du cabinet d'Helmut Schmidt et ancien responsable du syndicat du bâtiment, qui en a été l'artisan, comprend deux grands volets : un accord salarial en deux étapes, valable jusqu'en mars 1986 ; un accord sur les horaires, valable jusqu'en septembre 1986 et qui s'articule autour de trois principes, la réduction du temps de travail, la flexibilité des horaires et la compensation salariale. En outre, des dispositions diverses ont été adoptées, concernant notamment les heures suppléqui est exceptionnellement long (les négociations salariales sont habituellement uniforme de 250 DM (environ 750 francs) pour compenser l'absence d'augmentation depuis l'expiration de la précédente convention le 31 janvier 1984. Sur l'ensemble de l'année, la hausse moyenne des salaires sera donc de 2,7 % alors que dans les autres branches elle sera de l'ordre de 3,3 %, certains secteurs ayant de 40 heures à 38 h 30 à compter du ler avril 1985, aucune nouvelle négociavant les services, les catégories de personnels ou pour certains salariés à l'inté rieur d'une fourchette allant de 37 heures à 40 heures et à condition que la durée hebdomadaire moyenne du travail pour l'ensemble de l'entreprise soit de rée d'utilisation des équipements. A cet égard, il est prévu que dans certains cas particuliers (travail posté notamment) et dans le cadre de la période de référence de deux mois, la réduction du temps de travail hebdomadaire moyen puisse être les salaires horaires seront augmentés de 3,9 % au 1er avril 1985. Ce relèvement sera supérieur pour les salariés qui, dans le cadre d'accords locaux, effectueront un horaire compris entre 37 heures et 38 h 30 afin que leur rémunération soit identique à celle de leurs collègues travaillant 38 h 30. Cette compensation suppar semaine et de 20 heures par mois. Mais ces plafonds peuvent toutefois être dépassés avec l'accord du comité d'entreprise. Dans la limite de 16 heures par mois, elles peuvent désormais être récupérées en temps de repos compensatoire.
Au-delà, cette possibilité existe aussi, mais elle est subordonnée aux nécessités de
58 ans avec 65 % de leur salaire brut s'ils ont au moins 5 ans d'ancienneté et
70 % de leur salaire brut (75 % du salaire net) s'ils ont plus de 20 ans d'ancienneté. • mentaires et les pré-retraites.
annuelles), il comporte deux phases :
même obtenu 3,9 %.
sur l'année de 1,8 % alors que le taux d'inflation prévu avoisinera 3 %.
tion sur ce point ne pouvant intervenir avant octobre 1986.
jours ouvrables de la semaine.
ce qui permet d'ajuster l'horaire réel aux fluctuations de l'activité.
obtenue par l'octroi de jours de congé.
plémentaire sera néanmoins réduite de 25 % à compter du 1er avril 1986.
res supplémentaires et une amélioration du régime de pré-retraites.
l'exploitation.
Le contenu exact de l'accord sur les 38H30
Le compromis Leber, du nom du médiateur, ancien ministre de la Défense
L'ACCORD SALARIAL Couvrant 26 mois, c'est-à-dire la période allant jusqu'au 31 mars 1986, ce - Au ler juillet 1984, relèvement des salaires de 3,3 % et octroi d'une prime — Au ler avril 1985, relèvement des salaires de 2%, soit une hausse moyenne
L'ACCORD SUR LES HORAIRES Conclu pour dix-huit mois, ses principales dispositions sont les suivantes : - Abaissement de la durée hebdomadaire moyenne réglementaire du travail,
Possibilité d'accords d'entreprises instituant des horaires différenciés sui- Le temps de travail peut être réparti de façon différenciée sur les cinq - L'horaire hebdomadaire moyen s'apprécie sur une période de deux mois, - L'abaissement des horaires ne doit pas entraîner une diminution de la du— Cet accord sur les horaires ne donnera lieu à aucune perte de revenus, car
DISPOSITIONS DIVERSES Ces clauses portent essentiellement sur une nouvelle réglementation des heu- Les heures supplémentaires sont autorisées à concurrence de 10 heures — Les salariés qui le désirent peuvent bénéficier d'une pré-retraite à partir de