Inprecor 1974–2004

Archives de la revue d'information et d'analyse de la IVe Internationale

TCHECOSLOVAQUIE

Des droits pour tous

· Inprecor n° 338, 11 octobre 1991 · p. 22-23 · 2 076 mots

Europe de l'Est URSS et Russie

Des droits pour tous les réformes ne sont guère significatives ; elles résident principalement dans la construction de structures de marché à travers le commerce direct entre les entreprises et la libéralisation des prix. Bien que les effets de ces mesures aient pour l'instant été négatifs, la place du marché dans la direction de l'économie est quasiment nulle. Dans le même temps, les politiques fiscales et monétaires des gouvernements ont des effets récessionistes, et cherchent à diminuer l'inflation.

En conséquence, le succès de la transformation du système dépend presque entièrement des réformes micro-économiques, c'est-à-dire de la privatisation. En fait, c'est pratiquement la seule politique des gouvernements, le reste — le commerce rationnel entre les entreprises, l'importation de capital étranger, et les relations de commerce extéricurs — en dépend. L'objectif du processus de privatisation est, bien sûr, de créer une classe capitaliste capable de fonctionner, préalable à toutes les réformes plus profondes.

Mais l'étendue limitée et le cours lent de la privatisation, qui, selon les plans actuels, touchera moins de 20 % de l'économie de toute l'Europe centrale et orientale (sauf l'ancienne RDA) pendant longtemps, ce qui signifie que ces économies resteront majoritairement aux mains de l'Etat pendant des décennies. Mais ces économies étatiques coexisteront probablement avec des d'ilôts appartenant à l'étranger, très profitables grâce aux bas salaires des industries modernes dans une mer d'arriération.

La réalité va à l'encontre des désirs du ministre des Finances néolibéral tchécoslovaque, Vaclav Klaus. Si le Parti démocratique civique de Klaus (voir l'article ci-contre) gagne les élections fédérales de juin 1992, la politique économique prendra des contours proches de celle de Bismarck. Si les effets sociaux et économiques de la réforme tchécoslovaque ne semblent pas si mauvais pour l'instant, c'est tout simplement parce que les vraies réformes n'ont pas commencé. *

Prague, septembre 1991

Un an et demi après la révolution de velours de novembre 1989, et quelques jours après le putsch manqué d'Union soviétique, nous avons rencontré Petr Uhl, militant de longue date de la Charte 77 et marxiste révolutionnaire, et Anna Sabatova qui travaille au ministère tchèque des Affaires sociales. INPRECOR : Quel est le rôle du président Vaclav Havel dans la vie politique du pays?

Petr UHL : La Tchécoslovaquie n'a pas un système présidentiel. Cependant Havel intervient beaucoup trop dans la vie politique. Chaque semaine, il parle à la radio, et donne son point de vue sur différents sujets ; étant donnée son énorme autorité morale, cela pèse.

Mais ses ingérences entraînent aussi une chute de sa popularité, parce qu'il ne reste pas au-dessus de la mêlée — il ne dit pas clairement qui il soutient, mais ses propos sont clairs. Il est plus favorable au Mouvement civique [le centre], qu'au Parti démocratique civique de Klaus [le centre-droit]. Cependant, chaque fois qu'il a essayé d'accroître son pouvoir formel, le Parlement a refusé. Notre système ressemble plus à celui de l'Allemagne, de l'Autriche ou de l'Italie qu'à celui de la France ou des Etats-Unis.

• Est-ce que le système politique fonctionne en Tchécoslovaquie?

Quand des lois sont votées, sont-elles réellement appliquées ?

P. U.: En général, oui. Cependant, dans de nouveaux secteurs économiques, comme celui des affaires, les lois, quand elles existent, sont souvent contournées.

Une loi nécessite un délai qui va de trois à six mois pour entrer en vigueur ; le pays n'est donc pas dirigé par décrets !

Différentes instances peuvent proposer une loi - un député, le gouvernement fédéral, les gouvernements tchèque ou slovaque et le président. Ensuite, il y a une enquête, des commissions parlementaires sont mises sur pied et la proposition de loi revient au Parlement qui doit en discuter, l'amender et la voter.

Les lois politiques et le Code pénal sont plus ou moins respectés, mais, dans certains cas, les tribunaux traînent des pieds, surtout quand il s'agit de réhabilitations, soit parce qu'il sont surchargés de travail, soit parce que les procureurs étaient liés avec l'ancien régime. Une pression constante d'en haut et de l'opinion publique est donc nécessaire.

