JusQu'A présent, toules négociations du tes
Groupe de Schengen ont été menées de façon secrète, hors de tout contrôle parlementaire ; sans consultation ni des organisations de protection du droit d'asile, ni du
Haut commissariat aux réfugiés (HCR)
des Nations
Unies, et en dehors, également, de toute concertation avec les autres Etats. Une
"clandestinité" d'autant plus inadmissible que les règles définies dans le cadre de ces négociations, concernant essentiellement le droit d'asile, prévaudront, après ratification parlementaire, sur la législation propre des Etats membres. Elles seront, sans doute, amenées à aucun s'étendre sous une forme ou sous une autre à l'ensemble des pays de la Communauté. L'Espagne, l'Italie, la Grèce qui ont demandé à faire partie du Groupe, se sont vues refuser leur candidature sous le prétexte que leur politique migratoire pouvait laisser à désirer.
Exelusions tous azimuts
Au delà des "motifs classiques" appliqués dans les différents pays de la Communauté, pour refuser l'entrée sur le terri-
Groupe de Schengen propose de nouvelles règles en matière d'exclusion.
Dans un premier temps, les accords ont abouti au rétablissement des visas pour la plupart des ressortissants non- européens. Cent quatre pays seraient soumis à cette exigence. En RFA, et dans les pays du Benelux
(Luxembourg,
Bas, Belgique), le visa était déjà exigé notamment pour les ressortissants des pays dont étaient souvent originaires les demandeurs d'asile. La France, sous les arguments fallacieux de lutter contre le terrorisme, s'est empressée d'en introduire l'obligation dès septembre étrangers résidant régulièrement dans un pays membre seront libérés de l'obligation du visa de circulation pour leurs déplacements, dans les cinq pays concernés,
Communauté arrivée.
Pays-
1986. Les
Dans le cadre de l'Europe de 1993, les accords de Schengen (1)
visent à remplacer les contrôles aux frontières communes par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures des pays membres du groupe, afin de « faire obstacle à l'immigration clandestine de ressortissants d'Etats non membres de la européenne ». En décembre 1989, la signature de cette convention entre la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la
République fédérale allemande (RFA) et la France avait élé suspendue du fait de la RFA, qui voulait y inclure la République démocratique allemande (RDA). A cette époque, 1"Europe sans frontières" du Groupe de Schengen paraissait d'autant plus compromise que le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique s'y opposaient également, les députés hollandais et belges dénonçant les risques que comportait la création d'un système centralisé de fichage pour les libertés et l'absence de garanties pour les demandeurs d'asile politique.
Depuis avril 1990, les négociations ont repris et un accord intégrant l'actuelle RDA, dans le cadre du processus d'unification de l'Allemagne, pourrait être signé avant le ler juillet prochain et entrer en vigueur vers janvier 1992.
Béatrice RAYMAN s'ils ne dépassent pas les trois mois; ils devront, cependant, se faire enregistrer auprès des autorités du pays qu'ils visitent, dans les trois jours qui suivent leur
Le projet autorise la police à poursuivre une personne dans l'ensemble du territoire commun. Il prévoit, d'autre part, la création d'un fichier central informatisé dans lequel seront répertoriées les pernistratives ».
le 14 juin 1985.
sonnes recherchées pour extradition, les disparus et les personnes recherchées dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de
"menaces" ; les gens appelés à témoigner ou à comparaître devant un tribunal, ainsi que les étrangers indésirables seront aussi fichés.
Dans chacun des pays signataires, un fichier identique au central sera constitué.
Deux annexes confidentielles aux accords définissent une liste de pays dont les ressortissants seront systématiquement suspectés au titre de l'immigration ou de la sécurité. L'entrée dans la
"forteresse communautaire"
pourra être refusée à toute susceptibic personne constituer une
« menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales » pour l'un des pays signataires.
Ainsi, le statut de résident d'un étranger établi en France pourrait être remis en cause s'il est considéré comme persona non grata dans un autre pays !
