante, puis un référendum autour d'un projet de constitution, et, enfin, la mise en place d'un gouvernement civil, avec la création de nouveaux partis politiques et des élections législatives.

L'Assemblée constituante nommée par la junte il y a plus d'un an, a élaboré un premier projet de constitution et l'a présenté en juin. Les réactions ont été très vives, aussi bien de la part de personnalités politiques que d'intellectuels, d'organisations socio-professionnelles que catégorielles, l'ensemble de la presse reprenant ces critiques et allant jusqu'à accuser ce texte de vouloir ouvrir une période de véritable tyrannie.

De plus, dans cette levée de boucliers, il faut noter l'apparition d'une critique ne se situant pas directement sur le terrain de la démocratie bourgeoise. A côté des deux types de critiques, l'une de la droite traditionnelle, qui revendique un assouplissement de l'hégémonie de l'exécutif, et l'autre, populiste, qui demande un rétablissement de la Constitution de 1961 (7), est apparu un troisième type de critique, soutenu par les instances du autorisé, Türk-is (8) et certains éditorialistes de la presse. Ils ont dénoncé la Constitution comme portant le sceau des organisations patronales et excluant les ouvriers de la scène politique.

En fait, l'ampleur des critiques por tées au premier projet fut telle que même la majorité de la commission chargée de préparer la Constitution se vit obligée de proposer des modifications. Alors que toute activité politique était interdite depuis septembre 1980, la junte autorisa, le 4 août 1982, les quelques anciens dirigeants des partis politiques dissous à s'exprimer, et elle déclara ne pas vouloir intervenir dans ce débat. C'est un groupe connu comme le plus lié à la junte au sein de l'Assemblée constituante, qui fit adopter des amendements proposés indirectement par le CNS. L'un d'eux, en particulier, voulait lier le référendum sur la Constitution avec l'institutionnalisation du rôle de Kenan Evren comme président de la République et celui des autres putschistes comme membres d'un Conseil

L'intensification des critiques prit, à ce moment-là, des aspects de véritable campagne pour le « non » à la Constitution et, de fait, de « non » aux généraux. Le 20 octobre 1982, Evren a annoncé un nouveau texte définitif, qui stipule, dans des clauses transitoires, que les anciens leaders seraient écartés de toute activité politique pour dix ans, et qui interdit aux anciens parlementaires de créer ou de participer aux instances dirigeantes d'un parti pour cinq ans. En même temps, un décret interdit toute critique de la Constitution, entre le 24 octobre et le 7 novembre, date du référendum, même de façon

Finalement, tout ce bruit autour de la nouvelle Constitution peut être considéré comme le signe d'un changement dans la conjoncture sociale caractérisée depuis deux ans par le vide du champ politique. Aujourd'hui, par l'actualisation d'un choix ouvertement politique et de longue portée, les différentes forces sociales ont commencé à réoccuper ce terrain.

Le projet de constitution, avec son caractère foncièrement restrictif, a suscité un tel débat qu'il a finalement dynamisé

6. Parti bourgeois lié à l'Internationale soIl se veut l'héritier du fondateur de la République turque, Mustapha Kemal. Il a bénéficié, lors de ses différents passages au pouvoir, du soutien du grand capital industriel et bancaire. Son dirigeant le plus connu est Bulent Ecevit, mis en prison à deux reprises aprés le dernier coup d'Etat, puis libéré au mois d'oc-

7. Aprés la promulgation du coup d'Etat du 27 mai 1960, le général Cemal Gursel, porté

Men juillet 1961, une lui-même les différentes classes et couches sociales qui se cantonnaient, jusque-là, dans un apolitisme complet. Le mythe de l'unité nationale a pris de sérieux coups, les intérêts de classe sont de nouveau revenus sur le devant de la scène.

Le taux d'abstention de 10 %, malgré le vote obligatoire sous peine de privation de droits civiques, les résultats dans les banlieues ouvrières d'Istanbul et d'Ankara, dans certaines villes du Kurdistan, sont révélateurs. Une partie plus grande de la population que ne le montrent les résultats s'est opposée à la junte. Alors, pourquoi avoir pris ce risque ?

On peut donc se demander pourquoi une dictature militaire, qui a dirigé le pays durant deux ans par décrets et qui annonce sa volonté de garder encore le pouvoir pour sept ans, a besoin de passer par l'établissement d'une constitution, avec tous les risques que cela représente.

La première réponse qui vient à l'esprit est que les militaires veulent se doter d'un masque démocratique. Au niveau international, ils ne veulent plus être considérés comme des putschistes, mais comme un gouvernement revêtu de la légalité constitutionnelle, en particulier pour les gouvernements européens qui souhaitent avoir des relations avec des généraux respectables. De plus, au niveau intérieur, la légalisation et l'institutionnalisation de la junte lui donne une plus grande possibilite pour canaliser et pour dévoyer une opposition appelée un jour ou l'autre à renaître.

Mais ceux qui se contentent de cette explication ne voient la Constitution que comme une simple mascarade. Les généraux ont compris, eux, qu'ils ne pouvaient pas arrêter le temps, qu'ils ne pouvaient pas geler la lutte des classes. C'est là que se situe la portée véritable de la Constitution. Elle est avant tout une solution pour résoudre et amortir les contradictions au sein des classes dominantes. La cristallisation des différents groupes de pression ne pouvant se faire dans un cadre parlementaire, elle risquait de réapparaître avec plus de force à l'intérieur des forces armées. En effet, un danger de clivage existe au sein du CNS, en partisur les questions de politique de se transformer en un conflit entre les quatre armes. Plus qu'un simple conflit entre généraux, aurait signifié une destruction du mythe de l'unité de l'armée située au-dessus des questions politiques, cest-à-dire la destruction des bases idéologiques du ké-

Décembre 1982. Constitution accordant le « droit de grève et les libertés d'expression, de réunion et d'association ».

8. Premier syndicat ayant existé en Turquie, avec l'aide des syndicats américains. Avec un million d'adhérents (principalement dans le secteur d'Etat), c'est aujourd'hui la seule confédération autorisée, et son secrétaire général est l'actuel ministre de la Sécurité sociale. Sa direction est composée de membres des deux principaux partis bourgeois, le Parti de la Justice et le Parti républicain du peuple.

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