• En Union soviétique, Boris Eltsine a fêté sa victoire après l'échec du coup de force, en suspendant les activités du Parti communiste russe, en saisissant ses biens et en fermant plusieurs journaux.

Y a-t-il eu une vague anticommuniste de ce genre en Tchécoslovaquie?

Que pensez-vous des condamnations judiciaires ou des vengeances qui frappent les actuels ou les anciens membres du Parti communiste et les partisans de l'ancien régime ?

Anna SABATOVA : Ici, certains secteurs de la population ont également demandé la mise hors la loi du Parti communiste.

P. U. : Ils voulaient que l'on qualifie l'idéologie communiste de criminelle. L'Assemblée fédérale a adopté un texte dénonçant l'idéologie communiste comme "criminelle et discréditée", mais elle a refusé de voter une loi sur les quarante dernières années. Au Parlement, il y a eu beaucoup d'affrontements sur ce texte mais la droite n'est pas assez forte pour introduire des lois qui aillent contre les droits de l'homme. Face à cela, nous avons surtout expliqué que ce genre de lois étaient contraires aux normes européennes des droits de l'homme et à la Charte des droits et des libertés élémentaires, alors que tout le monde s'accorde à dire que la Tchécoslovaquie fait partie intégrante de l'Europe.

On entend souvent des gens dire : « Il y a trois sortes de communistes. Ceux d'aujourd'hui, qui malheureusement représentent encore 15 % de la population,

Inprecor n° 338 du 11 au 24 octobre 1991 =

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qui sont au Parlement et qui ont un parti constitutionnel et parlementaire. Ceux d'hier qui ont jeté leur carte du Parti juste après novembre 1989 et qui sont plus dangereux parce qu'ils ont tourné leur veste. Et, enfin, les pires, les communistes d'avant-hier, ceux de 1968. Ils croient encore à une idéologie communiste réformée et continuent à chercher une troisième voie entre le socialisme et le capitalisme. » Il y a beaucoup de gens de cette troisième catégorie au gouvernement, ce qui est source de tensions. Nous attendons toujours la nouvelle loi sur l'enquête dans les dossiers de la police secrète — pour faire toute la lumière.

Cela a aussi un rapport avec la loi du Berufsverbot (interdit professionnel), selon laquelle des personnes ayant occupé certaines fonctions sous l'ancien régime seraient hors-la-loi pendant une période de quatre ans et ne pourraient pas exercer certaines fonctions ; cela signifierait aussi qu'une personne qui aurait travaillé pour la police secrète et qui aurait causé du tort à quelqu'un ne pourrait pas occuper de postes dans l'administration, et que si elle se présentait aux élections, les électeurs auraient le droit de connaître son passé.

Il y a différentes approches de cette question — celle de la responsabilité individuelle et celle de la responsabilité collective. La proposition qui a été faite, de publier les noms de tous ceux qui ont travaillé pour la police secrète dans une sorte d'annuaire, va d'en ce sens — cependant, je ne crois pas qu'elle se concrétise. L'affaire Kavan (1) a beaucoup agité le Parlement sur la question.

A. S. : Le Conseil national tchèque [le gouvernement tchèque, ndlr] a mis sur pied une commission pour contrôler les changements de personnel administratif, qui a élaboré un questionnaire, envoyé à tous les fonctionnaires ministérielles. La question suivante leur était, entre autres, posée : « Avez-vous été membre d'une organisation sociale, pendant quelle période et laquelle ? » ; « Quand avez-vous voyagé et où ? » — ce qui signifie, en clair, avez-vous effectué un séjour en Union soviétique.

Ce questionnaire est parvenu au ministère des Affaires sociales, accompagné d'une note demandant à tous les employés de le remplir. J'ai alors écrit une lettre ouverte au président de la commission gouvernementale, Vaclac Zak, en signalant toutes les violations de la loi du travail et de la Convention des droits de l'homme que comportait ce questionnaire.

Cette procédure permet, entre autres, à des personnes extérieures au ministère de faire pression sur celui-ci pour qu'il = Inprecor n° 338 du 11 au 24 octobre 1991 congédie des salariés. Ma lettre ouverte n'a été publiée que par Rude Pravo (le journal de l'ancien PC) et par la CTK (l'agence de presse officielle). Mais la commission a finalement abandonné les points illégaux.

