D'APRÈS la nouvelle loi, les femmes peuvent avorter légalement pendant les 12 premières semaines de grossesse, si elles se trouvent dans une situation de détresse dont elles sont juges. II suffit qu'elles en fassent part elles-mêmes à un médecin. L'avortement doit être effectué par un médecin, dans une institution médicale. Concrètement, cela signifie que c'est la femme qui décide. En fait, il existait déjà tout un réseau "illégal" de centres où l'avortement était pratiqué d'après ces principes. Les avortements qui ne répondent pas aux conditions énoncées sont toujours passibles de poursuites judiciaires, sauf si la santé de la femme est en danger grave ou que l'enfant est atteint d'une maladie incurable.
Cette dépénalisation partielle, mais importante, de l'avortement est sans doute le résultat tardif, et donc peu reconnu, de vingt années de lutte du mouvement des femmes et de la gauche. Elle est aussi la conséquence d'une évolution des rapports de forces politiques, et du recul électoral du parti chrétien (Christelijke Volks-partij, CVP), pilier politique de la bourgeoisie, qui essaie de réconcilier en son sein les différentes classes sociales.
AVORTEMENT des Belges les femmes
La naissance difficile de la nouvelle loi concernant l'avortement en Belgique a éveillé l'intérêt des médias mondiaux lorsque le Roi a refusé de la signer. Après avoir déjà été votée par la majorité du Sénat, cette loi a obtenu 61 % des votes à la Chambre des députés. Avec un petit retard, elle est entrée en vigueur le 3 avril. Pour la première fois, la loi belge sur l'avortement datant de 1876 qui interdisait sans exceptions l'avortement,
La été modifiée de façon fondamentale. Ida DEQUEECKER Le texte de la nouvelle loi, datant de 1985, et fut déposé au Sénat par les libéraux-socialistes. Malgré le fait, qu'à ce moment-là, majorité démocrate-chrétienne détenait le gouvernement, la proposition de loi avait été inscrite à l'ordre du jour du parlement ; jamais auparavant, aucune proposition même moins radicale, n'en était arrivée là, le CVP ayant toujours réussi à les bloquer : interdiction de toucher au ciment idéologique de la foi chrétienne qui lie les travailleurs chrétiens à ce parti. Pourquoi une telle proposition 1985 ? Il faut savoir qu'en 1973 un médecin de Liège, qui revendiquait ouvertement la pratique d'avortements à la demande des femmes, avait été arrêté et emprisonné pendant trente-trois jours en préventive ; un tel châtiment n'était plus concevable à la fin des années 70. Plusieurs cliniques universitaires pratiquaient ouvertement des avortements, et des centres avaient été ouverts en Wallode l'avortement, même s'ils essayaient d'éviter cette question explosive.
En 1974, la question de l'avortement avait été renvoyée à une "Commission d'éthique" qui émit un avis partagé (treize voix favorable à la modification de la loi, douze contre). Dès lors, les déclarations gouvernementales ont fait systématiquement de l'avortement "une affaire du Parlement". Plusieurs tentatives libérales d'introduire une modification modeste de la loi (autorisant l'avortement si la santé de la femme était menacée) se sont heurtées au refus du CVP.
Pendant toute une période, les tribunaux, en attendant une adaptation de la législation, avaient pris une attitude tolé rante par rapport au réseau — toujours plus important — qui le pratiquait. Mais les poursuites judiciaires ont repris à partir de 1982-83, sans être systématiques ; au contraire, elles étaient fort arbitraires. En 1985 a eu lieu un procès "monstre" contre 52 collaborateurs et patientes du centre d'avortement de Gand. La même année, une enquête universitaire enregistrait 15 940 avortements, dont 5 000 pratiqués au Pays-Bas, et les autres dans les hôpitaux universitaires et des centres en Belgique.
Bref, une situation intolérable se développait, y compris du point de vue de l'Etat démocratique bourgeois. Néanmoins, le CVP maintenait son refus du moindre compromis.
