Les négociations actuelles au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'effectuent dans le cadre de l'Uruguay Round — elles ont commencé à Punta del Este, en Uruguay, le 15 septembre 1986 (1). Ce
"round" représente une négociation globale pour "libéraliser" le commerce mondial, abaisser les droits de douanes et des "contingements" (restrictions quantitatives) dans deux domaines : l'agriculture et les services.
Nicolas BENIES
L'ABOUTISSEMENT de cette négociation a déjà été reporté à plusieurs reprises et devrait s'effectuer à la fin de l'année
1992. Pour l'instant, c'est le dossier de l'agriculture qui retient l'attention, et la position de la France qui veut éviter, à quelques mois des élections législatives, une jacquerie paysanne, mais sur le dossier des services ce sont les Etats-Unis qui sont en position d'accusés.
Le GATT avait été signé en 1948 ; son but est de parvenir au libre échange. Au départ, 28 pays participaient à ce "code de bonne conduite", qui n'est pas une organisation internationale, comme on le croit bien souvent. Ils sont 102 aujourd'hui, dont la
Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et même Cuba !
Les "rounds" sont des négociations globales. Il y eut d'abord le Kennedy round
(1964-1967) : 50 pays décidèrent, à l'initiative des Etats-Unis, de baisser leurs droits de douane de 35 % en moyenne. Il fut suivi par le Tokyo round (1973-1979), d'abord appelé
Nixon round, qui réunit 97 pays, et décida d'abaisser les subventions aux exportations de produits industriels, d'élaborer un "code des normes" (nécessaire pour éviter les limitations dites qualitatives) qui n'a toujours pas vu le jour, et d'ouvrir les marchés publics à la concurrence étrangère, ce qui s'est réalisé à pas comptés.
Ce rappel montre que ces négociations durent et qu'elles ne sont pas forcément suivies d'effets. Dans le cadre du Tokyo round, l'entrée dans la crise économique, en 1974, changea les données du problème et provoca
ECONOMIE le repli sur soi des différents pays et une certaine montée du protectionnisme.
Le round actuel, dont la fin est reportée d'année en année, soit à cause du gouvernement américain, soit à cause des gouvernements européens, porte sur deux secteurs : l'agriculture et les services. Le dossier agricole oppose la Communauté économique européenne (CEE), d'un côté, et les EtatsUnis, de l'autre, le Japon n'ayant pas d'intérêts propres à défendre. Il reste dans sa zone et n'appartient pas aux grands courants d'échanges mondiaux. Ce dossier a pris, en ces mois d'octobre et de novembre 1992, une acuité particulière.
Les négociations actuelles
Le gouvernement nord-américain veut imposer une diminution de sa production d'oléagineux à la CEE. Il lui demande une réduction de sa production de 3 millions de tonnes, ce qui « aboutirait à la mise en jachère de plus d'un million d'hectares. Ou à la transformation de ces surfaces en terre à céréales supplémentaires » (2). La conséquence en serait soit l'augmentation du "gel des terres", déjà mis en œuvre en Europe, soit la hausse des excédents de céréales que la réforme de la Politique agricole commune (PAC) se donne pour but de limiter.
Devant le refus de la France d'une telle solution, mais aussi de l'Italie, de la Belgique (qui craint pour ses betteraves sucrières), et même de l'Allemagne, gros producteur de colza, les Nord-Américains ont décidé d'instaurer des "sanctions", une hausse des droits de douane (200 %) sur un certain nombre de produits agricoles européens, dont le vin blanc français. A l'ordre du jour, des contre-sanctions de la part des Européens. Du coup on parle de "guerre économique"... qui a déjà commencé !
Le marché des produits agricoles est un marché saturé. Le seul élargissement possible se trouve dans les pays du tiers monde... qui sont insolvables ! De ce fait, l'unique solution consiste, pour les EtatsUnis comme pour les pays de la CEE, à prendre mutuellement des parts de marché. Paradoxalement, l'augmentation de la productivité agricole et les bonnes récoltes provoquent la crise et l'exacerbation de la concurrence.
Les Etats-Unis sont le premier exportateur mondial, avec 11,8 % du marché, et la CEE arrive en seconde place avec 11 % (chiffres de 1991) ; les deux concurrents ne peuvent donc que s'opposer dans la conquête des marchés. Quelque soit le résultat de la négociation actuelle, compromis ou pas, ce dossier ne peut pas être réglé, il repose sur des contradictions d'intérêts trop profonds. Le débat n'oppose pas les libéraux aux protectionnistes, comme le fait croire une certaine presse (et la propagande américaine), mais deux exportateurs.