P. U. : J'en conclus qu'ici, si l'on proteste contre des injustices ont peut gagner ! Cela peut sembler anecdotique, mais c'est important. En Tchécoslovaquie, la révolution n'a pas eu lieu parce que l'économie s'écroulait, mais pour défendre les droits démocratiques des individus. Et cela doit s'appliquer à tous les Tchécoslovaques, pas seulement aux vainqueurs. Il devrait y avoir des lois protégeant les droits de l'homme et elles devraient être appliquées; un point c'est tout.

A. S. : Certains sont mécontents de la situation actuelle et veulent se venger, mais c'est inacceptable.

• Qu'en est-il de la restitution des propriétés nationalisées après 1948?

A. S. : Je ne pense pas que ces propriétés devraient être restituées. Je sais bien que beaucoup de gens ont souffert d'injustices dans les années 50, et notamment des petits propriétaires. Mais, quarante ans après, il n'est pas possible de revenir en arrière en rendant les propriétés.

Cela entraînerait de nouveaux conflits avec des répercussions sociales, par exemple, dans le domaine de la santé ou de l'éducation.

P. U. : J'ai soutenu certaines petites restitutions, surtout celles concernant des gens dont les petites propriétés — des restaurants, des magasins, des maisons — avaient été confisqués et qui s'étaient, en plus, retrouvés en prison. Mais j'ai voté contre le fait que les propriétaires soient restituées aux frères ou aux sœurs des personnes expropriées. Cela ne devrait que s'appliquer qu'aux individus ou à leurs enfants.

A. S. : Le droit de récupérer ses anciennes propriétés a été accordé de façon trop large. Les membres des fermes collectives ont toujours eu légalement le droit de retourner sur leurs terres. Seulement une petite proportion de la terre a été confisquée illégalement — la plupart des paysans ont subi des pressions pour qu'ils aillent dans des propriétés collectives ; mais la terre appartenait au collectif et pas

P. U. : Les tentatives de redresser de vieux abus dans ce domaine conduisent à de nouvelles erreurs. Il est très difficile de trancher. Cela concerne ceux qui déposent une réclamation — pour lesquels ce n'est pas toujours facile — mais aussi ceux qui vont perdre quelque chose à cause de cette réclamation.

A. S. : Ainsi, nous ne savons pas pour l'instant si la maison où nous habitons passera sous contrôle de l'administration locale ou si elle appartient à quelqu'un qui va en réclamer la propriété.

• Quelles ont été, en Tchécoslovaquie, les réactions au récent coup de force en Union soviétique ?

A. S. : Les gens se sentaient très concernés par les risques de voir les putschistes l'emporter. On trouvait aussi la crainte de voir ce conflit dégénérer en guerre civile — danger qui n'est pas à écarter.

J'ai une haute opinion d'Eltsine. Il a appelé les gens à respecter et à défendre les organes légalement élus et a déclaré que les putschistes étaient des hors-la-loi. C'était très courageux, dans une situation où les forces démocratiques n'étaient pas bien organisées. Mais il a aussi été primordial que des gens répondent à son appel : sans cela, les actes d'Eltsine auraient été inutiles.

P. U. : En Tchécoslovaquie, les gens craignaient surtout deux choses : d'une part, une vague d'immigration venue de l'Est ; de l'autre, l'impact négatif de la crise économique en Union soviétique — dont la Tchécoslovaquie dépend pour ses matières premières. Mais les gens ne semblaient pas avoir peur que des événements similaires surviennent en Tchécoslovaquie.

La droite a utilisé ces événements — après son échec — pour lancer une nouvelle campagne contre les communistes et contre l'idéologie communiste, en demandant la révocation des responsables de la télévision, de la radio ou encore de l'agence de presse CTK. *

Propos recueillis par Colin Meade Septembre 1991

1) Jan Kavan est actuellement député au Parlement fédéral. Dans les années 70 et 80, il dirigeait l'agence de presse Palach, basée à Londres, qui recueillait le matériel produit par les mouvements dissidents et informait sur la situation des droits de l'homme. Il organisait aussi l'entrée de littérature interdite en Tchécoslovaquie. Il a été accusé d'avoir travaillé pour la police secrète par la commission d'enquête officielle. Il rejette vigoureusement ces accusations, qui sont basées sur des preuves très ambiguës. Ce cas a soulevé de nombreuses questions quant aux procédures employées pour faire la lumière sur le passé.

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