n'aura pas droit de toucher.
Un point pour l'ANC.
pour le PN, bien que l'ANC n'ait pas insisté beaucoup.
tenait au fédéralisme.
nale. Un point pour le PN.
gera une majorité de 60%. Un autre point pour le PN.
à céder sur ce point.
Sources : Weekly Mail, 19 novembre 1993
Une Constituante ligotée
Voici les dernières dispositions constitutionnelles auxquelles l"Assemblée constituante"
• Le Parti national a reculé sur ses exigences que les décisions du cabinet soient prises à la majorité qualifiée. Au lieu d'enfoncer le clou sur cette concession de taille du PN, les partis de la Conférence ont utilisé une formulation vague affirmant que le cabinet devrait fonctionner «d'une façon qui accorde une certaine place à l'esprit de recherche du consensus, alliant le caractère d'un gouvernement d'union nationale au besoin d'un gouvernement efficace.»
• L'ANC, abandonnant son exigence que des élections démocratiques aient lieu aussitôt après l'adoption d'une Constitution démocratique, a accepté que les élections soient repousées à 1999, à moins que le cabinet soit censuré par le Parlement avant cette date. Un point
• Les frontières régionales, les pouvoirs et les fonctions des institutions régionales ont été instituées, et toute modification exige une majorité des deux tiers au Sénat. Si le mécanisme d'urgence est utilisé, une majorité de 60 % du Sénat est requise. Un point pour le PN, qui
• Les organes législatifs provinciaux auront le droit d'adopter leur propre Constitution, tant qu'elles n"est pas en contradiction avec les principes constitutionnels et la Constitution natio-
• La procédure d'urgence lorsqu'appliquée pour l'adoption de la nouvelle Constitution exi-
• Enfin, la plus grosse concession du PN : l'élection des corps législatifs national et provinciaux se feront avec un même bulletin de vote. Le PN avait insisté pour une délégation de pouvoir au plus bas niveau possible. Mais le reste du conseil de négociation n'était pas prêt