par la loi, chargée de contrôler la mise en ceuvre des accords. La COPAZ sera constituée par deux représentants du gouvernement, deux du FMLN, et un représentant de chaque parti ou coalition présent à l'Assemblée nationale. L'archevêque de San Salvador et un délégué de la mission des mesures relatives aux accords de paix • ; • La COPAZ sera en liaison directe avec le president • ; • La COPAZ aura la faculté de préparer les avant-projets législatifs nécessaires au bon rieur et devra être fondée principalement sur la défense de la souveraineté nationale, dans le caformation devra insister sur la soumission aux autorités constitutionnelles et le respect des droits le personnel de la police sera renouvelé après l'évaluation de chacun de ses actuels membres et par l'intégration de nouveaux policiers (« système de formation et de sélection pluraliste ») ;
l'indépendance de la police vis-à-vis du ministère de la Défense fera l'objet d'un amendement confisquées feront l'objet d'une indemnisation et seront distribuées aux paysans pauvres ainsi que les terres de l'Etat qui ne sont pas des réserves forestières ; les propriétés attribuées dans des programmes de réforme structurelle ; les formes les meilleures de la coopération directe des-
L'accord de New-York fois, un "accord général de paix"
Voici les points acquis dans ce texte ou ceux que les deux parties s'engagent à négocier.
de l'ONU pour le Salvador (ONUSAL) auront la qualité d'observateurs.
déroulement des accords » seil de sécurité sur les accords de paix. » ront l'objet d'un accord ultérieur.
• La participation des forces armées se fera par l'intermédiaire de deux de ses membres. »
• La réduction des forces armées sera définie par un accord entre les deux parties.
dre du respect des droits de l'homme et de la subordination aux autorités constitutionnelles.
de l'homme.
constitutionnel.
les zones de guerre seront respectées.
tinées à soutenir les projets d'aide au développement des communautés ».
présentants du gouvernement, du monde du travail et des entreprises ». *
Le 25 septembre 1991, le FMLN et le gouvernement salvadorien ont signé, pour la première • Création d'une Commission nationale pour la consolidation de la paix (COPAZ), sanctionnée • Le gouvernement et le FMLN devront consulter la COPAZ avant d'adopter des décisions ou - La création de la COPAZ sera expressément entérinée par la résolution qu'adoptera le Con• L'épuration des forces armées ; elle sera menée selon des critères et un calendrier qui feLa redéfinition de la doctrine des forces armées ; elle sera révisée en fonction d'un accord ulté• La nouvelle formation des forces armées ; selon l'accord signé à Mexico en avril 1991, cette • La création d'une police nationale civile et le démantèlement des actuels corps de sécurité ; • La poursuite de la réforme agraire ; les propriétés seront limitées à 245 hectares ; les terres La négociation "restreinte" doit étudier • les mesures nécessaires pour alléger le coût social • L'ouverture d'un forum de concertation économique et sociale, « avec la participation de reSources : Agencia Nueva Nicaragua (ANN), bulletin hebdomadaire du 9 octobre 1991 ; Envio, octobre 1991
Get El Salvador, bulletin de solidarité, octobre 1991.