D muis le mois de mai 1995, l'Arcord
multilatéral sur les investissements, l'AMI, se négocie dans le plus grand secret au sein de l'OCDE, l'organisation pour la Coopération et le Développement Économique, qui regroupe les 29 nations les plus riches du monde.
Les parlementaires et a fortiori les populations des pays concernés ont étés tenus dans l'ignorance des tractations, alors que le texte est pratiquement bouclé et que les gouvernements de l'OCDE s'apprêtent à le signer.
En France, le président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, M. Jack Lang, pourtant directement concerné, déclarait en décembre dernier: «Nous ignorons qui négocie quoi au nom de qui». (1) Aux États-Unis, les négociateurs ont gardé le plus grand secret jusqu'au jour où une coalition de mouvements de citoyens a pu mettre la main sur une copie (2).
En France encore, début décembre 1997, l'Observatoire de la Mondialisation lançait un cri d'alarme, lors d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale. En Belgique, un large regroupement d'ONG et organisations syndicales dans le cadre de "Un monde à retravailler" , a adressé au premier Ministre et aux parlementaires une lettre demandant un débat préalable à toute décision concernant l'AMI, et invitant la Belgique à refuser de signer l'accord sous sa forme actuelle.
En février dernier, Genève accueillait la première conférence de l'Action mondiale des peuples contre l'OMC et le "libre" échange (AMP). Venus d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Europe, plusieurs reste onte OMC et Mondiale de centaines de délégué(e)s ont lancé les bases d'une coordination mondiale de
C'est que l'AMI scelle dans un traité les droits imprescriptibles des plus forts, les sociétés transnationales. Il leur taille un costume sur mesure au-delà des souverainetés nationales. Il libère l'investissement privé - les sociétés transnationales contrôlent plus de 70% de ceux-ci — de toute entrave, de toute condition, de toute protection sociale fixées par une autorité publique.
Il complète les accords de l'OMC, l'organisation mondiale du commerce, et coule dans le bronze des pratiques qui ne sont pas encore tout à fait réglementées. Il constitue un nouvel assaut néolibéral contre la souveraineté des Etats. Il est une formidable pompe à aspirer vers le bas les normes sociale et environnementales, en matière d'emploi et de conditions de travail.
«Nous écrivons la constitution d'une économie mondiale unifiée», souligne le directeur général de l'OMC, M. Renato Ruggiero. L'AMI est le nouveau manifeste du capitalisme mondial.
Le secrétariat de l'OMC dispose d'un observateur permanent auprès du groupe des négociateurs de l'OCDE. Lorsqu'il sera achevé, l'AMI sera ouvert à la signature de tous les pays membres de l'OMC. Il ouvrira plus largement encore la porte à la régression sociale pour les populations, ici et a fortiori pour celles des pays dits en développement. Démission politique
Les gouvernements sont déjà sous la coupe des firmes transnationales. Ils ne s'en cachent même plus. Ils avouent ne plus avoir le pouvoir de les contrôler. Dans bien des circonstances, ils sont même devenus leur porte-parole.
C'est l'histoire de Clinton interviewé dans un avion. Il lisait le livre de John Cavanna "Global dreams". . Interrogé par le journaliste sur son appréciation, il déclara: «Excellent, fantastique, j'adhère à cette analyse, ce sont les transnationales qui mènent le monde. - Mais alors qu'allez-vous faire? - Je ne peux rien faire, je ne suis que le président».
Le 3 février 1996, à Davos, devant un parterre de 2000 personnes, chefs d'entreprises, experts, ministres, politiciens, participant au "World economic forum", M.Titmeyer, président de la banque fédérale d'Allemagne, a déclaré : «Vous, les dirigeants politiques, vous devez savoir que vous êtes désormais sous contrôle des marchés financiers». Aucun des ministres présents dans la salle n'a bronché.