Il se double d'un autre débat, peut-être plus important pour l'avenir de l'agriculture que la stricte limitation des productions d'oléagineux, celui du régime des subventions. Tous les pays capitalistes développés subventionnent leur agriculture — le prix du marché mondial ne permettant pas de conserver des agriculteurs — mais de manière différente. Le gouvernement des Etats-Unis préfère la baisse des prix intérieurs, en prenant en charge, par le budget, la différence par rapport au prix du marché mondial (le deficiency payments), alors que la PAC se traduit par un prix minimum garanti aux agriculteurs, dit "prix d'intervention". Le prix payé par les consommateurs européens est, de ce fait, plus élevé. Le budget de la PAC représente environ 70 % du budget communautaire. C'est donc une politique qui coûte cher et qui provoque désormais des excédents.
La réforme de la PAC
La CEE a donc décidé de démanteler la PAC à partir du ler janvier 1993, ce qui veut dire qu'elle va transformer le mode de calcul des subventions, et adopter un système à la nord-américaine. Cette réforme a été présentée, en France, et seulement en France, comme étant liée aux négociations du GATT, et sous la pression des Nord-Américains. Or c'est faux !
Ce démantèlement était prévu, et il n'est absolument pas une concession européenne. Le gouvernement américain ne s'y est d'ailleurs pas trompé qui réclame la baisse unilatérale des subventions de la CEE à ses agriculteurs !
1) Voir Inprecor n° 346 du 14 février 1992. Voir aussi Nicolas Bénies, L'après-libéralisme, Editions La Brèche, Paris.
2) Le Canard enchaîné, 11 novembre 1992. Voir l'article de Claude Roire, qui cite les simulations réalisées à Bruxelles sur les conséquences possibles d'un compromis avec les Américains.
- ECONOMIE
Cette réforme aura pour résultat de mettre les prix européens au niveau des prix mondiaux, en particulier pour les céréales, à l'horizon 1995-1996, provoquant du même coup une accélération du remembrement et donc de l'exode rural. Jean Boissonnat, rédacteur en chef de l'hebdomadaire économique L'Expansion, écrivait, le 4 juin 1992, sans aucun état d'âme, que « sur un peu plus d'un million d'exploitations, environ 300 000 devront disparaître » !
La question n'était pas de défendre la PAC telle qu'elle existait jusque là, mais de définir un système de subventions lié à la défense de l'environnement. Le "gel des terres", nec plus ultra de la politique agricole européenne, qui permet aux agriculteurs de toucher des subventions pour arrêter de travailler la terre, est un non-sens économique, au moment où la famine et la disette sévissent, et un non-sens écologique parce qu'il se traduit par l'intensification de l'agriculture restante.
Divergences européennes
Les négociations actuelles sur ce dossier ont mis en évidence les divergences entre les gouvernements européens. Le Canard Enchaîné, hebdomadaire satirique français, du 11 novembre 1992, raconte les angoisses du président de la Commission européenne, Jacques Delors, et du gouvernement français face à la menace qu'aurait représenté une initiative de John Major, actuel président de la CEE, pour relancer les négociations dans un sens favorable aux Nord-Américains. Finalement elle n'a pas eu lieu, mais le problème demeure. Il faut rappeler que le Parlement anglais n'a toujours pas ratifié les accords de Maastricht, attendant le deuxième référendum danois, dont personne ne sait s'il aura lieu.
Les divergences sont profondes au sein des conservateurs britanniques dont une partie non négligeable juge nécessaire de rompre avec la politique libérale mise en œuvre par Margaret Thatcher et poursuivie par John Major. La victoire de Clinton, aux Etats-Unis repose la question d'un changement d'orientation. Le traité de Maastricht, construction libérale, est aujourd'hui très fortement remis en cause. Certains prétendent même qu'il serait mort-né.
Le couple franco-allemand, à la base du Traité de Rome de 1957 et de la construction communautaire, est de plus en plus déchiré par des intérêts profondément contradictoires. L'Allemagne a besoin des marchés américains, et elle est prête à brader les intérêts des agriculteurs français pour aboutir à un compromis, alors que le gouvernement français est obligé de prendre en compte ses agriculteurs, ainsi qu'une industrie agro-alimentaire touchée, pour la première fois, par la récession et qui a besoin de trouver de nouveaux marchés — d'autant que ceux d'Europe de l'Est s'écroulent avant même d'exister.