Pressions sur le CVP
C'est dans ce cadre qu'est arrivée la proposition des libéraux-socialistes, avec l'appui des Verts, qui a été la base de la nouvelle loi adoptée. L'alternative proposée avait le mérite de correspondre à la pratique des avortements qui existait dans les faits. Elle a été vue comme un acquis par de larges couches de la population. Le CVP, parti qui s'éternise au gouvernement et qui incarne la politique d'austérité, est obligé d'avoir aujourd'hui une position politique plus autonome par rapport au mouvement ouvrier chrétien; depuis la réforme de l'Etat de 1987, il doit quand même travailler face au Parti socialiste qui est majoritaire en Wallonie.
Avec son "rejet" traditionnel de tout changement de la loi sur l'avortement, le CVP a fini par se trouver dans une posi-
Inprecor numéro 311 du 15 au 28 juin 1990
tion clairement minoritaire avec, comme seul allié, l'extrême droite pour essayer d'utiliser des avis du Conseil d'Etat afin de bloquer la proposition libéralesocialiste. Finalement, ceux dans les rangs du CVP qui menaçaient de faire tomber le gouvernement si la proposition de loi était adoptée ont dû se plier aux arguments des "réalistes"; une dernière tentative pour trouver un compromis n'a abouti à rien (permettre l'avortement si la santé de la femme était menacée, et dans les cas de viol et d'inceste). Même la déclaration avec laquelle le CVP voulait se consoler, en expliquant qu'au moins en Flandres sa position avait été majoritaire, est partie en fumée après le vote : une majorité des représentants flamands ont voté pour la loi.
Le roi s'en mêle
Il existe une explication supplémentaire à l'attitude rigide du CVP : la cour avait fait savoir de façon discrète que le très catholique roi Baudouin était opposé à la proposition de loi; mais, en vain. Lorsque celle-ci a été votée, le roi a renoncé à ses devoirs constitutionnels : il a refusé de signer la loi en invoquant des problèmes de conscience insurmontables. Caprice d'homme "mélancolique" que le roi a la réputation d'être ? Non, dans le contexte politique belge (forces centrifuges dans le cadre de la réforme de l'Etat, politique d'austérité et résistance, etc.) il faut comprendre l'initiative du roi - symbole et clé de l'unité du pays — comme une tentative consciente d'intervenir de façon autoritaire dans ce débat.
De façon unanime, le Parlement a laissé faire le roi en proclamant son incapacité temporaire à gouverner. Au moment où les ministres signaient la loi à sa place, le roi s'adressait à la nation sur un ton de père juste mal compris. 55 % des citoyens ont déclaré comprendre son attitude. Voilà qui peut créer un précédent qui permette une intervention au-dessus de la mêlée parlementaire.
L'ensemble des partis, y compris les socialistes et les Verts, a couvert cette intervention du roi — alors que, d'après la Constitution, celui-ci n'a pas le droit d'exprimer ouvertement ses opinions politiques — avec des discours moralisateurs selon lesquels le roi, qui est un être humain, a le droit d'avoir une conscience personnelle.
Les socialistes ont fait preuve de peu d'initiative sur l'avortement — que ce soit au parlement ou ailleurs. Cependant, la proposition de loi socialiste de 1974, qui voulaient changer la loi sur l'avortement tout en tenant compte des sensibilités du CVP, a eu le mérite, avec les preInprecor numéro 311 du 15 au 28 juin 1990 mières déclarations de médecins, de lancer le débat sur l'avortement.