Fin de l'année 1994, lors de la ratification des accords du GATT et de la constitution de l'OMC par les pays signataires, il n'y eu quasi aucun débat parlementaire, à peine quelques commentaires dans les médias. Et pourtant ce vote impliquait, pour les autres pays qui ont ratitié l'accord, la renonciation à leur législation nationale en matière de commerce
L'OMC entend désormais régenter les règles de la concurrence, l'accès aux marchés publics et les lois sur les investissements. Et cela, au seul profit des sociétés transnationales. Ainsi en va-t-il déjà des
Tapis
pour les «nouveaux
Par
Denis Horman* règles de concurrence. L'objectif à atteindre n'est pas dissimulé : il s'agit de démanteler, lorsqu'ils existent encore, les monopoles nationaux constitués en vertu d'une décision politique. C'est par exemple le cas pour les télécommunications, dont la libéralisation a été décidée dans le cadre de l'OMC en février 1997. Le but des règles de concurrence devient * Denis Horman. journaliste, est notamment auteur de "Une clause sociale pour l'emploi et les droits fondamentaux ?", éd. Luc Pire/CETIM, Bruxelles 1996. 1. Lori M. Wallach, Le nouveau manifeste du capitalisme mondial. Le Monde Diplomatique, février 1998. 2. Le Monde Diplomatique publie sur son site internet la version de l'AMI en français à l'adresSe: wwww.monde-diplomatique.fr/md/dossiers/ami/
rouge maîtres du monde» le suivant : casser les monopoles nationaux afin que les transnationales puissent se partager le monde.
L'OMC au service des plus forts :
la guerre de la banane
L'OMC a condamné l'Union européenne pour son système préféd'importation rentiel de bananes des pays africains, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Par la Convention de
Lomé, l'UE assurait aux pays ACP la réduction des taxes à l'importation des bananes.
Pour répondre au mécontentement des de pays l'Amérique latine, exclus de ce régime préférentiel, l'UE avait conclu avec certains pays sud-américains exportateurs de bananes
"dollars", un accord leur conférant des avantages, moindres cependant que ceux concédés aux pays ACP. Pour gérer ce régime, un système complexe de licences d'importation avait été mis sur pied. Celui-ci désavantageait les pays d'Amérique latine exclus de l'accord ainsi que les multinationales. Ainsi, Chiquita a pu convaincre les États-Unis (moyennant des fonds pour les élections présidentielles) d'ouvrir un contentieux contre l'UE via l'OMC. Jugement: l'OMC a condamné le système de licences. De ce fait, il devient problématique de trouver d'autres possibilités susceptibles de satisfaire la
Convention de Lomé. Les petits pays exportateurs de bananes des Caraïbes peuvent difficilement diversifier leurs
3. Martin Khor. "L'OMC, fer de lance des transnationales", Le Monde Diplomatique, mai 1997.
Martin Khor est directeur du Third Word
Network, Malaisie.
exportations. Une grande partie de leur population risque ainsi de perdre ses revenus. Nous sommes entrés dans une phase historique où l'Organisation mondiale du commerce a dépouillé les pays d'une grande partie de leur souveraineté nationale sans que n'émerge une autorité politique transnationale ayant la volonté et les moyens de mettre les sociétés transnationales sous contrôle. (
Aujourd'hui, avec l'AMI, nous sommes sur le point d'entrer dans une phase encore plus dangereuse : «au nom du primat absolu du commerce international, les pays ne pourront bientôt plus rien contrôler ni protéger. Ni l'agriculture, ni les ressources naturelles, ni les systèmes éducatifs, ni la santé, ni les médicaments ou la biodiversité. Pour le seul compte des transnationales de l'industrie et de la finance, l'OMC, adossée à l'OCDE, est en train de dépouiller les pays et les citoyens des attributs minimaux de la souveraineLes STN ont le droit de régner...
Elles sont 200 à contrôler l'économie mondiale, à accaparer près de 30% des richesses de la planète. Leur chiffre d'affaire total est près de deux fois plus élevé que la somme des revenus des 4/5-èmes les plus pauvres de la planète.
Sur ces 200 premières sociétés transnationales (STN), 190 ont leur siège au Nord, au sein des pays de l'OCDE. Les dix premières accaparent à elles seules autant de profit annuel que les 190 suivantes.
Les STN contrôlent plus de 70% des investissements et du commerce mondial.
