système présidentiel où le chef de l'Etat, à l'instar des autres largement réduit à la portion congrue. Le mandat présidentiel
Président Sarney : son mandat durera également 5 ans et non
Désavoué par la population (selon de multiples enquêtes éclaboussé de scandales, accusé de corruption, Sarney a fait donné "la voix des Urutu", entendez par là l'armée, pour arriver à ses fins. Cette dernière a fait savoir avec fermeté
BRESIL
Une nouvelle
Constitution
LE 22 MARS 1988, par 344 voix contre 222, l'Assemblée constituante adoptait les modalités qui dotent désormais officiellement le Brésil, dans la nouvelle Constitution, d'un pays d'Amérique latine, dispose des pleins pouvoirs aux dépens d'un Congrès (Sénat et Chambre des députés), est fixé à 5 ans.
En juin, la même Assemblée, donnait gain de cause au
4 comme il s'y était engagé quand il fut désigné par le collège des grands électeurs en 1985. Les premières élections présidentielles au suffrage universel depuis 1961 auront donc lieu en mars 1990.
réalisées, 68% de la population souhaitent qu'il parte), qu'elle souhaitait que le pays connaisse la tranquillité, incompatible à ses yeux pour recouvrer notamment la confiance des milieux d affaires.
EM TEMPO
A NOUVELLE CONSTITUTION adoptée ne modifie en rien la substance du système autoritaire de pouvoir dont la "Nouvelle république"
a hérité de la dictature militaire.
Les forces armées continuent d'être profondément liées à la structure de l'Etat, avec six ministères : celui des trois armes
(terre, marine, aviation), celui du Service national de renseignement (SNI), le Chef d'état-major des forces armées et le Chef de cabinet militaire de la présidence. La proposition de création d'un ministère de la Défense qui serait pourvu par un civil et qui réunirait le commandement des trois armes a été rejetée.
Les militaires garderont avec tout le zèle dont ils sont capables, leur autonomie corporative. Tout le système tentaculaire de renseignement et de répression monté par la dictature est toujours sur pied : les SNU, ESNI, ASI, et autres Codi-
Doi, tout comme les services de renseignements de chacune des trois armes
(CIEX, Cenimar et CISA). L'unique modification introduite, fut l'habeas corpus, mais on ne sait toujours pas comment il fonctionnera quand il s'agit d'informations aux mains du SNI. La police militaire sera subordonnée "comme la police civile, aux gouverneurs des Etats, du District fédéral et des territoires" mais elle avec une campagne électorale, continuera d'être constitutionnellement définie comme "forces auxiliaires et de ré-
Le Conseil de sécurité nationale, si exécré, n'a fait que gagner un nouveau nom, il s'appelle désormais Conseil de défense nationale. De lui dépendent tous les ministres militaires et parmi ses compétences, nous trouvons entre "donner son avis sur la promulgation de l'état de défense, l'état de siège et l'intervention fédérale".
L'état de défense, c'est le nouveau nom des mesures d'urgences introduites par le gouvernement du général Ernesto Geisel en 1974. Il peut être décrété par le Président de la république "dans des endroits déterminés et restreints" pour "une durée qui n'est pas supérieure à trente jours, il peut être prolongé pour une durée égale, si les raisons qui ont justifié sa promulgation demeurent" . Le troisième paragraphe de l'article 160 de la nouvelle Constitution stipule : "L'état de défense autorise, dans les termes et les limites prévus par la loi, la restriction du droit de réunion et d'association, du secret de la correspondance, des communications téléphoniques et télégraphiques et, dans l'hy. pothèse de désastre public, l'occupation et l'utilisation temporaires des biens et services publics et privés".
L'Etat a maintenant le droit de promulguer l'état de siège avec l'accord de la majorité absolue du Congrès national. L'immunité parlementaire demeure pendant l'état de siège, mais elle "peut être suspendue par un vote des deux tiers des chambres respectives pour les députés ou les sénateurs dont les actes, hors de l'enceinte du Congrès sont manifestement incompatibles avec l'exécution des mesures".
Mais le plus important, c'est que la future Constitution délègue le dernier mot en matière de défense de la démocratie aux forces armées ... qui ont pour tradition de la violer systématiquement. L'article 168 affirme que les forces armées "ont pour mission, la défense de la patrie, la garantie des pouvoirs constitutionnels et, à l'initiative de ces derniers, le maintien de la loi et de l'ordre".
