de PEEE
Le 6 décembre 1992, 78,3 % des citoyens suisses — un taux de participation exceptionnellement élevé — ont participé au référendum portant sur l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE). Parmi eux, 49,7 % ont voté oui et 50,3 % non. Une faible majorité — quelques 23 000 — a done bloqué l'adhésion de la Suisse à PEEE. André DURET
SELON la charte helvétique, une modification de la Constitution — la signature du Traité d'adhésion à TEEE impliquait un changement constitutionnel portant sur les relations internationales de la Suisse — doit être soumise au vote des citoyens (référendum obligatoire). La majorité à l'échelle nationale ne suffit pas ; étant donné la structure fédéraliste de la Suisse, une majorité des cantons est aussi requise. Or, 14 cantons et quatre demi-cantons ont rejeté l'adhésion, contre six cantons et deux demi-cantons.
Tous les cantons de langue française ont voté massivement pour le oui, ainsi que les deux demi-cantons de Bâle-ville et Bâlecampagne. Par contre, tous les cantons de langue allemande, ainsi que le Tessin (de langue italienne) ont refusé le Traité.
Le clivage linguistique existe. Néanmoins, un examen plus serré indique que les électeurs des principales villes de Suisse allemande ont voté oui.
Le gouvernement fédéral (Conseil fédéral), les gouvernements cantonaux, trois partis (le Parti démocrate-chrétien, le Parti radical et le Parti socialiste) sur les quatre qui composent la coalition gouvernementale, les associations des milieux industriels, les syn-
* * * * *
*** dicats, etc. avaient pris position pour le oui. Les médias s'étaient alignés sur la position gouvernementale. Le vote traduit donc une cassure entre une partie de la population et les forces institutionnelles dominantes.
Dans le camp du oui, un courant de gauche regroupant des syndicalistes, la gauche social-démocrate et la gauche radicale, s'était rassemblé autour d'un plate-forme intitulée "Pour un Suisse sociale dans une Europe sociale". Elle proposait un « oui critique ». Le parti de l'Union démocratique du centre (UDC), le plus à droite de la coalition gouvernementale, la droite extrême (le Parti des automobilistes, les Démocrates suisses — formation ayant comme programme politique la xénophobie), quelques représentants des milieux économiques, entre autres financiers, l'Union suisse des paysans (très conservatrice), ainsi que de nombreux Comités patriotiques défendaient le non.
Le non de gauche noyé... à droite
Un petit secteur de la social-démocratie et des écologistes des cantons suisses allemands défendaient aussi le non. Ils invoquaient les restrictions de la démocratie semi-directe (droit d'initiative et de référendum) découlant de la nécessaire harmonisation légale future qu'impliquait l'entrée dans lEEE. En effet, la Suisse devait accepter l'acquis communautaire au plan législatif. Dans cette argumentation, on pouvait aussi déceler une idéalisation de la démocratie helvétique - dès lors, il n'était pas étonnant que la même argumentation, en partie, soit utilisée par la droite zélée partisane du non. Un secteur écologiste s'est aussi prononcé pour le non en faisant de ce scrutin un vote sur le système de développement économique qu'implique l'EEE. Mais, le non du petit courant de gauche ou des écologistes suisses allemands a été laminé par la campagne populiste de droite et xénophobe
Une lecture positive du non helvétique pourrait être faite par la gauche radicale en France qui assimilerait ce vote à celui sur Maastricht où elle avait fait campagne pour le non (1). Cependant, le référendum sur l'EEE en Suisse ne peut être assimilé à celui qui s'est déroulé en France. Les enjeux du scrutin suisse étaient largement surdéterminés par deux éléments : le camp patriotique du non faisait appel aux traits les plus conservateurs et xénophobes de l'imaginaire national, construit avec permanence par la droite depuis la fin du XIXe siècle ; le projet ultralibéral, mis fortement à l'ordre du jour depuis la récession qui s'est initiée dès le second semestre 1990, trouverait un cadre d'application encore plus favorable avec le non. En effet — et on le constate depuis une semaine — le non est utilisé de façon tout à fait classique sur le mode : « Aujourd'hui, nous sommes seuls face à l'EEE ; il faut dérèglementer massivement, bloquer les salaires, si nous voulons rester compétitifs Cet effort nécessite l'unité nationale. » Dans cette offensive, on retrouve côte à côte les partisans de droite qui prêchaient le oui ou le non.