Dans l'état actuel du projet, les étrangers, auxquels un titre de séjour aura été refusé, figureront dans le fichier des personnes recherchées tant que la police ne disposera pas de la preuve qu'ils ont effectivement quitté le territoire.
Alors que le traité de Rome « interdit l'expulsion ou le refoulement d'un réfugié aux frontières d'un territoire où sa vie et sa liberté seraient en danger » (Art. 33), les négociations de Schengen prévoient que le demandeur d'asile n'aura plus aucune garantie de pouvoir rester sur le territoire commun. Il risque d'être refoulé avant même que son dossier n'ait pu être examiné. Quant à ceux qui lui aurait permis d'entrer sur le territoire, notamment les compagnies aériennes, ils seront passibles de « sanctions pénales ellou admi-
N'etant pas formés pour apprécier la validité des demandes d'asile, les respon-
1) Du nom de la ville ou les premiers accords furent signés
sables de ces compagnies seront tentés de ne prendre à leur bord que les étrangers présentant toutes les garanties, ce qui est rarement le cas de celui ou de celle qui craint pour sa sécurité et fuit son pays.
Cette disposition prévue par les accords de Schengen s'applique déjà dans certains pays européens :
aérienne compagnie
Lufthansa a été récemment condamnée par la cour de
Francfort qu'elle parce avait pris à son bord des étrangers ne possédant pas les documents requis.
L'Etat qui aura accordé le visa sera responsable du traitement de la demande d'asile. En cas d'arrivée irrégulière, le pays responsable sera celui dont le demandeur aura en premier franchi les frontières. Si un
Etat examine spontanément une demande, celui qui devait en être responsable en sera alors dessaisi. Lorsqu'un demandeur d'asile se verra refuser le statut de réfugié dans l'un des pays du Groupe, il pourra, comme par le passé, réitérer sa demande auprès du pays voisin ; même si celui-ci aura le droit désormais de se prévaloir du refus antérieur pour ne pas instruire la demande. Dans l'actuelle campagne contre les "faux demandeurs d'asile"
, qui sévit dans l'ensemble des pays d'immigration européens, cette possibilité de refus a priori risque fort de devenir la régle.
Schengen : la continuité d'une politique
Les Etats signataires s'engagent à ce que la demande d'asile présentée soit
"prise en considération", mais, cette obligation n'entraîne pas nécessairement l'autorisation pour le demandeur de pénétrer ou de séjourner sur le territoire. Par ailleurs, chaque Etat conserve « le droit de refouler des demandeurs d'asile sur la base des dispositions nationales ou de dispositions internationales ou de les transporter vers un Etat tiers ».
Avec le protocole de Schengen, l'Europe des patrons de 1993 se donne une arme redoutable pour sélectionner clientèle. En alignant les différentes législations sur les plus restrictives, les bourgeoisies européennes en profitent pour remettre en cause collectivement un droit auquel plusieurs d'entre elles, en ordre dispersé, avaient déjà commencé à s'atta-
COMMUNAUTÉ ET PART DES COMMUNAUTAIRES Population PAYS étrangère Allemagne (1987) 4 630 000 Belgique (1987) 898 000 *Danemark (1985) 108 000 Espagne (1987) 335 000 *France (1985) 3 680 000 *Grèce (1985) 87 000 "Irlande (1985 88 000 Italie (1987) 541 000 *Luxembourg (1985) 96 000 •Pays-Bas (1985) 559 000 •Portugal (1985) 80 000 *Royaume-Uni (1985) 1 700 000
12 802 000 . pour la Belgique Rapport SOPEMI 1987 pour l'Espagne pour F'italie: données sur régularisations de 1987. (*) pour les autres pays: l'Éducation).
