social-démocrate (SPD), de l'autre, concernant la révision du droit d'asile a été d'intentions". Ce texte contient un projet de modification de l'article 16a de la rassemblé plus de 450 000 personnes. Ce même week-end, tous les joueurs du championnat de football allemand arboraient un maillot sur lequel était inscrit :
• Les emplois précaires deviennent de plus en plus "normaux" pour les femmes. Qu'en est-il de la législation à ce sujet ?
La jurisprudence de la Cour européenne peut être une aide. En effet, les régimes de sécurité sociale doivent s'adapter au taux d'activité et inclure tout le monde, ce qui n'est pas le cas actuellement en Suisse.
Par contre, je ne peux qu'exprimer un souci à propos de la précarité des femmes, dans l'assurance-maladie, il y a perte de gains. Notre régime fédéral est facultatif, l'entrée dans l'EEE ne le rend pas obligatoire ; il n'y a aucune contrainte en la matière.
En pratique, ce sont les femmes qui se retrouvent dans les emplois les plus précaires, les moins syndiquées, donc les moins couvertes par les conventions collectives de travail. Or, ce sont elles qui ne possèdent pas d'assurance perte de gains. Elles n'ont droit dès lors qu'à la couverture du salaire. Et donc l'employeur verse le salaire pendant une période très limitée. De plus, maladie et maternité peuvent s'additionner !
On peut se poser la question de savoir dans quelle mesure la Charte communautaire, en dépit de toutes ses faiblesses, n'est pas politiquement et moralement un instrument qui devrait conduire la Suisse à changer le plus rapidement possible ce système incroyable. En effet, selon la Charte, les travailleurs ont droit à la compensation de leurs revenus par les assurances sociales. Ce qui n'est absolument pas vrai en Suisse.
• On a présenté les répercussions de la législation européenne sur la législation suisse comme apportant une amélioration automatique à la protection légale des femmes ?
Si les femmes peuvent avoir des espoirs avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE, il faut qu'elles évitent de commettre une erreur : l'entrée dans l'EEE n'entraînera pas ipso facto — sans efforts politiques — d'améliorations tendant à l'égalité, à l'octroi de l'assurance-maternité, etc. Chaque pays étant souverain dans ce domaine, il appartiendra aux autorités, mais aussi à nous toutes, de promouvoir cette égalité. Il faudra se mobiliser pour inscrire dans la réalité les grands principes énoncés dans les directives.
Les études les plus percutantes réalisées dans le domaine social parlent d'un espace européen timide, qui ne serait pas à la hauteur du Grand marché, car on constate que l'économique précède le tout, que le social tente de suivre l'économique qu'il ne se développe pas de manière parallèle et pas avec la même importance. *
La Brèche, 15 novembre 1992
Enterrement du droit d'asile
Le compromis entre les partis gouvernementaux l'Union démocrate- chrétienne (CDU) et l'Union social-chrétienne (CSU), d'une part, et le Parti rendu publie le 6 décembre 1992, à Bonn, dans une "déclaration
Constitution ainsi qu'une série d'accords complémentaires (1).
Le même jour avait lieu, à Munich, une manifestation de 300 000 personnes qui ont formé une gigantesque chaîne humaine, tout comme à Hambourg une semaine après. Le 13 décembre, à Francfort, un grand concert antiraciste a
« Mon ami est étranger. »
Manuel KELLNER
LE PROJET de modification constitutionnelle de l'article 16a concernant le droit d'asile porte sur plusieurs points. Premièrement, il réaffirme que les personnes politiquement persécutées jouissent du droit d'asile en Allemagne. La définition de ce droit est précisée : le texte prévoit que toute personne qui entre en Allemagne par un pays membre du Marché commun européen ou d'un Etat garantissant l'application de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne sur les droits de l'homme est exclue du droit d'asile. La liste de ces Etats — en dehors du
Marché commun — qui remplissent ces conditions doit être spécifiée par une loi qui doit être votée par le Bundesrat (chambre des représentants des gouvernements des
Länder). En dehors de ces cas-là, des mesures mettant fin au séjour peuvent être prises indépendamment d'un recours en justice du demandeur d'asile.
Ces Etats seront jugés en fonction de leur fondement juridique, de leur pratique judiciaire et des circonstances politiques générales. Il faudra qu'il n'existe pas de persécutions politiques, de punitions ou de traitements inhumains ou humiliants dans ces
Etats. Le ressortissant d'un tel Etat n'est pas sensé être persécuté politiquement, sauf s'il peut en fournir la preuve.
ALLEMAGNE
Ces dispositions ne pourront être revues que s'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé juridique de la mesure d'expulsion. La même disposition s'applique dans les autres cas de non-justification évidente de la demande de droit d'asile. Dans ces conditions, l'examen juridique de la demande peut être restreint.