Si l'AMI est négocié au sein de l'OCDE, ce n'est pas un hasard : 477 des 500 premières STN y ont leur quartier général et les pays membres concentrent près de 80% des investissements directs à l'étranger (IDE). A peine 12 pays du Tiers-Monde se partagent le reste, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine. Après les États-Unis, c'est la Chine qui est aujourd'hui le deuxième pays d'accueil des IDE.
L'AMI consacre la liberté totale des STN de s'implanter et d'investir là où elles veulent, le temps qu'elles veulent, pour produire ce qu'elles veulent, en s'approvisionnant et en vendant où elles veulent, en rapatriant leurs bénéfices comme elles le veulent et en ayant à supporter le moins de contraintes possibles en matière de droit du travail, de réglementations ou encore de conventions.
Les dispositions aussi diverses qu'étendues de l'AMI ont pour principe essentiel de libérer l'investissement privé de toute entrave et de toute protection sociale fixée par une autorité publique quelle qu'elle soit.
A cet effet, ont été inscrits dans les articles de l'AMI les droits suivants pour les STN :
— pouvoir acheter et devenir propriétaire de tout bâtiment et de toute unité de production dans tous les pays signataires de l'Accord sans aucune obligation d'entretien, de maintien de l'emploi ou du niveau d'activité ou même de présence dans le pays hôte;
— pouvoir s'approprier toute ressource naturelle commercialisable d'un pays signataire, et prétendre à toute concession, licence ou autorisation d'extraire du pétrole et d'exploiter les ressources forestières, minérales ou autres, sans obligation de les ménager ni de les utiliser dans l'intérêt du pays hôte;
— ne pas se voir appliquer des normes ou des exigences de création d'emplois, d'achat de marchandises sur le marché local/national, de réciprocité import-export, de transfert de technologie et de connaissance vers le pays hôte;
— pouvoir considérer comme illégale toute norme nationale concernant les droits de l'Homme, le droit du travail, la protection de l'environnement, concernant les biens importés et les produits dans d'autres régions ou nations. Puissants et faibles sur le même ring
Que dirait-on si un manager de boxe alignait sur le ring un poids lourd et un poids plume?
C'est pourtant ce que fait l'OMC, c'est ce que veut renforcer l'AMI.
En effet, plus question avec l'AMI de traitement préférentiel ! Les gouvernements ne pourront traiter différemment les investisseurs étrangers et nationaux.
Ainsi, les programmes de l'Union européenne en faveur de régions en retard de développement (via par exemple les fonds structurels) pourraient être remis
tants. Tel celui de «choisir de soumettre le différend» qui l'opposerait à un Etat contractant l'AMI aux tribunaux de cet État ou à l'arbitrage international (V-D-2). Qui plus est les États contractants ne peuvent refuser l'arbitrage international. Et ils doivent notifier à l'avance s'ils refusent qu'une procédure nationale et une procédure internationale soient engagées simultanément contre eux pour le même "différend" par un investis-
(...) relatif à une violation alléguée d'une obligation (...) qui occasionne une perte ou un en cause par l'AMI.
Ainsi, les investisseurs étrangers pourront réclamer les mêmes régimes fiscaux
L'AMI rétroactif «Le présent accord s'applique aux investissements réalisés avant)»— ou «/existants lors] de son entrée en vigueur
(IV-7) et appuis financiers que les entreprises nationales en difficulté. Si l'accord est signé, les petites et moyennes entreprises (PME) par exemple devront affronter les géants qui dominent leurs secteurs d'activité, qu'il s'agisse de l'industrie alimentaire ou de l'audiovisuel, de l'hôtellerie ou de la construction.
Plus d'exception culturelle ou artistique ! L'AMI aurait non seulement pour effet de contourner les réglementations en matière audiovisuelle, mais aussi de définir l'artiste comme un investisseur et ses droits ou oeuvres comme un investissement.