que des attaques contre l'immigration. abusent du droit d'asile» sa protection
ESTIMATION DES EFFECTIFS ÉTRANGERS RÉSIDANT DANS LA SUR L'ENSEMBLE ENTRE 1985-1987
% sur la Ressortissants Part des population des Pays Com- communauglobale munautaires taires(en %) 7,6 1 380 000 29,8 9,0 518 000 57.7 2,3 25 000 23.1 0,6 195 000 58,2 6,8 1 578 000 42,9 0,8 27 000 31,0 2,5 67 000 76,1 0.9 150 000 27.7 26,3 92 700 96,6 3.9 173 000 30,9 0.7 21000 26,3 3.8 729 000 42,9 4 955 700 38.7 Sources Pour l'Allemagne : Ministère Fédéral de l'intérieur : « Présentation de la politique et de la législation concernant les étrangers en R.F.A. ». 1988. Rapport SOPEMI 1987 . Ministère de l'Intérieur espagnol Rapport SOPEMI 1987 ; Ministère de l'Intérieur italien :
REGI-CEE (Rapport d'étare du groupe interservices de la Communauté européenne, in Europe Sociale n' spécial 1988, Direciion Générale de l'Emploi, des Affaires sociales et de quer. L'offensive du Groupe de Schengen contre le droit d'asile se situe dans la logi-
En novembre 1989, Pierre Joxe, ministre de l'Intérieur français n'hésitait pas à dénoncer les « milliers d'étrangers qui « arrivent en France, non pas parce mune. qu'ils sont menacés dans leur liberté ou leur vie, mais, parce qu'ils sont au chômage », ajoutant que le nombre des demandeurs d'asile avait « depuis deux ans, augmenté dans des proportions insupportables ». Pourtant, les flux importants de réfugiés parvenus ces dernières années en Europe proviennent de régions ou de pays (Sri Lanka, Moyen-Orient, Zaïre, Ghana, Angola) avec lesquels l'Europe n'avait pas de liens particuliers et qui n'alimentaient pas traditionnellement les flux mi-
Dans certains Etats d'Europe du Nord (Danemark, Suède, Pays-Bas), l'offensive contre le droit d'asile s'est traduite principalement par la création de statuts différenciés qui n'offrent pas la même protection : réfugié au titre de la convention de Genève "A", réfugié statut "B" — ce qui lui donne le droit de résidence et le droit au travail — ou bien à "titre humanitaire", avec un droit de résidence précaire, lié à l'évolution de la situation dans son pays d'origine. Ni le statut "B", ni le statut "humanitaire" qui sont le plus fréquemment accordés, n'assurent une réelle du demandeur. En janvier 1990, le gouvernement suédois a décidé de renvoyer dans leur pays 5 200 immigrés turcs de Bulgarie, réfugiés au titre
"humanitaire" sous prétexte qu'ils entraient dans la catégorie d'une « minorité ethnique qui se sentait discriminée sans être réellement en danger ».
Mais, les attaques contre le droit d'asile ne se sont pas limitées à la création de ces sous-statuts.
Aux Pays-Bas, en 1987, sur 8 556 demandes, 237 ont été accordés sous le statut "A" (soit 2,8 %), 444 sous le statut "B" (soit
5,8 %), et 450 sous le statut
"humanitaires"
(soit
5,5 %); 86,7 % des demandes ont été purement et simplement rejetées. Depuis octobre 1986, le Danemark, qui était un des pays les moins restrictifs, en matière de droit d'asile est devenu l'un des Etats les plus fermés de l'Europe capitaliste, exigeant des visas aux demandeurs et rendant responsables les compagnies aériennes de l'arrivée d'irréguliers sur son territoire. En septembre 1988, à Sjöbo, en Suède, 67,5 % de la population s'est prononcé, lors d'un
"référendum de la honte", contre l'accueil de réfugiés sur le territoire de la com-
La chasse aux réfugiés en RFA
En RFA, le droit d'asile est garanti par la Constitution. Mais, depuis 1980, les autorités d'Allemagne fédérale ont renforcé les contrôles aux frontières, multiplié les mesures dissuasives et allongé les procédures pour limiter le nombre des réfugiés et sélectionner les candidats à l'asile. Dès
1980, le visa a été rendu obligatoire pour les ressortissants du Sri Lanka, d'Ethiopie, d'Afghanistan, de Turquie, d'Inde et du Bangla-Desh. En 1981, un visa de transit était imposé aux Afghans et en
1982, aux Ethiopiens.