L'amendement du Parti des travailleurs (PT) qui définissait le rôle des forces armées comme étant exclusivement restreint à la défense contre des agressions extérieures, fut rejeté
Comme le fut également l'amendement du PT qui proposait que la justice militaire n'ait de compétences que pour juger des militaires coupables de crimes militaires tels que les définit la loi. Le texte proposé par le " Grand centre" (Centraõ, coalition de droite) fut maintenu qui donne compétence à la justice militaire pour juger les crimes militaires quels que soient leurs auteurs. Ces crimes militaires, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, seront définis par le Code pénal militaire.
Le PT présentera lors du vote sur les dispositions transitoires, un amendement proposant la suppression de la Loi de sécurité nationale. Il est fort probable qu'il sera également rejeté.
Les pouvoirs présidentiels
Get les élections. Dans le nouveau texte approuvé, le Congrès national renforce ses pouvoirs dans l'élaboration du budget, puisqu'il peut proposer des amendements aux projets de lois de l'exécutif sur le budget annuel, les plans et les dispositions budgétaires. Les amendements du PT qui demandaient l'accord préalable du Congrès national pour la vente et l'achat de matériel militaire à l'extérieur, et le transfert du Sénat au Congrès national de la compétence de décision sur les opérations financières intérieures et extérieures d'intérêt public, ont été rejetés.
Fondamentalement, les pouvoirs respectifs actuels de la présidence et ceux, restreints en matière de fiscalité, du Congrès, ont été maintenus. Ce dernier, à l'inverse de ce que demandait le PT, continuera d'être le regroupement des deux chambres, avec un Sénat qui a en général une composition plus conservatrice et qui garde toutes ses attributions.
Il faut souligner une modification importante de la loi électorale avec l'introduction du vote facultatif pour les jeunes au-dessus de seize ans. Mais la Constitution ne prévoit aucune mesure de défense contre l'utilisation et l'abus du pouvoir économique, de défense contre les fraudes,
et maintient en vigueur les grandes distorsions existant dans la représentation des différents Etats.
Fut rejeté également, l'amendement interdisant au Brésil d'établir des relations diplomatiques et de passer des accords internationaux avec des pays qui adoptent officiellement des politiques de discrimination raciale, à l'instar de l'Afrique du
Le capitalisme sauvage
Au chapitre de l'ordre économique, le nouveau texte constitutionnel laisse intacte la domination du grand capital sur la terre, sur les banques, sur les secteurs industriels-clés et les moyens de communication. Dans un pays où règne le pouvoir des monopoles, il n'existe aucun moyen de contrôle ou de modération des activités économiques des grands capitalistes.
Il n'a même pas été adopté, comme le proposait le PT, et comme cela existe dans beaucoup de pays capitalistes, la nationalisation des "banques et de toutes les autres institutions du système financier national". Les Brésiliens continuent donc d'être soumis au pouvoir désorganisateur de la spéculation et de l'enrichissement parasitaire des groupes capitalistes.
Pour ce qui est de la terre, la Constitution maintient intact l'un des plus scandaleux régimes de concentration foncière qui existent dans le monde. Toutes les mobilisations agraires furent impuissantes à briser le conservatisme de l'Assemblée constituante. Par contre, elle a entendu les clameurs des grands propriétaires fonciers qui, regroupés au sein de l'Union démocratique rurale (UDR) ont eu pour seul objectif de s'opposer aux (timides) mesures du gouvernement Sarney en matière de réforme agraire, n'hésitant pas à former des milices privées responsables de dizaines d'assassinats de paysans sans terre qui occupaient les latifundia.
Les propositions défendues par le PT sur les médias, prévoyaient un contrôle sur l'attribution des radios et des canaux de télévision, aujourd'hui utilisés comme mécanismes de clientélisme politique et un veto sur l'exercice de ces fonctions à des fins lucratives. Mais les médias continueront d'être contrôlés par les grands groupes capitalistes.
Avec force publicité, furent adoptées certaines dispositions qui privilégient le capital national. Il est peu probable qu'elles bénéficieront à la grande majorité des Brésiliens et notamment aux travailleurs. La nouvelle Constitution prévoit que la
Get l'exploitation des richesses du sous-sol ne pourront être effectuées que par des entreprises brésiliennes à capital national. Les principaux bénéficiaires de ce texte seront les quelques groupes privés nationaux qui ont les reins suffisamment solides pour investir dans ces secteurs, certains d'entre eux ayant des liens plus qu'étroits avec le capital étranger.