Même risque pour les programmes de redistribution des terres dans des pays en développement ! Au Mexique, on est déjà en pleine application de l'AMI. Pour être admis dans l'ALENA (accord de libre échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique), le Mexique a dû supprimer les dispositions de sa constitution relatives à la réforme agraire. Cela afin que les investisseurs américains et canadiens puissent acheter la terre réservée aux nationaux. Le bilan des quatre premières années de
Le droit ... des investisseurs seur (V-D-3) ! préjudice à l'investisseur ou à son investissement» (V-D-1-a). d'application du traité est catastrophique : c'est la destruction massive de la petite paysannerie, tandis que les multinationales de l'agro-alimentaire ont mis la main sur d'immenses exploitations (4).
Si un pays réserve certains secteurs d'activité à des entreprises nationales et leur accorde des subventions pour leur permettre de démarrer, il devra accorder les mêmes privilèges à une entreprise étrangère. A la limite, plus de subsides spécifiques aux entreprises locales !
C'est, au nom de la clause de la nation la plus favorisée (déjà inscrite dans les réglementation de l'OMC), qu'est stipulée l'obligation d'un traitement égal entre tous les investisseurs étrangers. Avec l'AMI, plus question, pour les États, de
L'AMI, le code du travail et les lois environnementales...
«Un grand nombre de délégations sont d'avis que toute référence à l'environnement dans le préambule doit se limiter à un paragraphe et être aussi brève que possible la position d'un grand nombre de délégations est a même pour la référence au travail».
«Trois délégations continuent à s'opposer à ce qu'il soit fait référence au travail et à l'environnement dans le préambule»,
(en notes de l'AMI, p. 8 et p.9)
En d'autres termes l'AMI n'est pas l'ami des législations sociales et environnementales... pratiquer des discriminations à l'égard des investisseurs étrangers en fonction de l'attitude de leur gouvernement, par exemple en matière de droits de l'homme, de droit au travail ou d'autres critères.
Tiens, que deviendrait dans ce cas la loi Helms-Burton? Cette législation américaine se concrétise par des mesures de boycott par les Etats-Unis à l'encontre Un investisseur n'étant pas un citoyen ordinaire, l'AMI lui accorde des droits exorbiLe champ d'application de ce droit est quasiment illimité , il s'agit de tout «différend d'entreprises qui auraient investi à Cuba. En cas d'aboutissement de l'AMI, l'existence de cette loi pourrait poser problème aux États-Unis. En bonne logique, elle devrait devenir caduque, puisque, en vertu du principe de non discrimination, le gouvernement américain ne pourrait réserver un traitement différent à une entreprise qui aurait investi à Cuba. Reste l'interprétation à donner au principe de l'exception pour cause de "sécurité nationale"! Musellement des États... et des mouvements sociaux
Ce sont les règles relatives aux "expropriations et indemnisations" qui différencient surtout l'AMI d'autres traités internationaux : aux STN tous les droits, aux gouvernements d'assumer toutes les obligations. Et cela peut aller très loin.
L'AMI interdit non seulement l'expropriation d'un investissement sans recours et indemnisation équitable, mais également «la perte d'une opportunité de profit sur investissement serait un type de préjudice suffisant pour donner droit à indemnisation de l'investisseur».
Ainsi, les gouvernements auront l'obligation de garantir les investissements étrangers contre toutes sortes de perturbations qui pourraient diminuer leur rentabilité : mouvements de protestation, "troubles sociaux", grèves, boycottages, sans parler d'insurrection... Sans quoi, ils seront tenus à payer aux STN des indemnisations pour avoir permis ou toléré des restrictions aux possibilités de profit (toutefois il est précisé dans le projet que l'investisseur étranger recevra un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs locaux ou aux investisseurs de tout État tiers).
Contrairement à la règle en vigueur à l'OMC, un investisseur s'estimant lésé pourra saisir directement un tribunal ad hoc et exiger soit des compensations pour son manque à gagner, soit l'abrogation des législations nationales ou régionales contraignantes. En d'autres termes, une firme transnationale ne devra même plus passer par l'intermédiaire de son gouvernement pour la défense de ses intérêts Grâce à un arsenal complexe d'arbitrage de conflits, elle sera directement en mesure de faire prévaloir ses intérêts.