Par une loi du 14 janvier 1981, les compagnies aériennes ont été rendues responsables, sous peine d'amende, de l'entrée sur le territoire d'étrangers ne possédant pas les visas requis. Une mesure particulièrement "efficace", puisqu'entre
1981 et 1983, le nombre des demandeurs d'asile entrant par l'aéroport de Francfort est passé de 2 976 à 630. Légalement, la police des frontières ne peut refuser une demande d'asile si le réfugié a été résident dans un Etat tiers pendant plus d'une année. Pourtant, ces dernières années, de nombreux refoulements illégaux ont été
effectués par la police fédérale allemande. Des réfugiés ont été renvoyés sans aucune décision officielle, forcés, soit de continuer leur vol dans le même avion, soit de retourner vers le pays d'où ils venaient. Depuis 1980, les demandeurs d'asile, bien que bénéficiant d'une aide sociale particulièrement limitée, n'ont plus le droit de travailler pendant la durée de la procédure (qui peut durer jusqu'à cinq ans); ils sont souvent hébergés dans des camps de regroupement et astreints à résidence. De plus, aujourd'hui, avec l'arrivée massive de réfugiés de "souche allemande", en provenance des pays de l'Est, les non-allemands sont devenus "indésirables" au nom d'une inquiétante "préférence nationale", ainsi qu'en témoignent une série de mesures d'incitation au retour récemment prises par le ministre de l'Intérieur ouest-allemand.
En France : le zèle administratif En France, le Parlement a adopté, le 21 mai 1990, un projet de loi légalisant le traitement rapide des dossiers. Pour résorber le retard accumulé, le budget de l'Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA), est passé de 52 millions de francs en 1989 à 142 millions de francs en 1990. 120 000 dossiers devraient être traités en 1990, contre 31 167 en 1989, avec, à la clef, une prime pour les agents qui les auront rapidement expédiés. En tenant compte de la possibilité d'un recours, un dossier est "bouclé" en quatre mois. En complément, 100 millions de francs ont été prévus sur le budget du ministère de l'Intérieur pour que les déboutés soient effectivement reconduits à la frontière. Cette politique ne peut conduire qu'à un traitement expéditif des dossiers dont la ligne politique générale, nonavouable, est le rejet systématique des demandeurs d'asile. « On voit quotidiennement des refus d'asile décidés trop vite, sans audition du demandeur et fondés sur une interprétation de la Convention de Genève tellement restrictive que les juifs fuyant l'Allemagne nazie auraient été, eux aussi, exclus de son application si cette convention avait existé à l'époque » expliquaient, en décembre 1989, des responsables de la commission de sauvegarde du droit d'asile.
L'Europe, qui se dit aujourd'hui menacée par l'afflux d'immigrés en provenance du tiers monde pour justifier l'adoption de mesures de plus en plus restrictives, n'accueillait en 1988 que 5,8 % des réfugiés. Alors que des Etats dramatiquement démunis doivent parfois recevoir près de 3 000 réfugiés par jour. En 1988, l'Europe a accueilli 737 600 réfugiés. Selon les estimations minimales du HCR, il y en a actuellement entre 18 et 20 millions dans le monde, accueillis, pour la plupart, par les pays les plus pauvres. La Somalie, le Soudan et le Pakistan accueillent 4 137 000 réfugiés en provenance d'Ethiopie, d'Ouganda, du Zaïre, du Tchad et d'Afghanistan; l'Asie du Sud-Est en accueille 160 00 ; l'Amérique centrale, 346 000 provenant presque exclusivement des pays limitrophes et de la zone Sud.