La déclaration de l'Union des associations patronales synthétise l'orientation actuelle de la classe dominante : « Les employeurs demandent donc [afin de consolider la position de notre économie sur le marché intérieur européen et de renforcer sa compétitivité] que l'on renonce à tout accroissement des charges réglementaires, fiscales et sociales des entreprises. Les prescriptions étatiques qui entravent la productivité et la flexibilité doivent être supprimées. » Cette dynamique, tout à fait prévisible ne semble pas avoir été saisie par les quelques supporters de gauche du non. Aujourd'hui, ceux-ci sont silencieux.
Pour mieux éclairer les enjeux de l'EEE, il faut mettre en relief deux questions. D'abord, la simple harmonisation de la législation suisse avec celle de l'Europe (adoption d'un ensemble de lois dit Eurolex), que nécessitait l'adoption du Traité faisait apparaître combien la législation suisse
1) Voir Inprecor n° 359 du 25 septembre 1992.
était rétrograde au regard de la législation européenne — même si celle-ci est pour le moins fragmentaire. Cela se révélait particulièrement vrai dans les domaines suivants : égalité hommes/femmes (voir l'article ci-dessous), droits élémentaires des salariés dans l'entreprise, force contraignante des conventions collectives, etc. La droite favorable au oui s'est retrouvée en accord avec la droite prônant le non pour que l'harmonisation légale se fasse chaque fois au niveau le plus bas. Le véritable enjeu de PEEE
Néanmoins, des concessions auraient dû être faites ; par exemple, les femmes se voyaient octroyer un congé maternité de 14 semaines (le minimum, selon la directive européenne), alors qu'en Suisse il n'était que de huit semaines et que légalement seules trois semaines devaient être payées selon le critère d'un congé maladie. Au-delà de ces mesures concrètes de législation sociale, la référence à certaines normes du droit social européen — même vagues et non contraignantes — devenait un levier favorable pour conduire des batailles sur le terrain socio-économique. La droite favorable au oui s'en rendait compte et n'a cessé de revendiquer une conception à la britannique de la législation "sociale" européenne.
Ensuite, il faut souligner un élément de la structure socio-économique de la Suisse. Plus de 800 000 salariés issus des pays de la Communauté européenne (CE) ou de l'EEE travaillent en Suisse de façon permanente. Plus de 550 000 salariés travaillent dans des entreprises implantées en Europe et appartenant au capital suisse.
Derrière le vote sur l'EEE, se posaient deux questions cruciales. La gauche syndicale et politique suisse allait-elle s'engager, à cette occasion, dans une intégration au dispositif du mouvement ouvrier européen et rompre avec son "provincialisme" qui structure en partie la politique dite de "paix du travail" ? Symboliquement, la participation des cheminots suisses à la journée d'action européenne du 27 octobre 1992 était un signe positif de cette possible dynamique. Cette gauche allait-elle élargir ses initiatives en faveur du droit de vote et d'éligibilité des immigrés au plan communal et cantonal ? Les partisans du non populiste de droite, qui dominaient, saisissaient le problème. Leur campagne s'est faite, entre autres, sur le thème : « Votez non, car le travail ira aux étrangers et le chômage aux Suisses. »
Si le oui n'aurait peut-être pas été une victoire dont la gauche aurait pu recueillir automatiquement les fruits, le non a une dimension de défaite, car il facilite l'offensive néolibérale au-delà de ce que les prévisions les plus pessimistes le laissaient présager. Alors que les médias insistent sur la cassure Suisse romande/Suisse allemande, la question qui est à l'ordre du jour est bien différente : comment organiser une résistance face à l'offensive de déréglementation, dans un climat où la récession va faire exploser le chômage à des taux jamais connus en Suisse ? *
Lausanne, 12 décembre 1992