Inprecor 1974–2004

Archives de la revue d'information et d'analyse de la IVe Internationale

SUISSE

Modifications constitutionnelles présentées par le GSsA

Inprecor n° 297, 13 novembre 1989 · p. 18 · 94 mots

Article 17

1_ La Suisse n'a pas d'armée

2- Interdiction à la Confédération, aux cantons, aux communes, aux personnes et groupes privés de former et d'entretenir des forces de combat.

3— La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodé termination du peuple et favorise la solidarité entre les peuples.

4-- L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la législation fédérale.

Article 18

Aucune disposition de la présente

Constitution ne peut être Interprétée en ce sens qu'elle présuppose ou Justifle l'existence d'une armée.

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