Application immédiate
En outre, les accords complémentaires de cette "déclaration d'intentions" précisent un certain nombre d'autres points, concernant les demandeurs du droit d'asile qui sont aujourd'hui en Allemagne. Ainsi, la Pologne, les Etats tchèque et slovaque, l'Autriche et la Suisse sont considérés comme des Etats garantissant les droits de l'homme. Le gouvernement allemand entamera des négociations en matière d'indemnisation financière notamment avec la Pologne. Par ailleurs, les réfugiés victimes de guerres civiles jouiront d'un droit de séjour limité et n'auront pas le droit de demander l'asile politique par la suite. Quant aux 400 000 demandeurs actuels d'asile, pour lesquels il n'y a encore eu de décision, ils seront traités en fonction des nouvelles dispositions adaptées.
La procédure d'examen d'une demande de droit d'asile sera considérablement accélérée. Ainsi, un seul juge décidera de la réponse à apporter lors d'une "procédure rapide". Pendant, ce temps, les demandeurs seront assignés à résidence et regroupés. Les allocations sociales pour les demandeurs
1) Voir Inprecorn° 362 et 363 des 6 et 20 novembre 1992
VOTRE VISA SVP d'asile seront diminuées et accordées sous forme de prestations en nature (et non plus en argent). La naturalisation des étrangers remplissant certaines conditions sera accordée à l'avenir à la seule condition que la demande en soit faite.
Des quotas seront fixés. L'immigration de gens appartenant à l'"ethnie allemande" ne pourra pas dépasser 200 000 personnes par an ; de même, les contrats de travail avec des étrangers ne pourront pas dépasser le nombre de 100 000 par an. Le "travail illégal" accompli par des étrangers sera poursuivi plus sévèrement à l'avenir.
Un paragraphe concerne les étrangers qui séjournaient déjà en Allemagne de l'Est avant la réunification. Il précise qu'une « solution humanitaire » sera trouvée, qui devrait déterminer leur « degré d'intégration ». (
Le compromis historique
Contrairement aux assertions des dirigeants du SPD, Amnesty International a déclaré que le droit d'asile était bel et bien démantelé par cet accord. Un grand nombre de gens persécutés, provenant d'Etats remplissant prétendument les conditions définies par le projet de modification de l'article 16a de la Constitution de l'Allemagne, vont être refoulés à la frontière, sans aucune possibilité de recours judiciaire. Pourtant, certains des Etats nommés ne remplissent pas, selon Amnesty International, les conditions énumérées dans les dispositions en ce qui concerne le respect du droit d'asile (l'Italie, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Suisse, l'Autriche, etc.). Enfin, pour d'autres Etats comme la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, rien ne permet de savoir s'ils remplissent ces conditions. — Inprecor n° 365 du 18 décembre 1992 au 3 février 1993
Allemagne vont être mis à la porte en masse, ceux qui passeront les mailles du filet seront traités très durement et vivront des situations va également se renforcer: soit ils acceptent l'intégration totale, en reniant leur identité, soit les discriminations à leur encontre vont s'aggraver. Le durcissement de la loi crée les conditions d'un accroissement du nombre de "clandestins" entrant en Allemagne, compte tenu des restrictions juri-
Le dernier numéro des
Cahiers d'étude et de recherche consacré à la Yougoslavie, est déjà disponible.
Commandes à la PEC
2, rue Richard Lenoir
93108 Montreuil (France).
(45 FF, 16 FS, 270 FB par exemplaire.)
Chèques à l'ordre de
Pierre Rousset
Un représentant du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR)
de l'Organisation des Nations-
Unies (ONU), à Bonn, Walter
Koisser, a fait part de son "scepticisme" face à ce texte, surtout sur en ce qui concerne ces fameux
Etats respectant les droits de l'homme. Selon lui, la Pologne,
SPD.
par exemple, n'est pas disposée à respecter l'interdiction de l'expulsion des réfugiés dans leur pays d'origine où ils sont précisément persécutés — interdiction fixée par la Convention de Genève.
mois
Le sens du prétendu "compromis" de Bonn est clair. La violence et l'agitation des racistes et des néonazis ont été entendues.
L'Allemagne va se transformer en une gigantesque citadelle, les
Etats voisins servant de remparts
Les fugitifs séjournant en
28083
La pression sur une majorité d'immigrés
Vient de paraître
ALLEMAGNE diques. Cette situation profitera aux fascistes et aux réactionnaires de tout poil, et les aidera à produire leurs "statistiques" mensongères sur le prétendu « degré élevé de criminalité des étrangers ». En plus, le champ de répression de l'Etat s'en trouvera d'autant plus étendu, intention déjà approuvée par les dirigeants actuels, ainsi que par ceux du
Prochainement, sauf retournement spectaculaire du Parti social-démocrate, la direction élargie du SPD devrait signer cet accord. Le projet de loi sera présenté d'ici quelques semaines — au plus tard trois
— à la Bundesrat et devrait y être adopté définitivement.
Il est donc urgent d'organiser, le plus massivement possible, une riposte démocratique, en Allemagne bien sûr, mais aussi au niveau international.
Cologne, 10 décembre 1992 0.51
5÷22=8-7g 8683925
La fragmentation de la Yougoslavie Une mise en perspective Catherine Samary