Les règles relatives aux indemnisations et expropriations donnent en fait aux STN le droit de contester à peu près n'importe quelle action gouvernementale — des mesures fiscales aux dispositions en matiè4. Lori M. Wallach, ibid.
re d'environnement, de la législation du travail aux règles de protection du consommateur - comme autant de menaces potentielles sur les profits. Une manière d'encourager les gouvernements, sous couvert de l'AMI, à restreindre les libertés syndicales et sociales. L'exemple de la société Ethyl
Cette entreprise américaine s'appuie sur l'accord de l'ALENA pour réclamer 251 millions de dollars au gouvernement canadien.
En avril 1997, Ottawa avait interdit un additif à l'essence appelé MMT, une neurotoxine suspecte qui endommage les dispositifs antipollution des automobiles. Ethyl, seul producteur, a intenté une action en justice contre le gouvernement canadien. Cette entreprise argue qu'une interdiction du MMT équivalait à une expropriation des avoirs de la compagnie au Canada. L'affaire va être jugée. Si Ethyl gagne, les contribuables canadiens devront verser les 251 millions de dollars à la firme privée.
On imagine qu'un tel mécanisme aura pour effet de paralyser toute action gouvernementale visant à protéger l'environnement, préserver les ressources naturelles, garantir la sécurité et l'équité des conditions de travail ou orienter les investissements au service de l'intérêt collectit (5).
Pour empêcher les gouvernements d'influer sur les décisions des grandes sociétés transnationales, l'Accord Multilatéral sur les Investissements prévoit un mécanisme de régulation des conflits tout à fait arbitraire. D'une part, les STN auraient le droit de faire comparaître les gouvernements, les autorités locales d'un pays hôte devant un "tribunal international" pour non respect des dispositions de l'Accord, avec à la clé des sanctions commerciales pour les États voulant jouer les fortes têtes. D'autre part, les gouvernements, les communautés ou les citoyens n'auraient, eux, aucun recours pour se défendre face aux dommages causés par les transnationales. Le projet d'Accord ne créant aucune obligation à la charge de l'investisseur, celui-ci ne risque pas de violer une obligation qui n'existe pas!
Négocié en secret uniquement par quelques fonctionnaires des Etats les plus riches au sein de l'OCDE, ce projet de traité vise essentiellement à ouvrir de nouveaux droits au profit de personnes privées et entraîne des abandons de souveraineté, non pas au profit d'organisations multiétatiques mais au profit d'organisations privées, c'est-à-dire les sociétés transnationales.
Innovation sans précédent, une fois les Etats entrés dans l'AMI, ils sont irrévocablement engagés pour vingt ans. Une disposition leur interdit en effet de manifester le désir de sortir du traité avant cinq ans. Après quoi, celui-ci reste applicable durant quinze années supplémentaires aux investissements existants à la date du retrait.
Destiné à être signé d'abord par les L'AMI... craint les troubles sociaux
Les législations nationales étant parfois susceptibles de varier, l'AMI se préoccupe de la protection des capitaux investis (IV-2.1)
«Une partie contractante ne peut exproprier ou nationaliser directement ou indirectement un investissement réalisé sur son territoire par un investisseur d'une autre partie contractante, prendre une ou plusieurs mesures d'effet équivalent (ci-après dénommées "expropriation"), sauf lorsque cette expropriation :
a) est effectuée pour des motifs d'intérêt public, b) n'est pas discriminatoire, c) respecte les garanties prévues par la oi, et d) est accompagnée du prompt versement d'une indemnité adéquate et effective (...)».