Mais, déjà à cette époque-là, le nouveau mouvement des femmes, y compris des secteurs du mouvement traditionnel, jugeait cette proposition insuffisante, exigeant que le droit de la femme à choisir soit reconnu. Ce n'est qu'après les grandes mobilisations des années 70 avec le mot d'ordre « Avortement hors du code pénal, la femme décide », qu'une proposition de loi socialiste a vu le jour en 1978 pour dépénaliser l'avortement. Le mouvement des femmes et la gauche révolutionnaire ont appuyé cette initiative. Cependant, rien n'a été fait par les initiateurs de la loi pour déclencher un mouvement large de soutien dans la société, aucune politique n'a été développée en direction chrétien (par exemple, en lui demandant de ne pas faire obstacle à un vote au Parlement pour des motifs démocratiques). Mais le PS avait plus ou moins redoré son blason avec cette affaire, et la question de l'avortement a été renvoyée au calendes grec-
Lorsque, finalement, un changement de loi acceptable ne paraissait plus être hors de portée au niveau parlementaire, les socialistes, qui viennent de rentrer au gouvernement, ont tout fait pour limiter les actions de soutien des mouvements qu'ils ne contrôlent pas. Ils ont expliqué qu'il fallait éviter de heurter les équilibres délicats existant au Parlement et au gouvernement. Les Verts sont allés dans le même sens car ils craignent des répercussions électorales négatives.
Le mouvement des femmes
Get la gauche
Mais le fait d'armes parlementaire a été précédé par vingt années d'actions et d'activités de masse, où le nouveau mouvement des femmes et la gauche révolutionnaire ont joué un rôle moteur irremplaçable : grandes mobilisations unitaires des années 70, les comités pour l'avortement et leur lutte pour constituer un large front unitaire, les actions de sensibilisation (par exemple, la journée nationale des femmes de 1976: « Avortement, la femme décide »), la fondation des centres illégaux d'avortement, les mobilisations contre les procès dont ont été victimes les animateurs et patientes, etc.
C'est surtout toute cette activité qui a fait changer les mentalités en profondeur et qui a créé les conditions pour que les femmes puissent revendiquer dignement un droit démocratique fondamental qui leur a été longtemps interdit par l'idéologie patriarcale de la famille : le droit de
BELGIQUE disposer de leur corps. Celle-ci a permis de revendiquer le droit à l'avortement.
L'existence des dispositions permettant l'avortement n'en a pas fait augmenter le nombre, au contraire. Leur nombre, en Belgique, était de 19 000 à 34 000 par an entre 1968 et 1972; il a chuté, entre 1978 et 1982, de 13 000 à 15 000. La levée de l'interdiction de propagande sur les moyens de contraception (intervenue en 1973) a apparemment très vite conduit à leur utilisation généralisée. En Flandres, au début des années 80, trois fécondations sur dix sont toujours considérées comme non-désirées ; une bonne moitié de ces grossesses est interrompue volontairement. Cette évolution de la société a sans doute eu aussi des répercussions dans les milieux chrétiens. La condamnation de la nouvelle loi par les évêques a eu peu d'écho dans la population ; celle-ci, par sa pratique, a devancé la nouvelle loi.
Une avancée importante
Le droit de la femme à décider est la clé de voûte de la nouvelle loi. Elle reconnaît son droit à l'autodétermination. Les parlementaires partisans de la nouvelle loi veulent enfermer cette idée dans les termes libéraux étroits de la "liberté personnelle": comme s'il s'agissait d'un conflit d'intérêts entre la femme et l'embryon, un conflit de valeurs entre le droit de la femme à disposer de son corps et le respect de la vie.
Cette approche contourne la problématique de la maternité sous le capitalisme, qui est liée à l'oppression spécifique des femmes dans la famille. Le droit à l'avortement implique à la fois le droit de refuser la maternité en général, et cette maternité spécifique dans l'oppression ; le problème des alternatives, d'une société où la maternité n'est pas oppressive est alors posé. Tout cela n'a certainement pas été mis à l'ordre du jour au parlement ! Et pourtant l'avortement fait partie des délits « contre l'ordre de la famille et de la moralité publique » ; ce point fait bel et bien partie intégrante des discussions sur l'avortement dans le mouvement des femmes.
Même si la Belgique vient d'adopter une nouvelle loi, le débat parlementaire est loin d'être fini. Pour consoler le CVP, le Parlement a voté la constitution d'une commission d'évaluation sur l'avortement. Cette commission doit rassembler des statistiques, mais aussi formuler des avis pour des initiatives législatives; sur la base de son rapport, un débat parlementaire aura lieu tous les deux ans. Il sera difficile pour le CVP de faire marche arrière, mais il faut rester vigilant.
6 juin 1990