La réalité du nombre de réfugiés Les réfugiés constituent une charge très faible pour les pays d'Europe : parmi les pays aujourd'hui membres du Groupe de Schengen, proportionnellement à la population autochtone, les réfugiés représentent 0,31 % des habitants France, 0,37% pour la Belgique, et 0,21 % pour la RFA.
L'augmentation du nombre des demandeurs d'asile dans les pays européens (104 000 en 1984, 183 000 en 1987) s'est accompagnée d'une diminution nombre des décisions positives. Les gouvernements européens accordent le statut de réfugié au compte-goutte, rejetant dans la clandestinité et dans l'insécurité tous ceux à qui le statut est refusé. Certains demandeurs, n'ayant pas été reconnus comme "réfugiés", du fait d'une interprétation restrictive et abusive de la Convention de Genève et ne pouvant toutefois pas être renvoyées dans leur pays d'origine où il est admis que la situation politique leur ferait courir des risques, se redans une ubuesque. Ils ne sont pas renvoyés dans leur pays d'origine, mais sont contraints
FRANCE PAYS-BAS - Office Français - Division du droit AUTORITE de Protection des d'asile (Ministère de ADMINIS
Réfugiés et Apa- la Justice). TRATIVE
Strides (OFPRA). COMPE-
Organisme autoTENTE nome. - Commission des - Sélection faite à Recours. l'étranger RECOURS - Conseil d'Etat - Comité Consultatif
(cassation) pour les Affaires des Etrangers - Division judiciaire du Consed d'Etat. Source Haut commissariat aux réfugiés (HCR)
de vivre dans la clandestinité, sans droit au séjour, sans travail, sans ressources, à la merci d'un contrôle de police, à l'issue duquel ils peuvent être reconduits à la frontière, puisque légalement, ils sont en situation irrégulière. En 1987, en RFA, sur 87 539 décisions prises, le statut de réfugié n'a été accordé qu'à 9,4 % des demandeurs ; 70 % des dossiers ont été rejetés. En France, selon l'OFPRA, le taux de refus des demandes est passé de 30% en 1983, à 72 % en 1989. Ce pourcentage varie énormément en fonction des origines géographiques des demandeurs: en 1988, la France a accepté 89,5 % des demandes présentées par des ressortissants des pays du Sud-Est asiatique, mais seulement 10,5 % pour ceux des pays africains. La forteresse assiégée ? Depuis 1975, le groupe de T.R.E.V.I. (traduisez terrorisme, radicalisme, extrémisme, violence internationale !), regroupant les ministres de l'Intérieur et de la Justice des pays de la Communauté économique européenne centralise, aussi "discrètement" que le Groupe de Schengen la collaboration entre les services de police et de renseignements pour harmoniser, entre autres, les systèmes de visas et les critères d'accès à l'asile. A travers les accords de Schengen, les discrets travaux du groupe de T.R.E.V.I. et l'adoption de législations de plus en plus restrictives, se dessinent un peu mieux ce que sera l'Europe de 1993 : celle des discriminations et de l'exclusion. 6 juin 1990 PROCEDURE DE DETERMINATION DU STATUT DE REFUGIE
ROYAUME-
R.F.A SUISSE
UNI - Office Fédéral - Département de - Office Fédéral de pour la reconnais- :Immigration et des Police, Division du sance des réfugiés Naturalisations du Département Fédéral étrangers. Ministère de lInté- de Justice et de Police rieur (Home Office). à Berne. - Sélection faite à - Sélection des - Office de Police l'étranger. migrants « sans auto- Fédéral. - Tribunal Admi- risation ». - Conseil Fédéral nistratif local - Arbitre de l'immi- (rarement) - Tribunal Admi- gration. Aucun réexamen nistratif du Land. - Réexamens judi- judiciaire.
claires sur autonsation : Tribunal, Min.
Intérieur, Haute
Cour, Cour d'Appel et Chambre des Lords.