Et pour que les choses soient claires, l'indemnité "adéquate" est garantie selon l'AMI «par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente et indépendante de cette partie contractante» (IV-2.6). Autrement dit, n'imaginez surtout pas qu'un quelconque tribunal populaire pourrait statuer sur l'indemnité. Et comme les rédacteurs de l'AMI continuent à nourrir les craintes quant à la pérennité de la légitimité de la propriété privée, ils envisagent qu'un «investisseur (...) qui a subi un préjudice concernant l'investissement (...) en raison (...) d'une révolution, d'une insurrection, de troubles civils ou d'autres événements similaires» puisse bénéficier de «toute restitution, indemnisation ou tout autre reglement» selon un traitement qui lui soit «le plus favorable» (IV3.1) Notons enfin que l'article VI portant sur les exceptions générales (notamment lorsqu'un État juge nécessaire de prendre une mesure contraire à l'AMI pour protéger «ses intérêts essentiels en matière de sécurité» ou en «période de guerre») «ne s'applique pas à l'article IV, 2 et 3 (sur l'expropriation, l'indemnisation et la protection contre les troubles)» 1 gouvernements des pays les plus riches au sein de l'OCDE, l'AMI sera ensuite "soumis" à la signature des pays en développement, une fois complètement verrouillé et sans qu'aucune modification puisse lui être apportée.
L'adoption d'un tel traité signifiera ceci : chaque mesure de "libéralisation des investissements" adoptée par un quelconque pays, à un quelconque moment, deviendrait définitive pour ce pays. Un vote démocratique d'un pays pour augmenter par exemple la protection sociale ou encore la lutte contre le chômage pourrait, au nom de l'AMI, être contesté, le traité interdisant tout retour en arrière sur une mesure de libéralisation. Résistances
OCDE, OMC, FMI, Banque mondiale, G7..., ces institutions politique, financières et économiques, dont le fonctionnement est tout sauf démocratique, constituent appui efficace aux sociétes transnationales. On sait que le FMI et la BM ont été explicitement désignés comme les partenaires privilégiés de 1 'OMC. L'ouverture des marchés et les programmes de privatisation que les pays du Tiers-Monde sont formellement obligés d'appliquer sous la houlette du Fonds monétaire international sont désormais élevés au rang de législation, par la création de l'OMC.
Au grand rendez-vous annuel de Davos (Suisse), la Mecque de l'hyperlibéralisme, les deux mille "global leaders" — industriels, financiers, politiciens, ministres... - reprennent en choeur le même refrain : il faut combattre l'inflation, réduire les déficits budgétaires, encourager la flexibilité du travail, démanteler l'Etat providence et stimuler sans relâche le libre-échange. Ils applaudissent aux privatisations.
Il y a aussi à Davos quelques responsables syndicaux qui viennent perturber le credo libéral. Ainsi, cette année encore, John Sweeney, le président du syndicat 5. Ibid.
américain, l'AFL-CIO, n'y a pas été par quatre chemins : «Regardez le monde : le Japon est en récession, l'Asie en crise, la Russie s'embourbe dans un capitalisme primitif et mafieux, l'Europe stagne, l'Afrique est passée par pertes et profits des investissements globaux, l'Amérique latine dérive. En Asie, le FMI sauve les spéculateurs en renforçant l'austérité sur les peuples. Ses remèdes aggravent le mal qu'ils prétendent soigner. Le miracle américain ? Un enfant sur quatre naît dans une famille pauvre, un travailleur sur cinq n'a pas d'assurance maladie. Les fruits de la croissance ont été confisqués par une poignée de gens. L'inégalité a atteint des niveaux tels que cette année les banques d'investissement de New York ont exigé que leurs cadres dirigeants ne parlent pas du montant de leurs bonus» (6).
Un ton ferme, mais, des paroles aux actes... Les directions syndicales nationales et internationales devraient être à la tête d'une mobilisation d'envergure pour contrer le projet de l'AMI, pour affronter cette offensive néolibérale, pour ouvrir une véritable perspective de changement. On n'en est pas là.
Mais les raisons d'espérer existent. Aux Etats-Unis, en France, en Belgique et dans bien d'autres pays, des associations, des mouveBOuRGEOiS ments sociaux et DE syndicaux, des TOUS groupes poliLES PAYS... tiques s'associent pour former un front du refus, pour formuler leurs propres exIgences et revendications, pour faire pression sur MUNiSSEZ-VoUs! les décideurs politiques et économiques. La prise de conscience des dangers de l'AMI et l'exigence de la transparence et d'un débat démocratique formulée par des associations, des mouvements sociaux, des organisations syndicales sont un premier pas. Il en taudra beaucoup d'autres. • 6. Libération, 3 février 1998.