Une "entreprise brésilienne de capital national" ayant des activités "stratégiques" pour la défense nationale ou "indis-
119%
pensables pour le développement" pourra obtenir"une protection et des bénéfices temporaires spéciaux". L'Etat se convertira en entrepreneur quand ce sera "nécessaire " du point de vue "des impératifs de la sécurité nationale ou d'un intérêt collectif majeur". Les entreprises d'Etat ne pourront être créées qu'à travers des lois spécifiques et l'attribution de subventions dépendra des autorisations du législatif.
Le sens de ces mesures est de limiter partiellement le nombre de concessions faites au capital étranger, mais ces lois ne modifient en rien fondamentalement l'internationalisation de l'économie brési-
Un désastre social
Le Brésil est le pays qui présente la plus grande, la plus scandaleuse et la plus infâme différence entre ses richesses économiques et la qualité de vie de la majeure partie de ses habitants. Il n'est jusqu à la peut pourtant suspecter de gauchisme, qui ne souligne dans un rapport confidentiel que les services sociaux de base (logement, santé, éducation, etc.) bénéficient aux couches sociales à hauts revenus aux dépens des plus pauvres. Ainsi, selon ce rapport, 85% des dépenses de santé sont affectées aux traitements "pointus" les hôpitaux de luxe, contre 15% à la prévention élémentaire de masse (vaccination, protection infantile, etc.)
Ce désastre social se base sur trois choses : la domination du grand capital sur les principales branches mie ; la répression et le niveau particulièrement bas des services et des droits sociaux de la part de l'Etat. Le nouvelle Constitution a entériné cette Sainte Trinité et c'est à partir d'elle que l'on doit évaluer les faibles conquêtes sociales qui ont été gagnées, en grande partie sous la direction du PT, sur le plan des droits so-
Le texte constitutionnel approuvé a rejeté les propositions populaires de veto sur la mainmise du capital dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Dans une période où l'Etat réduit en permanence ses dépenses sociales, cette décision du Congrès constituant ouvre un boulevard pour la tendance à la privatisation des services dans ces secteurs, avec tout ce que cela signifie pour la population dont le pouvoir d'achat est le plus faible. En février dernier, par exemple, le décret qui rétablissait la liberté des prix dans l'enseignement privé (qui, vu les carences de l'Etat en matière d'éducation, draine 59% des élèves du supérieur et 34% du secondaire) s'est traduit par des augmentations de l'ordre de 100% en une journée !
Les conquêtes sociales atténuent à peine l'exploitation sauvage du grand capital.
Il n'existe aucune garantie de stabilité pour les travailleurs dans un pays où l'armée de réserve industrielle est structurellement massive, où l'assurance chômage est pratiquement inexistante. Les travailleurs peuvent être arbitrairement licenciés moyennant une faible indemnisation.
La revendication séculaire de la semaine de travail de 40 heures n'a pas été satisfaite. Elle est passée de 48 à 44 heures et les autres diminutions éventuelles seront fixées par les conventions collectives. Le congé maternité est passé de 12 semaines à 120 jours et un congé de paternité de 8 jours a été mis en place. La durée journalière de travail pour ceux qui travaillent en équipes est passée de 8 à 6 heures. Le salaire minimum sera défini par le congrès et non par décret présidentiel, mais la proposition du PT qui visait à faire des réajustements mensuels automatiques compte tenu de la cadence de l'inflation (800% prévus pour cette année !), n'a pas été acceptée. En 1985, ce salaire minimum équivalait à 67 dollars, il est aujourd'hui tombé à 59 dollars ... pour ceux qui en bénéficient. A titre d'exemple, un coupeur de canne du Nordeste gagne l'équivalent de moins de 37 dollars par mois.
Bien qu'elles soient réduites, ces conquêtes sociales - qui sont tout de même importantes - peuvent être encore rognées lors du second vote de la Constitution et les groupes de pression patronaux se mobilisent activement dans ce but.
L'Etat ne peut plus, désormais, les mandats syndicaux et intervenir dans les organisations syndicales, c'est un élément de progression important. Mais par contre, sont maintenus:
- l'impôt syndical, source de corrup-
- le système confédératif, qui entraîne une structuration verticale des syndicats et une faible représentativité des instances ;
- le syndicat unique, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir qu'un seul syndicat par catégorie professionnelle (le syndicat par branche étant interdit) dans une même unité territoriale. Ces principes sont un obstacle fondamental pour le processus de construction de la Centrale unique des travailleurs (CUT).
Ni le ministre ni la justice du travail ne pourront décréter qu'une grève est illégale comme c'est le cas actuellement. En revanche, les grèves pourront continuer d'être interdites dans les secteurs-clés, la définition de ces derniers devant être faite par une loi complémentaire.
5 Juillet 1988.