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ARTICLE 141 (MODIFIE) 1. Toute personne qui organise ou tente d'organiser, dans l'intention d'ériger la dictature d'une classe de la société sur d'autres classes sociales ou d'opprimer une classe sociale ou de détruire l'ordre fondamental du pays, des associations, sous quelles formes et quels noms que ce soit, ou qui règle, ou commande et dirige les activités d'une telle organisation ou donne des instructions, sera punie par 8 à 15 ans de réclusion.
Les personnes qui dirigent une de ces organisations - ou toutes -seront condamnées à mort. 2. Toute personne qui, dans inpolitique et légal de l'Etat, organise ou tente d'organiser des accords, sous quelle forme et sous quels noms que ce soit, ou qui règle, ou commande et dirige les activités de telles associations, sera punie par 8 3. Toute personne qui, dans une intention contrevenant aux principes républicains ou dans l'intention d'atteindre l'administration de l'Etat par une personne ou des groupes de personnes opposées aux principes démocratiques, organise ou tente d'organiser des associations, ou qui règle ou commande et dirige les activités de telles organisations, ou donne des instructions, sera punie par 8 à 15 ans de réclusion. 4. Toute personne qui, pour des racistes et dans l'intention d'abolir, en partie ou complètement, les droits publies garantis par la Constitution ou d'opprimer et d'affaiblir le sentiment national, organise ou tente d'organiser des associations, règle, ou commande et dirige les activités de telles organisations et donne des instructions sera punie par l à 3 ans de réclupersonne participant à l'une de ces associations mentionnées aux alinéas 1, 2 et 3 de cet article, sera punie par 5 à 12 ans de
Toute personne particides associations mentionnées à l'alinéa 4 de cet article sera punie par une peine de prison
6. La peine de réclusion ou de sera augmentée d'un tiers pour les personnes commet tant les délits mentionnées aux alinéas précédents alors qu'ils occupent des fonctions de l'Etat ou des dans des organisations économiques dont le capital appartieht à l'Etat, en tout ou en partie, dans les syndicats, les associations de travailleurs ou dans des écoles, ou les commettent parmi les fonctionnaires, les employés et les membres de ces postes. 7. Selon les circonstances et les particularités de l'acte, la peine de mort peut être transformée en de réclusion d'au moins 10 ans, les peines de réclusion et de moitié si l'auteur des délits nommés cet article dénonce, avant l'ouverture du procès, le crime ainsi que ses autres auteurs auprès des autorités compétentes. tion est cependant que cette dénon-
Une des associations nommées dans cet article se forme par l'association de deux personnes ou plus ayant les
Une législation répressive inspirée du Code
ARTICLE 142 (MODIFIE)
Toute personne qui, dans l'ind'ériger la d'une classe de la société sur une autre classe sociale ou de détruire une classe sociale ou de détruire l'ordre économique et social fondamental du pays ou de supprimer entièrement l'ordre politique légal de l'Etat, fait de la propagande, sous quelle forme et sous quel nom que ce soit, sera punie par 5 à 2. La même peine frappera celui qui fait de la propagande dans une intention d'atteindre l'administration de l'Etat par une personne ou un groupe de personnes opposées aux principes démocratiques.
Toute personne qui fait de la propagande sur quelle forme que ce soit pour des raisons racistes et dans l'intention d'abolir en partie ou complètement les droits publics garantis par la Constitution, ou d'affaiblir le sentiment national, sera punie par 1 à 3 ans de prison. 4. Toute personne louant les actions mentionnées aux alinéas
1 et 2 de cet article sera punie par 5 ans de réclusion. Dans le cas où il s'agit des actions mentionnées l'alinéa 3 de cet article, la peine sera de 6 mois à 2 ans de prison. 5. La peine augmente d'un tiers pour qui commet les actions citées aux alinéas précédents parmi personnes et dans les lieux nommés à l'alinéa 6 de l'article 141. 6. La peine augmentera de moitié si les actions mentionnées aux alinéas précédents ont été commises au moyen de publications. 7. Selon les circonstances et les particularités de l'action, les peines de réclusion et de prison peuvent être réduites d'un quart si un auteur des délits nommés dans cet article dénonce l'acte et ses auteurs auprès des autorités compétentes et si cette dénonciation correspond à la vérité.
ARTICLE 57 DE LA
CONSTITUTION TURQUE
Les statuts, les programmes et l'activité des partis politiques doipénal mussolinien vent correspondre aux idéaux, fondés sur les droits et les libertés de l'homme, de la République démocratique et laïque et à la norme fondamentale d'indivisibilité du territoire et du peuple de l'Etat. Les partis qui ne s'y tiennent pas, sont interdits à jamais.
PARAGRAPHE 89 DE LA
LOI SUR LES PARTIS Les partis politiques n'ont pas le droit d'affirmer qu'il existe à l'intérieur des frontières de la République de Turquie des minorités fondées sur des différences nationales, religieuses, culturelles ou linguistiques.
Les partis politiques n'ont pas le droits d'avoir pour but de créer par la protection, le développement ou la diffusion d'une autre langue ou culture que la turque, des minorités à l'intérieur des frontières de la République de Turquie et de porter préjudice à l'unité de la nation.