Plus que sur les accords du GATT, l'actualité braque ses feux sur l'avenir de la construction européenne.
Pour comprendre les enjeux de ces négociations, il faut garder à l'esprit qu'elles sont "globales", et donc que l'accord ou le compromis devra se réaliser sur les exportations agricoles et sur les exportations de services. Or, dans ce domaine ce sont les EtatsUnis qui se refusent à ouvrir leurs frontières!
Le dossier des "invisibles"
Le dossier des services, appelés aussi les "invisibles" parce qu'ils se traduisent par des entrées ou des sorties de devises sans contrepartie visible, a pour but, au départ, d'exiger des pays dits du tiers monde — en particulier, ceux d'Amérique latine et d'Asie - l'ouverture de leurs marchés aux services des pays capitalistes développés.
Dans un premier temps, l'Argentine, le Brésil et le Mexique refusent. Ils savent que cette ouverture provoquerait une faillite possible de leur propre secteur des services, comme l'informatique ou la communication (les télécommunications notamment). Pour que leurs entreprises se développent, ces pays ont besoin de les protéger et donc de contingenter les exportations provenant des pays développés.
Mais le tournant effectué par les gouvernements argentin, brésilien et mexicain vers le libéralisme rendent plus faciles ces négociations — contrairement à ce qui se passerait avec les pays d'Asie du Sud-Est. Ces pays latino-américains ont accepté d'ouvrir leurs frontières, d'autant que le gouvernement mexicain vient de signer un accord avec le gouvernement nord-américain (ainsi que canadien) constituant une zone de libre échange, dite North American Free Trade Agreement (NAFTA), vers laquelle lorgnent le Brésil et l'Argentine, cette dernière étant engagée dans le Mercosur, sorte de marché
Le débat, de nouveau, oppose donc les Etats-Unis et la CEE, plus particulièrement la France qui voudrait que le gouvernement nord-américain facilite l'accès de son marché aux télécoms français, ce qu'il refuse, voulant protéger son secteur du téléphone et de la communication de la concurrence
On le voit, le compromis est loin d'être réalisé. Des négociateurs ont prétendu que si l'accord était signé, il se traduirait par 200 milliards de dollars de plus dans le commerce mondial. Hormis le fait qu'aucune étude sérieuse ne vient corroborer ce chiffre, il n'est pas crédible — il y aura forcément un vaincu et, donc, globalement, le commerce mondial n'augmentera pas.
Accord ou pas, l'exacerbation de la concurrence est due à la récession elle-même, qui secoue les économies, depuis 1990 pour les Etats-Unis et la Grande-Bre-
Certains prétendent que c'est la plus grande crise depuis les années 30, et c'est vrai pour certains secteurs. La cause conjoncturelle principale réside dans la baisse de la consommation qui touche tous les pays capitalistes développés. Le commerce mondial en est affecté qui connaît une diminution de son taux de croissance.
Plus globalement, ce compromis s'éloigne avec l'arrivée de Bill Clinton. Traditionnellement les démocrates sont plus protectionnistes que les républicains, et plus sensibles aussi aux pressions de la bureaucratie syndicale qui voit dans la fermeture des frontières une manière de conserver l'emploi dans les usines américaines. De plus Clinton s'est donné pour tâche de lutter contre le déclin des Etats-Unis — qui est une réalité tangible que la guerre du Golfe avait voulu dissimuler sans vraiment y parvenir (4) — par une politique agressive vis-à-vis des autres pays capitalistes développés. On ne peut donc pas s'attendre, contrairement à ce qu'a prétendu le ministre français de l'Agriculture, Jean-Pierre Soisson, à ce que la nouvelle administration américaine mette en place une politique plus "libre-
Fondamentalement, ce retour du protectionnisme est aussi une conséquence de la récession qui sévit aux Etats-Unis comme dans les autres pays capitalistes développés (le Japon et l'Allemagne sont désormais entrés dans la récession en 1992), et qui se traduit, comme à chaque fois, par le "chacun
Ce protectionnisme prend des formes nouvelles, dues au fait que le marché mondial est désormais partagé en trois zones, dominées par les trois grandes puissances : les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, mais il se met en place. Contrairement à ce que croyaient ou voulaient croire beaucoup de commentateurs, ces trois zones ne se traduisent pas mécaniquement par le libre-échange mondial !
15 novembre 1992
3) Voir Inprecor n° 347 du 28 février 1992.
4) Voir Inprecor n° 346 du 14 février 1992 et l'article de Gustavo Buster en p.7.